Décision n° 2025/102/EMME/4 du 2 juillet 2025 relative au projet d'usine de EMME (Electro Mobility Materials Europe) de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde

CNDP 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Respect des procédures de concertation
La cour a estimé que la désignation d'un garant est conforme aux dispositions du code de l'environnement et est essentielle pour garantir la transparence et l'implication du public dans le processus décisionnel.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale du débat public a été saisie du projet d'usine EMME de conversion de nickel et cobalt en Gironde. Elle a pris acte du bilan de la concertation préalable et de la réponse du maître d'ouvrage.

La question juridique posée concerne la désignation d'un garant pour assurer l'information et la participation du public. La Commission a désigné M. Jean-Michel THORNARY à cette fin.

La décision finale de la juridiction est la désignation du garant. Ce dernier veillera à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 2 juil. 2025, n° 2025/102
Numéro(s) :	2025/102
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000051850117
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le II de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, L. 121-14, L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu la décision n° 2024/172/EMME/1 du 4 décembre 2024 relative au projet d’usine de EMME (Electro Mobility Materials Europe) de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde ;
Vu la décision n° 2025/42/EMME/2 du 5 mars 2025 relative au projet d’usine de EMME (Electro Mobility Materials Europe) de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde ;
Vu le bilan de la concertation préalable des garants publié le 10 juin 2025 ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage au bilan des garants tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 18 juin 2025 ;
Vu l’avis n° 2025/101/EMME/3 du 2 juillet 2025 relatif au projet d’usine de EMME (Electro Mobility Materials Europe) de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable des garants publié le 10 juin 2025.

La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse du maître d’ouvrage publiée le 18 juin 2025.

M. Jean-Michel THORNARY est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet d’usine de EMME (Electro Mobility Materials Europe) de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2025.

Le président,

M. Papinutti