Décision n° 2025/100/DEZIR/4 du 2 juillet 2025 relative au projet de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76)

CNDP 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'assurer la bonne information et participation du public
La cour a estimé que la désignation d'un garant est essentielle pour garantir la transparence et l'implication du public dans le processus décisionnel concernant le projet.
Accepté
Obligation de transmettre les modalités d'information
La cour a jugé que le maître d'ouvrage a l'obligation de communiquer les modalités d'information et de participation, afin de respecter les exigences de transparence et d'implication du public.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 2 juil. 2025, n° 2025/100
Numéro(s) :	2025/100
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000051850105
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, L. 121-14, L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu la décision n° 2024/110/DEZIR/1 du 24 juillet 2024 relative au projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76) ;
Vu la décision n° 2024/174/DEZIR/2 du 4 décembre 2024 relative au projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76) ;
Vu le bilan de la concertation préalable du garant et de la garante, publié le 15 avril 2025 ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage au bilan de la garante et du garant tirant les enseignements de la concertation préalable, publiée le 16 juin 2025 ;
Vu l’avis n° 2025/99/DEZIR/3 du 2 juillet 2025 relatif au projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable du garant et de la garante publié le 15 avril 2025.

La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse du maître d’ouvrage publiée le 16 juin 2025.

M^me Caroline WERKOFF est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76).

Le maître d’ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2025.

Le président,

M. Papinutti