Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 28 mai 2021, n° ECOC2116510S
DGCCRF 28 mai 2021

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux décrets et arrêtés en vigueur

    La cour a constaté que la composition du jury respecte les exigences légales établies par les décrets et arrêtés pertinents, validant ainsi la décision de la Directrice générale.

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Sur la décision

Référence :
DGCCRF, 28 mai 2021, n° ECOC2116510S
Numéro : ECOC2116510S

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010
  2. Décret n°2014-75 du 29 janvier 2014
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