Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 29 juin 2022, n° ECOC2218927S

DGCCRF 29 juin 2022

Arguments

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Accepté
Conformité aux décrets et arrêtés en vigueur
La cour a constaté que la composition du jury respecte les exigences légales et réglementaires établies par les textes en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	DGCCRF, 29 juin 2022, n° ECOC2218927S
Numéro :	ECOC2218927S

Texte intégral

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

D E C I S I O N

NOR : ECOC2218927S

Fixant la composition du jury du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes organisé au titre de l’année 2022

Vu le décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010, modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l’épreuve d’admission du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l’arrêté du 14 juin 2022 autorisant, au titre de l’année 2022, l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

DECIDE

Article unique

Le jury chargé de la correction de l’épreuve unique écrite d’admission du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1ère Classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, fixée au mardi 5 octobre 2022, est composé ainsi qu’il suit :

Président du jury: Sophie X

Membre du jury : Philippe SAUZE (titulaire) , Jérémy LEVOY (suppléant)

Fait à Paris, le 29 juin 2022

P/ la Directrice générale de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes,

La Sous-directrice Ressources humaines, affaires financières, organisation Signature numérique

de Y Z

Date : 2022.06.29

16:45:50 +02'00'

Z Y

Signé numériquement par : DIR GEN CONCUR

DIR GEN CONSOM REPRES FRAUDES DGCCRF – CONCUR BOCCRF Nom DN : CN = DIR GEN CONSOM CONCUR CONSOM REPRES REPRES FRAUDES DGCCRF – BOCCRF C = FR FRAUDES