Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 21 septembre 2020, n° 201

DGCCRF 21 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Conformité aux lois et règlements en vigueur
La cour a constaté que la désignation des représentants du personnel a été effectuée conformément aux lois et règlements applicables.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les représentants
La cour a jugé que l'abrogation de l'arrêté précédent était justifiée pour assurer une représentation actuelle et conforme des employés.

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Sur la décision

Référence :	DGCCRF, 21 sept. 2020, n° 201
Numéro :	201

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 21 SEP. 2020 portant désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR: ECOC 201 0963 A

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;

Vu la proposition de la CFDT de la CCRF et des laboratoires en date du 30 juillet 2020,

ARRETE:

Article 1er

Sont désignés en qualité de représentants du personnel à de la commission administrative paritaire

n° 1 (directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux):

1) Pour le collège des directeurs départementaux de 1ère classe :

- au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires :

Suppléant : Titulaire :

M. X Y M. Z AA

2) Pour le collège des directeurs départementaux de 2ème classe:

- au titre du syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires :

Suppléant : Titulaire : M. AB AC M. AD AE

3) Pour le collège des inspecteurs principaux :

- au titre du syndicat CCRF-SNC :

Suppléant : Titulaire :

M. AF AG M. AH AI

- au titre de la liste d’union des syndicats CCRF-CGT et CCRF-FO :

Suppléant : Titulaire :

M. AJ AK M. AL AM

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire

n° 2 (inspecteurs) :

- au titre du Syndicat Solidaires CCRF & SCL:

Suppléants: Titulaires :

M. AN AO M^me AP AQ

M^me AR AS M^me AT AU

- au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires :

Suppléant : Titulaire :

M^me AV AW M^me AX AY

- au titre du Syndicat National des Agents de la CCRF – CGT:

Suppléant : Titulaire :

M. AZ BA M. AF BB

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire

n° 3 (contrôleurs):

1) Pour le collège des contrôleurs principaux :

- au titre du Syndicat Solidaires CCRF & SCL:

Suppléant : Titulaire :

M^me BC BD M. BE BF

— au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires :

Suppléant : Titulaire :

M. BG BH M^me BI BJ

2) Pour le collège des contrôleurs de 1ère classe :

- au titre du Syndicat Solidaires CCRF & SCL:

Suppléant : Titulaire :

M. BK BL M^me BM BN

- au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires :

Suppléant : Titulaire :

M^me BO BP M. AF BQ

3) Pour le collège des contrôleurs de 2ème classe :

- au titre du Syndicat Solidaires CCRF & SCL:

Suppléant : Titulaire :

M^me BR BS M^me Marie-BM BU

- au titre du Syndicat National des Agents de la CCRF – CGT:

Suppléant : Titulaire :

M^me BV BW M^me BX BY

Article 4

Sont désignés en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire

n° 4 (adjoints de contrôle) :

1) Pour le collège des adjoints de contrôle principaux de 1ère classe :

- au titre de la liste d’union des syndicats CCRF-FO & CFTC-CCRF :

Suppléant : Titulaire :

M^me BM BZ M^me AX CA

2) Pour le collège des adjoints de contrôle principaux de 2ème classe:

- au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires:

Suppléant : Titulaire : M^me BM CB M^me CC CD

3) Pour le collège des adjoints de contrôle :

- au titre du Syndicat National des Agents de la CCRF – CGT:

Suppléant : Titulaire :

M^me CE CF M^me CG CH

Article 5

L’arrêté ECOC1900044A du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Article 6

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Fait à Paris, le 21 SEP. 2020

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation:

La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières et de l’organisation,

CG OUDOT

DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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