Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 23 mai 2022, n° ECOC2211214A

DGCCRF 23 mai 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code général de la fonction publique
La cour a jugé que la désignation des représentants était conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Accepté
Respect des procédures électorales
La cour a confirmé que les représentants avaient été désignés suite à des élections valides, respectant ainsi les règles en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	DGCCRF, 23 mai 2022, n° ECOC2211214A
Numéro :	ECOC2211214A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 23 mai 2022 portant désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR: ECOC2211214A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, Livre II, Titre VI relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;

Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;

Vu la proposition de SOLIDAIRES CCRF & Laboratoires en date du 25 mars 2022;

Vu la proposition de CCRF-FO / CFTC-CCRF en date du 14 avril 2022 ;

Vu les propositions de la CFDT CCRF et laboratoires en date du 5 avril 2022 et du 16 mai 2022,

ARRETE :

Article 1er

Sont désignés en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire

n° 1 (directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux):

1) Pour le collège des directeurs départementaux de 1ère classe :

- au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires:

Titulaire :. Suppléant :

M. X Y M. Z AA

2) Pour le collège des directeurs départementaux de 2ème classe :

- au titre du syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires :

Suppléant : Titulaire :

M. AB AC M. AD AE

3) Pour le collège des inspecteurs principaux :

- au titre du syndicat CCRF-SNC :

Suppléant : Titulaire :

M. AF AG M. AH AI

- au titre de la liste d’union des syndicats CCRF-CGT et CCRF-FO :

Suppléant : Titulaire :

M. AJ AK M. AL AM

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire

n° 2 (inspecteurs) :

-au titre du Syndicat Solidaires CCRF & SCL :

Suppléants: Titulaires :

M^me AN AO M. AP AQ

M^me AR AS M^me AT AU

- au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires :

Suppléant : Titulaire :

M^me AV AW M^me AX AY

- au titre du Syndicat National des Agents de la CCRF – CGT:

Suppléant : Titulaire :

M. AH AZ M. BA BB

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire

n° 3 (contrôleurs) :

1) Pour le collège des contrôleurs principaux :

- au titre du Syndicat Solidaires CCRF & SCL :

Suppléant : Titulaire :

M^me BC BD M. BE BF

- au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires:

Suppléant : Titulaire :

M^me BG BH M. AH BI

2) Pour le collège des contrôleurs de 1ère classe:

- au titre du Syndicat Solidaires CCRF & SCL :

Suppléant : Titulaire :

M^me BJ BK M. AD BL

- au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires:

Suppléant : Titulaire :

M^me BM BN M. BO BP

3) Pour le collège des contrôleurs de 2ème classe:

- au titre du Syndicat Solidaires CCRF & SCL:

Suppléant : Titulaire :

M^me BQ BR M^me BS BT

- au titre du Syndicat National des Agents de la CCRF – CGT:

Suppléant : Titulaire : M^me BU BV M^me BW BX

Article 4

Sont désignés en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire

n° 4 (adjoints de contrôle) :

1) Pour le collège des adjoints de contrôle principaux de 1ère classe:

- au titre de la liste d’union des syndicats CCRF-FO & CFTC-CCRF :

Suppléant : Titulaire :

M^me BY BZ M^me AX CA

2) Pour le collège des adjoints de contrôle principaux de 2ème classe:

— au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires :

Suppléant : Titulaire :

M^me CB CC M^me CD CE

3) Pour le collège des adjoints de contrôle :

- au titre du Syndicat National des Agents de la CCRF – CGT:

Suppléant : Titulaire :

M^me CF CG M^me CH CI

Article 5

L’arrêté ECOC2010963A du 21 septembre 2020 portant désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Article 6

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Fait à Paris, le 23 MAI 2022

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières et de l’organisation,

Signature numérique de CJ CH

Date: 2022.05.23

19:40:45 +02'00'

CH CJ

Signé numériquement par: DIR GEN DIR GEN CONCUR CONSOM REPRES CONCUR FRAUDES DGCCRF BOCCRF

CONSOM Nom DN CN = DIR GEN CONCUR

CONSOM REPRES FRAUDES DGCCRF REPRES BOCCRF C FR O DIR GEN

FRAUDES CONCUR CONSOM REPRES