Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 12 mai 2021
DGCCRF 12 mai 2021

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux textes réglementaires

    La cour a constaté que la composition du jury respecte les exigences légales et réglementaires établies pour l'organisation de l'examen professionnel.

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Sur la décision

Référence :
DGCCRF, 12 mai 2021

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
  2. DÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014
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