Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10 janvier 2022, n° ECOC2139242S
DGCCRF 10 janvier 2022

Arguments

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  • Accepté
    Conformité avec l'arrêté autorisant l'ouverture du concours

    La cour a constaté que l'ouverture du concours était en conformité avec les dispositions légales en vigueur, justifiant ainsi la décision d'organiser le concours.

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Sur la décision

Référence :
DGCCRF, 10 janv. 2022, n° ECOC2139242S
Numéro : ECOC2139242S

Texte intégral

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