Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | DGCCRF, 11 déc. 2020, n° ECOC2033844A |
|---|---|
| Numéro : | ECOC2033844A |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 11 décembre 2020 portant composition du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOC2033844A
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l’élection des représentants du personnel au comité technique de service central ;
Vu les propositions de la CFDT de la CCRF et des Laboratoires en date des 10 juillet 2019 et 3 décembre 2020,
Vu la proposition de SOLIDAIRES CCRF & SCL en date du 10 décembre 2020,
ARRETE :
Article 1er
Le comité technique de service central institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est présidé par la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, et, en cas d’empêchement, par son représentant.
Article 2
Le comité technique de service central mentionné à l’article 1er comprend, outre le président :
a) En qualité de représentant de l’administration :
Le chef du service du soutien au réseau ou, en son absence, le sous-directeur chargé des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
1/2
b) En qualité de représentants du personnel :
- au titre du Syndicat CFDT de la CCRF et des Laboratoires :
Titulaires : Suppléants :
Mme X Y M. Z AA
M. AB AC M. AD AE
Mme AF AG M. AH AI
M. AJ AK AL Mme X AM
- au titre du Syndicat Solidaires CCRF & SCL :
Titulaires : Suppléants :
Mme AN AO Mme AP AQ
M. AR AS M. AT AU
- au titre du Syndicat UNSA-DGCCRF:
Titulaires : Suppléants :
M. AV AW Mme AX AY
- au titre du Syndicat National des Agents de la CCRF – CGT :
Titulaires : Suppléants :
Mme AZ BA Mme BB BC
Article 3
L’arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’arrêté du 5 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 précité et l’arrêté du 9 décembre 2020 portant composition du comité technique de service central de la DGCCRF sont abrogés.
Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Fait le 11 décembre 2020
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières et de l’organisation,
BD BE
2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tradition ·
- Future ·
- Chiffre d'affaires ·
- Travail ·
- Activité ·
- Salarié ·
- Forfait ·
- Licenciement ·
- Rémunération ·
- Horaire
- Sociétés ·
- Transitaire ·
- Livraison ·
- Marches ·
- Commande ·
- Mauritanie ·
- Préjudice ·
- Dédouanement ·
- Demande ·
- Livre
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Logement ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licenciement ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Préavis ·
- Indemnité compensatrice ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Paie ·
- Paye ·
- Salarié
- Dette ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Prescription ·
- Métayer ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Montant ·
- Pension de retraite ·
- Remise
- Retraite complémentaire ·
- Cotisations ·
- Régime de retraite ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Pension de vieillesse ·
- International ·
- Assurance vieillesse ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suppléant ·
- Syndicat ·
- Répression des fraudes ·
- Représentant du personnel ·
- Commission ·
- Classes ·
- Titre ·
- Concurrence ·
- Consommation ·
- Personnel
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Audition ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Courrier ·
- Vienne ·
- Réserve
- Fait ·
- Faute grave ·
- Mise à pied ·
- Foyer ·
- Lit ·
- Lettre de licenciement ·
- Parents ·
- Femme ·
- Entretien ·
- Lettre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suppléant ·
- Syndicat ·
- Représentant du personnel ·
- Répression des fraudes ·
- Commission ·
- Classes ·
- Titre ·
- Concurrence ·
- Consommation ·
- Personnel
- Répression des fraudes ·
- Comités ·
- Technique ·
- Suppléant ·
- Concurrence ·
- Consommation ·
- Personnel ·
- Syndicat ·
- Mission ·
- Économie
- Répression des fraudes ·
- Concurrence ·
- Consommation ·
- Jury ·
- Concours ·
- Classes ·
- Accès ·
- Professionnel ·
- Signature numérique ·
- Décret
Textes cités dans la décision
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.