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Sur la décision
| Référence : | DGCCRF, 11 mai 2022, n° ECOC2213887S |
|---|---|
| Numéro : | ECOC2213887S |
Texte intégral
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
DÉCISION
fixant la composition du jury du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de la session 2022
NOR ECOC2213887S
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES,
VU le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
VU l’arrêté du 04 mars 2022 autorisant, au titre de l’année 2022, l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
DÉCIDE
Article unique : Le jury du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour l’année 2022, est composé ainsi qu’il suit :
PRESIDENCE: M. Philippe RODRIGUEZ, directeur départemental CCRF
Suppléance PRESIDENCE: M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental CCRF
ASSESSEURS :
M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental CCRF
Mme Sylvie BASSAGET, directrice départementale CCRF
Suppléance ASSESSEURS :
Mme Hélène COURTIN, directrice départementale CCRF
M. Nicolas VINRECH, inspecteur principal CCRF
CORRECTEURS :
Mme Juliette BOURGOIS, inspectrice CCRF
M. Jean-Bertrand DE LATOUR, inspecteur CCRF
Mme Séverine JARRY, inspectrice CCRF
Mme Vanessa LORTE, inspectrice CCRF
M. Régis FOURNET, inspecteur CCRF
M. Marcellin DOMINGO, inspecteur CCRF
Suppléance CORRECTEURS :
M. X Y, inspecteur CCRF
Mme Z AA, inspectrice CCRF
Fait à Paris, le 11 mai 2022
P/la Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
La Sous-directrice Ressources humaines, affaires financières, organisation
Signature numérique de AB AC
Date: 2022.05.11
12:43:39+02'00'
AC AB
Signé numériquement par: DIR DIR GEN GEN CONCUR CONSOM REPRES CONCUR FRAUDES DGCCRF BOCCRF
CONSOM Nom DN: CN = DIR GEN CONCUR
CONSOM REPRES FRAUDES REPRES DGCCRF BOCCRF C FR O =
FRAUDES DIR GEN CONCUR CONSOM
REPRES FRAUDES DGCCRF OU DGCCRF -
-0002 12002503600035
BOCCRF Date: 2022.06.22 09:23:50 +01'00'
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010
- Décret n°2014-75 du 29 janvier 2014
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