EUIPO, 5 février 2020, n° 003083233

EUIPO 5 février 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de preuve d'usage de la marque antérieure
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas fourni la preuve d'usage de sa marque antérieure, ce qui justifie le rejet de l'opposition selon les articles pertinents du RMUE.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que l'opposante, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse dans le cadre de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 févr. 2020, n° 003083233
Numéro(s) :	003083233
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 083 233
Productos Ramo S.A., Carrera 27 A, no 68-50, Bogotá, Colombie (opposante), représentée par Ruo Patentes y Marcas S.L.P., C/Padre Recaredo de los Ríos, 30, entlo., 03005 Alicante, Espagne (représentant professionnel)
i-n s t
Novesta Holding GmbH, Frankfurter Str.74, 64521 Groß-Gerau, Allemagne (requérante).
Le 05/02/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B est3 083 233 rejetée dans son intégralité.
2. l’opposante supporte les frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre l’ ensemble des produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 028 271 pour la marque verbale «RAMOS», dirigée contre tous les produits compris dans les classes 29 et 30.L’ opposition est fondée sur l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 251 701 pour la marque figurative, à savoir pour des produits
compris dans la classe 30;L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante doit apporter la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée en lien avec les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
En vertu de cette même disposition, à défaut d’une telle preuve, l’opposition sera rejetée.
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne no 10 251 701 sur laquelle l’opposition est fondée.

Décision sur l’opposition no B 3 083 233 page:2De3
La demande a été présentée en temps utile et est recevable, étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus. Le 02/10/2019, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour présenter la preuve de l’usage demandée.
L’opposante n’a produit aucune preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée.Elle n’a pas non plus invoqué de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’ opposition.
Dès lors, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembreEn l’espèce, la demanderesse n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a dès lors pas engagé de frais de représentation.

La division d’opposition
EVA Inés PÉREZ Marta GARCÍA COLLADO María del Carmen tel SANTONJA SÁNCHEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours

Décision sur l’opposition no B 3 083 233 page:3De3
n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.