LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 29 juin 2020
Dans les affaires jointes R 2859/2019-2 et R 2920/2019-2
Purement pour Cr, a.s. Veltruska 748 Titulaire de la MUE/Demanderesse au recours dans l’affaire R 2859/2019-2 -2 27801 Kralupy nad Vltavou Défenderesse dans l’affaire R République tchèque 2920/2020-2 -2 représentée par Patentcentric Sedlák & Partners s.r.o., Okružní 2824, 370 01, české Budjovice, République tchèque
contre
MEROIL, S.A. 20 Delta 1, delta (Barcelona), Demanderesse en annulation/ Défenderesse dans l’affaire R 08039 Barcelone Espagne 2859/2019-2 -2 Requérante dans l’affaire R 2920/2020-2
-2
Représentée par Pons Patentes y Marcas Internacional, S.L., Glorieta de Rubén Darío, 4, 28010 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 9 188 C (marque de l’Union européenne no 3 854 429)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Martin en qualité de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE, à l’du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Secrétariat: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Espagnol
29/06/2020, R 2859/2019-2 et 2920/2019-2, simple (marque fig.)/Merce Petroliers (marque fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 31 mai 2004, une simple demande de marque communautaire, a.s. (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative suivante

afin de distinguer, après une limitation rendue le 17 septembre 2004, les produits et services suivants:
Classe 4 — Produits de finition pouvant être transportés par canalisations et entreposés dans des réservoirs; en particulier, gasoil, gazeuse et divers produits semi-finis issus de la purification de pétrole.
Classe 37 — Immeubles et maintenance de conduits.
Classe 39 — tuyauteries; entreposage de pétrole.
La titulaire de la MUE a revendiqué les couleurs suivantes:
Vert, vert foncé, jaune
2 La demande a été publiée le 21 mars 2005 et la marque a été enregistrée le 11 octobre 2005.
3 Le 31 mars 2014, MEROIL, S.A. (ci-après, «la demanderesse en nullité») a présenté une demande en nullité contre l’ensemble des produits et services de la marque enregistrée (ci-après, «la marque contestée»).
4 Le motif cité dans la demande en nullité était celui énoncé à l’article 60, paragraphe 1, point a), et (2), point a), du RMUE.
5 La demande en nullité était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) L’enregistrement espagnol no 2 518 636 (1) de la marque figurative

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déposée le 19 décembre 2002 et enregistrée le 21 octobre 2003 pour les services suivants:

Classe 37 — stations-service (stations d’essence).

b) L’enregistrement espagnol no 1 814 384 (9) de la marque figurative
déposée le 12 avril 1994 et enregistrée le 20 juillet 1995 pour les services suivants:
Classe 39 -Distribution et stockage de produits pétroliers et dérivés.

c) Le nom commercial «MEROIL S.A.» no 175835 (7) utilisé dans la vie des affaires en Espagne pour «l’achat, la création, la location et l’exploitation de toutes sortes d’établissements liés à cette activité, l’achat, le changement, le rendement, le crédit-bail, avec ou sans option d’achat. Construction et entretien de bâtiments destinés aux activités précitées. Activité commerciale de commerce et de stockage de produits pétroliers et de produits dérivés»
6 Par sa décision du 14 octobre 2019 («la décision attaquée»), la division
d’annulation a partiellement admis la demande en nullité, à savoir pour:
Classe 4 — Produits de raffinage pouvant être transportés par pipelines et conservés dans des réservoirs; en particulier, gasoil, gazeuse et divers produits semi-finis issus de la purification de pétrole.
7 Le 18 octobre 2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé une limitation de la classe 39. Cette limitation a été refusée par l’Office le 20 octobre 2019.
8 Le 13 décembre 2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne a de nouveau demandé une limitation de la classe 39, offrant deux alternatives:
a) Transport par pipelines, stockage de PETROLEUM; services — stockage de PETROLEUM en énumère uniquement à stratégie.
b) Transport par pipelines, stockage de PETROLEUM en relation avec des services stratégiques.

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Recours R 2859/2019-2 -4
9 Le 16 décembre 2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision en demandant son annulation partielle, dans la mesure où la marque de l’Union européenne a été annulée pour les produits compris dans la classe 4. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 14 février
2020.
10 Dans son mémoire en réplique, déposé le 18 mai 2020, la demanderesse en nullité
a demandé que le refus de la classe 4 soit confirmé.
Recours 2920/2019-2 — 4
11 Le 19 décembre 2019, la demanderesse a formé un recours contre la décision, demandant que la marque de l’Union européenne soit également annulée pour les services restants compris dans les classes 37 et 39. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 14 février 2020.
12 Le 18 juin 2020, la demanderesse a retiré la demande en nullité à la suite de la limitation de la titulaire de la MUE demandée le 13 décembre 2019, résumée au paragraphe 8 ci-dessus. Dans le même mémoire, les deux parties ont confirmé qu’elles avaient conclu un accord sur les dépens et qu’il n’y avait pas de décision sur les frais.
Motifs
13 Toutes les références faites dans la présente décision se réfèrent au RMUE (UE)
2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié, sauf mention contraire dans la présente décision.
14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15 La chambre estime que la limitation est recevable, puisque les services en question sont des services hautement spécialisés dans un domaine hautement spécialisé.
16 En vertu de l’article 66 du RMUE, les recours devant les chambres de recours ont un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit devant le Tribunal après la date du rejet dudit recours ou de tout recours formé devant le Tribunal par le Tribunal à l’encontre de l’arrêt du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande en nullité à tout moment avant que la décision dans le cadre du recours ne devienne définitive.
17 La demanderesse en nullité a conclu la procédure d’annulation en retirant la demande en nullité. Les procédures de recours et d’annulation ne faisant plus l’objet d’une procédure, la Chambre déclare les procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.

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Coûts
18 La Chambre, conformément à l’article 109, paragraphe 6 du RMUE, prend acte de l’accord des parties quant à la répartition des frais.

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Défaillance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Accepte la limitation en classe 39 de la façon suivante:
Classe 39 Transport par conduites, entreposage d’huile par rapport aux réserves stratégiques.
2. Prend acte du retrait de la demande en nullité, comme une limitation partielle de la marque de l’Union européenne, et déclare les procédures d’annulation et de recours conclues.
3. Prend note de l’accord des parties relatif aux coûts.
Signé
S. Martin
Secrétariat:
Signé
H.Dijkema