DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 14/08/2025
GLOBAL BROTHER SRL 22A Ghiozdanului, entrace A, 1st floor, ap. A12
Bucarest ROUMANIE
Demande n°: 019137505
Votre référence:
Marque: ANTI LOOTER KIT
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: GLOBAL BROTHER SRL 22A Ghiozdanului, entrace A, 1st floor, ap. A12
Bucarest RO
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 27/02/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants:

Classe 6 Trappes métalliques; Fils métalliques; Métaux; Fermetures de sécurité métalliques; Mécanismes de verrouillage métalliques.
Classe 9 Alarmes anti-intrusion; Alarmes; Alarmes de sécurité; Équipements d’alarme et d’avertissement; Alarmes électriques; Capteurs d’alarme; Alarmes antivol électroniques; Alarmes acoustiques; Serrures électromagnétiques; Serrures électroniques; Serrures électriques; Serrures électriques; Serrures biométriques; Serrures de porte à empreinte digitale; Systèmes de surveillance d’alarmes; Appareils d’avertissement de sécurité; Appareils d’avertissement antivol; Dispositifs d’avertissement antivol; Panneaux d’avertissement [lumineux];
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Appareils de contrôle de sécurité; Appareils de surveillance de sécurité; Dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation; Signaux de sécurité [lumineux]; Dispositifs de verrouillage de sécurité [électriques]; Signaux de sécurité [mécaniques]; Équipements de protection et de sécurité; Appareils de surveillance de sécurité [électriques]; Appareils et instruments de sécurité électriques et électroniques; Appareils de surveillance électriques; Composants électriques et électroniques; Applications téléchargeables; Logiciels téléchargeables; Brochures électroniques téléchargeables; Livres électroniques téléchargeables; Publications électroniques (téléchargeables); Vidéocasts téléchargeables; Livres électroniques téléchargeables; Rapports électroniques téléchargeables; Vidéos téléchargeables; Enregistrements audiovisuels; Capteurs de mouvement pour éclairages de sécurité; Capteurs de lumière; Caméras; Caméras de surveillance; Caméras activées par le mouvement; Détecteurs de mouvement; Capteurs de mouvement; Alarmes de sécurité personnelles; Capteurs pour la surveillance des mouvements physiques; Panneaux d’affichage électroniques; Panneaux de commande électriques.
Classe 11 Lampes électriques; Lampes de secours; Lampes fluorescentes; Lampes de sécurité sensibles au mouvement; Éclairage de sécurité; Projecteurs; Projecteurs de recherche à haute intensité; Lampes d’inspection; Illuminateurs infrarouges; Éclairage de sécurité incorporant un capteur activé par le mouvement; Éclairage de sécurité incorporant un capteur activé par infrarouge.
Classe 16 Livres guides; Guides imprimés; Livres; Livres d’information; Livres non romanesques; Séries de livres non romanesques; Livres de référence; Livres éducatifs; Livres d’écriture; Brochures; Livrets.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

Caractère descriptif
• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Kit anti-voleur.

• La signification susmentionnée des mots « ANTI LOOTER KIT », dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire suivantes :

• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-word/looter).

• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/kit).

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(Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont, ou font partie d’un, kit conçu pour protéger les maisons et les propriétés contre le vol et l’entrée non autorisée. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019137505 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé que lorsque
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la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.

Daniel KOCH Examinateur
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