LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 5 novembre 2020
Dans l’affaire R 380/2020-2
Zombie GmbH Maximiliansplatz 12b 80333 München Allemagne Demanderesse/requérante
Wales) PartG mbB, Maximiliansplatz 12 b, 80333 Munich, Allemagne contre
Fine Wines Connection SLU Portugal 1, 1°D 26200 Haro Espagne Opposante/défenderesse représentée par SEAIN, S.L., C/Vara de Rey, 5 bis, 1° 3, 26003, Logroño (La Rioja), Espagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 072 241 (demande de marque de l’Union européenne no 17 926 879)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann au titre de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans le cadre actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema rend la présente
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 4 juillet 2018, le prédécesseur en droit de Zombie GmbH (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Zombbie
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 5 — Produits diététiques et compléments alimentaires; Aliments diététiques à usage médical; Préparations alimentaires pour nourrissons; Compléments alimentaires pour êtres humains; Substituts de repas sous forme de barres nutritionnelles pour donner de l’énergie; Compléments nutritionnels; Compléments diététiques sous forme de boissons;

Classe 21 — Accessoires de table, accessoires de cuisine et récipients; Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; Batteries et services de pastilles de cuisson [plats]; Peignes et éponges; Brosses (à l’exception des pinceaux); Verre brut ou mi-ouvré autre que le verre utilisé dans la construction; articles de verrerie, porcelaine, grès et faïence; Moulins à café; Cafetières; Touillettes à café; Tasses [mugs] à café; Tasses [mugs] à café; Cuillers à café; Cafetières non électriques; Cafetières non électriques; Percolateurs à café non électriques; Filtres à café non électriques; Fouets à café non électriques; Machines à café, non électriques; Cafetières non en métaux précieux; Services à café non en métaux précieux; Filtres à café autres qu’en papier en tant que parties de cafetières non électriques; Verseuses à café non électriques en métaux précieux; Cafetières à piston non électriques; Dispositifs pour le refroidissement de nourriture, contenant des fluides d’échange de chaleur, à usage domestique; Récipients calorifuges doublés pour aliments; Sacs isothermes pour aliments ou boissons; Récipients isothermes pour aliments; Pilons alimentaires; Récipients à isolation thermique pour aliments; Émulseurs non électriques;

Classe 30 — Ice, crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets; Thé et cacao, thé artificiel et cacao; Sucres, édulcorants naturels, enrobages et fourrages sucrés, produits apicoles; Café [torréfié, en poudre, en grains ou en boisson]; Café préparé et boissons à base de café; Substituts du café [succédanés du café ou préparations végétales destinées à être utilisées comme du café]; Dosettes de café; Huiles de café; Arômes de café; Sachets de café; Café sous forme de grains entiers; Capsules de café; Extraits de café; Concentrés de café; Mélanges de café; Essences de café; Mélanges d’essences et d’extraits de café; Boissons glacées à base de café; Nappages à base de café; Filtres sous forme de sachets en papier remplis de café; Boissons (au café); Préparations pour boissons à base de café; Extraits de café pour aromatiser les aliments; Extraits de café pour aromatiser des boissons; Barres de céréales et barres énergétiques; Préparations pour farces [aliments]; Épaississants synthétiques pour aliments; Gaufrettes [aliments]; Préparations à base de glucides à usage alimentaire; Préparations à base de glucose à usage alimentaire; Arômes alimentaires, autres qu’huiles
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essentielles; Essences pour l’alimentation [autres que les huiles essentielles];

Classe 32 — Boissons non alcoolisées; Bière et produits de brasserie; Boissons non alcoolisées; Préparations pour faire des boissons; Bière aromatisée au café; Bière aromatisée au café; Boissons sans alcool aromatisées au café; Boissons sans alcool aromatisées au café; Boissons énergétiques;

Classe 33 — Boissons alcooliques à l’exception des bières. Préparations pour faire des boissons alcoolisées; Boissons énergétiques alcoolisées; Liqueurs à base de café; Boissons alcoolisées à base de café;

Classe 35 — Services de publicité, de marketing et de promotion; Marchandisage; De préparer du matériel de promotion et de commercialisation pour le compte de tiers; Services de vente au détail et services de vente au détail et par correspondance de produits de commerce de gros et de détail de produits de vente au détail et en gros de café, protéines destinées à la fabrication de compléments alimentaires, exhausteurs de goût pour produits alimentaires, additifs alimentaires chimiques, colorants alimentaires, cosmétiques et produits de toilette non médicinaux et produits de toilette non médicinaux, dentifrices, parfumerie, huiles essentielles, produits de démaquillage, produits pour rafraîchir l’haleine; Services de vente au détail et par correspondance et services de commerce de gros et de détail de sels pour le bain non à usage médical, préparations pour le bain, non à usage médical, bois odorants, sachets parfumés pour le linge, eaux de senteur, teintures pour les cheveux, faux ongles, faux cils, gels pour les lèvres, rouge à lèvres, porte-feuilles, maquillage, gels de massage autres qu’à usage médical, bougies de massage autres qu’à usage médical, bougies de massage à usage cosmétique, autocollants pour ongles, vernis à ongles, dissolvants pour vernis; Services de commerce de détail et de vente en gros et par correspondance de produits de soins pour les ongles, de produits de rasage, de rasage, de lotions après-rasage, de maquettes, de produits de maquillage, de produits de maquillage, de poudre, de savon, de shampoings, de produits de protection solaire, d’encens, de combustibles et d’éclairage, de shampoings, de produits d’éclairage, de combustibles et d’illuminants, de bougies et de mèches pour l’éclairage, cire d’éclairage, bougies parfumées, allume-feu, huile de moteur, préparations diététiques et compléments alimentaires, aliments pour bébés; Services de commerce de détail et de vente en gros et par correspondance de compléments alimentaires pour êtres humains, barres énergétiques nutritionnelles (compléments alimentaires), compléments alimentaires, boissons alimentaires complémentaires, grignoirs électriques, cafetières électriques, machines pour l’extraction du café, mixeurs électriques, outils à main et outils à main actionnés manuellement, coutellerie, cuillères à main et café; Vente au détail et par correspondance et en gros de verres de contact, à l’exception des armes à feu, des rasoirs, des lunettes, des lunettes de soleil et des lentilles de contact, des lunettes 3D, des étuis pour lunettes, des chaînes de lunettes, des cordons de lunettes, des appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images, les supports d’enregistrement magnétiques, les disques acoustiques, les disques compacts, les DVD et autres supports d’enregistrement numériques, les lecteurs de disques compacts, les casques à écouteurs, les haut-parleurs, les lecteurs DVD, les liseuses de livres électroniques; Services de vente au détail et par correspondance et services de commerce de gros et de détail en rapport avec les équipements pour le traitement de l’information, ordinateurs, logiciels, claviers d’ordinateurs, porte-poignet pour ordinateurs, souris
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(périphérique d’ordinateur), tapis de souris, mangeoires à utiliser avec un ordinateur, autres que pour les jeux vidéo, couvertures pour smartphones, étuis pour tablettes, pochettes pour tablettes électroniques, pochettes pour tablettes, autocars connectés; Services de commerce de détail et de vente en gros et par correspondance de vente en gros et par correspondance de «selfie» (monopodes à main), cuillères doseuses pour café, appareils d’analyse alimentaire; Vente au détail et par correspondance et services de vente en gros d’échelles, balances avec analyseurs de masse corporelle, appareils de massage, appareils et appareils pour l’activité sexuelle, dispositifs et articles de calligraphie, appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires, torréfacteurs à café, fours à café, machines à café, torréfaction du café, Percolateurs à café électriques; Services de vente au détail et services de vente en gros et par correspondance de services de vente au détail et par correspondance de café électriques, filtres à café électriques, installations automatiques de café, cafetières électriques, cafetières électriques pour café, cafés-restaurants électriques, cafetières électriques, métaux précieux et leurs alliages, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et semi-précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, écussons en métaux précieux; Services de vente au détail et par correspondance et services de vente en gros et par correspondance de breloques pour porte-clés, figurines (statuettes) en métaux précieux, statuettes en métaux précieux, épingles à cravates, boutons de manchettes, médailles, pièces de monnaie, boîtiers de présentation pour bijoux, écrins de présentation pour montres, porte-clefs de montres, chaînes de montres, chaînes de montres, instruments de musique, papier et carton, imprimés, photographies; Vente au détail et par correspondance et services de vente en gros et par correspondance relatifs à des articles de papeterie et au bureau, à l’exception des meubles, filtres à café en papier, papier d’emballage en carton, supports en carton pour le conditionnement des aliments, virements (décalcomanies), aquarelles (peintures), bandeaux pour la conservation d’instruments d’écriture, nattes de lunettes, images, crayons, porte-crayons, livrets, brochures, livres, livres, stylos à bille, stylos à pâtisserie, tableaux (images) encadrés ou non; Vente au détail et par correspondance et services de vente en gros de cartes de vœux, d’émissions de graisses musicales, d’oléographies, d’effacement de produits, d’instruments d’écriture, de sous-tapis de bureau, de supports de photos, de cuir et d’imitations du cuir, de peaux d’animaux et de peaux d’animaux; Vente au détail et par correspondance et vente en gros de bagages, sacs à bagages, parapluies et parasols, cannes, porte-documents, sacs de plage, vêtements pour animaux, portefeuilles, sacs de campeurs, étuis pour animaux, porte-documents, sacs à provisions, sacs à provisions, coffrets à provisions, housses pour meubles, housses de cuir pour meubles, meubles en cuir, sacs à dos, sacoches; Services de vente au détail et par correspondance et services de vente en gros et par correspondance de produits de détail et de gros ayant trait à des étuis pour clés, cartables, sacs de sport, meubles, glaces (miroirs), cadres, récipients non métalliques, capsules de café vides en matières plastiques, décorations en matières plastiques pour aliments, râteliers, objets publicitaires gonflables, literie à l’exclusion du linge, figurines (statuettes) en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques, capsules de bouteilles non métalliques; Services de commerce de détail et de vente en gros et par correspondance de services de commerce de gros et de détail et de vente en gros de serviettes fixes non métalliques pour distributeurs d’essuie-mains non métalliques, pièces d’identité non métalliques, tapis de couchage, plaques d’immatriculation non métalliques, coussins, cintres pour vêtements, tables de massage, mobiles (décoration), anneaux brisés non métalliques pour clés, porte-clés, plats et récipients pour la cuisine, récipients et récipients pour la cuisine ou le
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ménage, ustensiles et récipients pour la cuisine, pour la cuisine ou le ménage; Vente au détail et par vente en gros et par correspondance de produits de cuisine et de vente en gros de livres de cuisine et de vaisselle, à l’exception des fourchettes, couteaux et éponges, peignes et éponges, brosses, verre brut ou mi-ouvré, à l’exception du verre de construction, verrerie, porcelaine et faïence, moulins à café, cafetières, bâtonnets à café, cafetières, cafetières non électriques, cafetières non électriques, percolateurs à café non électriques; Vente au détail et par correspondance et services de vente en gros ou par correspondance de filtres à café non électriques, cafetières non électriques, cafetières non électriques, cafetières non en métaux précieux, services à café non en métaux précieux, filtres à café non en papier (composants de cafetières non électriques), serveurs de café non électriques en métaux précieux, machines à café non électriques avec un filtre presse; Services de vente au détail et services de vente en gros et par correspondance de circuits de vente en gros et par correspondance de circuits de refroidissement pour aliments (à usage domestique), de sacs isothermes pour aliments, sacs isothermes pour aliments et boissons, bouteilles isothermes pour le stockage de produits alimentaires, matrices alimentaires, récipients à isolation thermique pour aliments, mixeurs (récipients à usage ménager), textiles et substituts de textiles, linge de maison; Services de vente au détail et par correspondance et services de commerce de gros et de détail de rideaux en matières textiles ou en matières plastiques, vêtements, chaussures, chapellerie, dentelles et broderies, rubans et lacets, boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles, fleurs artificielles, décorations pour les cheveux, poêles, tapis, paillassons, jeux, jouets, jouets, appareils de jeux vidéo, articles de gymnastique et de sport, décorations pour arbres de Noël; Services de vente au détail et par correspondance et services de vente en gros et par correspondance de produits de détail et de vente en gros de café en poudre, affinateurs de café pour boissons, glace, crème glacée, yaourt glacé, sorbets, thé, cacao et leurs succédanés, sucre, édulcorants naturels, glaces et fourrages sucrés, produits apicoles à usage culinaire, café (torréfié, en poudre, en grains ou en forme de boisson), café instantané et boissons à base de café; Vente au détail et par correspondance et services de commerce de gros et de détail de succédanés du café (succédanés du café ou préparations à base de café utilisées comme café), dosettes de café, huiles de café, arômes de café, sacs de café, grains de café, gélules de café, extraits de café, concentrés de café, café moulu, essences de café, mélanges d’essences de café et extraits de café, boissons glacées au café, fourrages à base de café; Vente au détail et par correspondance et vente en gros de filtres à papier remplis de café, boissons principalement à base de café, préparations pour faire des boissons à base de café, extraits de café utilisés comme arômes alimentaires, extraits de café utilisés comme arômes alimentaires, cafés à base de café et barres énergétiques, mélanges de remplissage (aliments), épaississants synthétiques pour aliments, glaciers (produits alimentaires); Services de vente au détail et par correspondance et services de vente en gros d’hydrates de carbone à usage alimentaire, préparations à base de glucose, préparations alimentaires, arômes alimentaires (autres que les huiles essentielles), essences pour l’alimentation (autres que les huiles essentielles), boissons non alcooliques, bières, produits de brasserie, boissons sans alcool, préparations pour faire des boissons, bières aromatisées au café; bière aromatisée au café; Vente au détail et par correspondance et vente en gros de boissons sans alcool, boissons non alcooliques aromatisées au café, boissons énergétiques, boissons alcooliques (à l’exception des bières), préparations alcooliques pour faire des boissons, boissons énergétiques alcoolisées, liqueurs à base de café, tabac, articles pour fumeurs, allumettes;

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Classe 43 — Fourniture d’aliments et de boissons; Services d’approvisionnement en café pour les bureaux [fourniture de boissons]; Services de restauration pour la fourniture d’aliments; Services de restauration (alimentation); Services de restauration (aliments et boissons) à des fins caritatives
2 La demande a été publiée le 17 octobre 2018.

3 Le 28 décembre 2018, Fine Wines Connection SLU (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article (1) (b) du RMUE.

5 l’opposition était fondée sur la marque espagnole antérieure no 3 072 765 suivante:
déposée le 24 avril 2013 et enregistrée le 1 août 2013 pour les produits suivants:

Classe 33 — Vins.

6 Par décision du 16 décembre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la marque demandée pour une partie des produits et services contestés au motif qu’il existait un risque de confusion.

7 Le 17 février 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.

8 Le 17 février 2020, le greffe des chambres de recours a accusé réception du recours et a informé la demanderesse qu’un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé dans un délai de quatre mois non renouvelable à compter de la date de notification de la décision attaquée, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE.

9 Par une communication datée du 8 juin 2020, le greffe a envoyé au demandeur une communication indiquant qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été déposé dans le délai imparti, à savoir au plus tard le 18 mai 2020 et que le recours semblait, dès lors, irrecevable.

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10 Le 13 août 2020, le greffe a envoyé une autre communication à la demanderesse qui n’indique aucune réponse et que la question serait transmise à la chambre de recours.

Motifs
11 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision attaquée.
12 L’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE dispose que, lorsque le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours, la chambre de recours le rejette comme irrecevable.

13 Dans le cas présent, aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé et le recours est donc irrecevable.

Coûts
14 Le recours étant irrecevable, il n’y a pas eu d’activité procédurale substantielle de la part de l’opposante dans cette procédure de recours. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, pour des raisons d’équité, la chambre de recours estime équitable que chaque partie supporte ses propres frais. En ce qui concerne la procédure d’opposition, la répartition des frais prévue dans la décision attaquée reste inchangée.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:

Rejette le recours comme irrecevable.
Signé
S. Stürmann
Greffier:

Signé
H.Dijkema
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