DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 24/07/2024
CABINET LAURENT & CHARRAS Le Contemporain 50, Chemin de la Bruyère F-69574 Dardilly Cedex FRANCIA
Demande no: 019011982 Votre référence: S414-M-71316EM Marque: PROGRIP Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: SIE SAS 11 Rue Caroline Aigle F-38590 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 16/05/2024.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 17 Matériaux à base de caoutchouc naturel ou artificiel ou à base de résines thermoplastiques pour la fabrication de semelles intérieures de chaussures, de doublures internes de chaussures orthopédiques, ainsi que pour la fabrication de coques talonnières, orthèses et prothèses; mousse en polyéthylène pour le recouvrement de semelles intérieures de chaussures.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: adhérence experte, efficace ou professionnelle.

• La signification susmentionnée des mots «PROGRIP» est étayée par les références du dictionnaire suivantes:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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o https://en.pons.com/translate/english-french/pro?bidir=1 et https://en.pons.com/translate/french-english/pro
o https://www.oed.com/dictionary/professional_adj? tab=meaning_and_use#28087345
o https://en.pons.com/translate/english-french/grip
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits en cause, à savoir que les matériaux pour la fabrication de semelles intérieures, doublures internes de chaussures, coques talonnières, orthèses et prothèses ont une adhérence experte/professionnelle, c’est-à-dire qu’ils adhèrent d’une manière efficace.

• Dès lors, le signe décrit la qualité et en même temps la destination des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

• En outre, le public pertinent percevra simplement le signe «PROGRIP» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits rendent possible une adhérence efficace. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019011982 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN
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