LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 21 janvier 2020
Dans l’affaire R 1362/2019-2
Alain Styl 23 Rue des Charles
59100 Roubaix
Titulaire de l’enregistrement France international/requérante représentée par Cabinet Beau De LOMENIE, 158, rue de L’Université, 75340 Paris Cédex 07 (France)
contre
International Paralympic Comité e.V. Adenauerallee 212-214
53113 Bonn
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Hogan Lovells, Avenida Maisonnave 22, 03003 Alicante (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 049 668 (enregistrement international no 1 379 024 désignant l’Union européenne)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi, membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
21/01/2020, R 1362/2019-2, Para BEST (fig.)/Para

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Décision
Résumé des faits
1 Le 17 juillet 2017, avec une date de priorité du 16 janvier 2017, Alain Styl (ci- après, le «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans sa marque internationale d’enregistrement

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 3 — Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvre, masques de beauté; produits de rasage; produits pour l’entretien du cuir; crèmes pour le cuir;
Classe 5 — Aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; matériel pour pansements; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, parasiticides; produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire; matériaux de obturation et d’empreintes dentaires; bains à usage médical; serviettes hygiéniques ou serviettes; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique; herbes médicinales; infusions à base de plantes; alliages de métaux précieux à usage dentaire;
Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), d’urgence (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques d’enregistrement optique ou sonore; disques compacts, disques numériques polyvalents et autres supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs; tablettes électroniques, smartphones, liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d’ordinateurs; batteries électriques; détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons de plongée, gants ou masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; les extincteurs; lunettes (optique); 3D lunettes; articles de lunetterie; étuis à lunettes; appareils de diagnostic non à usage médical; cartes
à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables;
Classe 10 — Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; bas à varices; biberons; tétines de biberons; vêtements spéciaux pour salles d’opération; appareils de massage; prothèses implants artificiels; fauteuils à usage médical ou dentaire; draps chirurgicaux; poêles de lits ou poêles à usage médical; mobilier spécial à usage médical, instruments chirurgicaux, chaussures orthopédiques; portefeuilles pour personnes handicapées;

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Classe 16 — Papier, carton; impression des produits; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils);
Classe 35 — Publicité; gestion de sociétés; administration commerciale; conseils en gestion d’entreprise et en gestion commerciale; recherche de nouveaux marchés; services de traitement de données; services de publicité sur l’internet; achat et vente d’espaces publicitaires; mise en place et gestion de bases de données; gestion de fichiers informatiques, banques de données informatiques; services d’ abonnement à des journaux pour des tiers, services d’abonnement à un bulletin d’information, abonnements téléphoniques, abonnements à un service central fournissant un accès à un réseau informatique ou de transmission de données, abonnements à un service de télécommunication; les actions de publicité et de publicité dans le but de développer la fidélité de la clientèle; organisation et conduite d’expositions et de foires à des fins commerciales ou publicitaires; services de reproduction de documents, d’images et de données; distribution de matériel publicitaire, à savoir des brochures, dépliants, brochures, imprimés; diffusion de publicités; publicité radiophonique et télévisée; études de marchés; sondages d’opinion; gestion des affaires commerciales; conseils, informations ou renseignements d’affaires; assistance et conseil en matière de direction des affaires; collecte des données dans un fichier central; gestion de bases de données; systématisation des données dans un fichier central; services de reproduction de documents, d’images et de données; services de comparaison de prix; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; démonstration de produits; distribution d’échantillons; traitement administratif de commandes d’achats; acheter les services de centre pour les produits énumérés ci-dessous; présentation et mise en relation de commandes et de produits pour le compte de tiers (à l’exception de leur transport) sur tout moyen de communication permettant aux clients de visualiser et d’acheter les produits énumérés ci-dessous dans des magasins de détail, dans un catalogue général de produits ou sur un site internet ou sous toute autre forme de supports de télécommunication électroniques; services de vente au détail ou en gros, vente par correspondance, vente au détail ou vente en gros par le biais de l’internet ou par tous moyens électroniques pour la commande à distance des produits suivants: pharmaceutical products, parapharmaceutical products, food supplements, dietetic products, medical apparatus, bleaching preparations and other substances for laundry use, cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations, soaps, perfumes, essential oils, cosmetics, hair lotions, dentifrices, depilatory preparations, make-up removing products, lipstick, beauty masks, shaving products, leather preservatives (polishes), creams for leather, sale services of pharmaceutical and veterinary preparations, sanitary preparations for medical purposes, dietetic food and substances adapted for medical or veterinary use, foodstuffs for babies, dietary supplements for humans and animals, material for dressings, material for stopping teeth and for dental impressions, disinfectants, preparations for destroying vermin, fungicides, herbicides, bath preparations for medical purposes, sanitary pads or napkins, chemical preparations for medical or pharmaceutical use, medicinal herbs, herbal teas, parasiticides, alloys of precious metals for dental purposes, scientific, nautical, surveying, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signaling, checking
(supervision), rescue and teaching apparatus and instruments, apparatus and instruments for conducting, switching, transforming, storage, regulation or control of electric current, apparatus for recording, transmission, reproduction of sound or images, magnetic data carriers, acoustic or optical discs, compact discs, DVDs and other digital recording media, mechanisms for coin- operated apparatus, cash registers, calculating machines, data processing equipment, computers, tablets, smartphones, electronic book readers, computer games, software (recorded programs), computer peripherals, electric batteries, detectors, electric wires, electric relays, outfits, suits, gloves or diving masks, clothing for protection against accidents, radiations and fire, protection devices for personal use against accidents, fire extinguishers, spectacles (optics), 3D eyeware, optical goods, spectacle cases, diagnostic apparatus not for medical purposes, integrated circuit cards (smart cards), bags adapted for laptops, surgical and medical apparatus and instruments, dental and veterinary apparatus and instruments, artificial limbs, eyes and teeth, orthopedic articles, suture materials, stockings for varicose veins, feeding bottles, feeding bottle teats, clothing especially made for operating rooms, massage apparatus, prostheses, artificial implants, armchairs for medical or dental purposes, surgical drapes, bed pans or basins for medical use, furniture especially made for medical purposes, surgical cutlery, orthopedic footwear, walkers for invalids;

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Classe 36 — Emission de cartes de fidélité; émission de bons d’achat;
Classe 38 — Télécommunications; mise à disposition d’un accès à l’internet; mise à disposition de forums de discussion en ligne; services de messagerie électronique; fourniture d’accès à des portails Internet; fourniture d’accès à des portails Internet pour faciliter les transactions commerciales électroniques via un réseau informatique mondial; diffusion d’informations et de données par le biais de réseaux de télécommunication et notamment par Internet; communications par terminaux d’ordinateurs; fourniture d’accès à des bases de données; fourniture d’accès de télécommunication à des sites Internet et à des téléphones intelligents; transmission électronique de données par le biais de l’internet ou d’autres bases de données; transmission et partage de critiques; fourniture d’accès par télécommunication et de connexion à des bases de données informatiques ainsi qu’à des réseaux informatiques comprenant l’Internet; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; services de télécommunications via des portails sur l’internet destinés à fournir des informations et à permettre des échanges sur les forums de discussion;
Classe 41 — Services de divertissement, d’éducation et de formation; publication électronique de livres et de revues en ligne et non téléchargeables (textes autres que publicitaires); fourniture de publications en ligne et non téléchargeables; services d’imagerie numérique; publication de livres et de magazines de tous formats y compris électroniques et numériques; organisation de jeux, de concours, de loteries à des fins pédagogiques ou de divertissement; publication électronique de bases de données et/ou de banques de données informatiques; services de formation; accompagnement:
2 Le 11 décembre 2017, la marque sollicitée a été de nouveau publiée par l’Office.
3 Le 11 avril 2018, the International Paralympic Comité e.V. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition à l’encontre de l’enregistrement de l’EI désignant l’UE, pour tous les produits et services susmentionnés.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 201 387
PARA
déposée le 10 mars 2016 et enregistrée le 12 septembre 2016 pour des produits et services compris dans les classes 4, 10, 16, 35, 38, 41, 42 et 44.
6 Par décision du 26 avril 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition, à savoir pour les produits et services contestés, à l’exception: Classe 3 — Tous les produits de la classe 3;

Classe 5 — Aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, parasiticides; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire; matériaux de obturation et d’empreintes dentaires; serviettes hygiéniques ou serviettes; alliages de métaux précieux à usage dentaire;

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Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), d’urgence (sauvetage) et d’enseignement; combinaisons de plongée, gants ou masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; les extincteurs; lunettes (optique); articles de lunetterie; 3D lunettes; étuis à lunettes; appareils de diagnostic non à usage médical; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; batteries électriques; détecteurs; fils électriques; relais électriques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables;

Classe 10 — Appareils et instruments dentaires; dents artificielles; biberons; tétines de biberons; poêles de lits ou poêles à usage médical; fauteuils à usage médical ou dentaire; mobilier spécial à usage médical;
Classe 35 — Présentation et mise en relation de commandes et de produits, pour le compte de tiers (à l’exception de leur transport) sur tout moyen de communication permettant aux clients de visualiser et d’acheter les produits énumérés ci-dessous dans des magasins de détail, dans un catalogue général de produits ou sur un site internet ou sous toute autre forme de supports de télécommunication électroniques; services de vente au détail ou en gros, vente par correspondance, vente au détail ou vente en gros par le biais de l’internet ou par tous moyens électroniques pour la commande à distance des produits suivants: pharmaceutical products, parapharmaceutical products, food supplements, dietetic products, medical apparatus, bleaching preparations and other substances for laundry use, cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations, soaps, perfumes, essential oils, cosmetics, hair lotions, dentifrices, depilatory preparations, make-up removing products, lipstick, beauty masks, shaving products, leather preservatives (polishes), creams for leather, sale services of pharmaceutical and veterinary preparations, sanitary preparations for medical purposes, dietetic food and substances adapted for medical or veterinary use, foodstuffs for babies, dietary supplements for humans and animals, material for dressings, material for stopping teeth and for dental impressions, disinfectants, preparations for destroying vermin, fungicides, herbicides, bath preparations for medical purposes, sanitary pads or napkins, chemical preparations for medical or pharmaceutical use, medicinal herbs, herbal teas, parasiticides, alloys of precious metals for dental purposes, scientific, nautical, surveying, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signaling, checking (supervision), rescue and teaching apparatus and instruments, apparatus and instruments for conducting, switching, transforming, storage, regulation or control of electric current, apparatus for recording, transmission, reproduction of sound or images, magnetic data carriers, acoustic or optical discs, compact discs, DVDs and other digital recording media, mechanisms for coin- operated apparatus, cash registers, calculating machines, data processing equipment, computers, tablets, smartphones, electronic book readers, computer games, software (recorded programs), computer peripherals, electric batteries, detectors, electric wires, electric relays, outfits, suits, gloves or diving masks, clothing for protection against accidents, radiations and fire, protection devices for personal use against accidents, fire extinguishers, spectacles (optics), 3D eyeware, optical goods, spectacle cases, diagnostic apparatus not for medical purposes, integrated circuit cards (smart cards), bags adapted for laptops, surgical and medical apparatus and instruments, dental and veterinary apparatus and instruments, artificial teeth, stockings for varicose veins, feeding bottles, feeding bottle teats, clothing especially made for operating rooms, massage apparatus, artificial implants, armchairs for medical or dental purposes, surgical drapes, bed pans or basins for medical use, furniture especially made for medical purposes, surgical cutlery, orthopedic footwear, walkers for invalids;

Classe 36 — Emission de cartes de fidélité; émission de bons d’achat. 7 La Division d’opposition a ordonné le refus de protection de l’enregistrement international no 1 379 024, au sein de l’Union européenne, pour tous les produits et services à l’exception des produits et services mentionnés au paragraphe 6 ci-

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dessus, pour lesquels elle peut procéder à l’enregistrement. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais.
8 Le 21 juin 2019, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 22 août 2019.
9 Le 23 octobre 2019, les deux parties ont demandé la suspension de la procédure de recours.
10 Le 23 octobre 2019, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties que la procédure de recours avait été suspendue pendant deux mois.
11 Le 17 décembre 2019, le titulaire de l’enregistrement international a retiré son recours.
12 Le 19 décembre 2019, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a informé les parties que le recours allait être transmis à la chambre pour clôture du dossier.
13 Le 20 décembre 2019, la titulaire de l’enregistrement international a déposé une demande de limitation auprès de l’Office concernant les produits compris dans la classe 10 et les services compris dans la classe 35.
14 Le 20 décembre 2019, le greffe des chambres de recours a informé les parties que la demande de limitation serait traitée par la chambre de recours à un stade ultérieur.
Motifs
15 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence. La décision attaquée devient définitive, y compris sa décision sur les frais.
16 Quant à la limitation demandée, déposée directement auprès de l’Office et non par l’intermédiaire de l’OMPI, il s’agit de produits et services qui ne peuvent être considérés comme faisant partie de la portée du recours telle que déposée par la titulaire de l’enregistrement international devant la chambre de recours. En outre, cette demande a été déposée après que le recours a été retiré par la titulaire de l’enregistrement international. Par conséquent, la chambre de recours n’est pas compétente pour statuer sur cette demande et renvoie l’affaire au département «Opérations» afin que celui-ci évalue la demande de la titulaire de l’enregistrement international de modifier la liste des produits et services et de prendre toutes les mesures supplémentaires, le cas échéant.

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Coûts
17 La chambre de recours n’a pas reçu d’information concernant un accord sur les frais par les parties. Par conséquent, la titulaire de l’enregistrement international, qui a retiré son recours, est considérée comme la partie perdante et supporte les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours conformément aux dispositions de l’article 109, paragraphe 4, du RMUE. Pour ce qui est de la procédure d’opposition, chaque partie supportera ses propres frais conformément à la décision attaquée.
Fixation des frais
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre fixe à 550 EUR le montant des frais de représentation que le titulaire de l’EI doit rembourser à l’opposante aux fins de la procédure de recours.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Renvoie l’affaire au département «Opérations» pour examen de la demande de limitation effectuée par la titulaire de l’enregistrement international;
3. Condamne le titulaire de l’enregistrement international à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours;
4. Fixe le montant des frais à payer par le titulaire de l’enregistrement international à l’opposante aux fins de la procédure de recours à 550 EUR.

Signé
H. Salmi
Greffier:
Signé
P.O. R. Vidal