DIVISION D’ANNULATION
Annulation no41 962 C (INVALIDITY)
ST. Antony Weingut GmbH indirects Co. KG, Wilhelmstr.55283 Nierstein (Allemagne), représentée par MIP Rechtsanwälte Robert Mayen, Quirinusstraße 4, 41 460 Neuss (Allemagne) (représentant professionnel).

un g a i ns t
MHCS, 65, 67 avenue de la Grande Armée 75116 Paris, France (titulaire de la MUE), représentée parBarbara Cuta, 9 Avenue de Champagne, 51 200
Epernay, France(représentant employé).
DÉCISION
La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union
européenne no 10 439 982 (MARQUE FIGURATIVE) (ci- après la «MUE»).La demande est dirigée contre tous lesproduits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 21: Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; Peignes et éponges; Brosses (à l’exception des pinceaux); Matériaux pour la brosserie; Matériel de nettoyage; Paille de fer; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre utilisé dans la construction); Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes; Aquariums d’appartement; Porte-cartes de menus.

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.

Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières); Essences alcooliques; Extraits alcooliques; Extraits de fruits avec alcool.

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Décision sur la demande d’annulation no page:2de 3 41 962 C
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointementavec l’article 7, paragraphe 1, point a), points b), i), j), k), l)et m), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse n’a avancé aucun argument concret à l’appui de son allégation. La demanderesse se contente de renvoyer à l’arrêt du Tribunal 10/12/2015, 615/14, ECLI: EU: T: 2015: 952, concernant le refus de la demande de marque de l’Union européenne
no 011 764 354
demandée pour des produits compris dans les classes 16, 25 et 41.
Le 15/0102020, les parties ont été informées que la phase contradictoire de la procédure était close et que l’Office statuerait sur la demande en nullité sur la base des éléments de preuve produits devant lui.

Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE.Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.
En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d’office avant l’enregistrement de la MUE, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure denullité.Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne,desfaits relatifs à une période postérieure pourraient également permettre de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait au moment du dépôt, soit 23/11/2011 en l’espèce(23/04/2010,-332/09 P, Flugbörse, EU: C: 2010: 225, § 41 et 43).

Dans le cas d’une demande en nullité fondée sur des motifs absolus conformément à l’article 59 du RMUE, le demandeur doit présenter des faits, des arguments et des preuves à l’appui des motifs sur lesquels la demande est fondée [article 16, paragraphe 1, point a), du RDMUE].Ainsi qu’il a déjà été indiqué ci-dessus, la requérante

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Décision sur la demande d’annulation no page:3de 3 41 962 C
n’a pas, outre la référence à une décision du Tribunal concernant un signe représentant une sorte de bouclier, motivé les différents motifs absolus de refus qu’elle a invoqués pour étayer sa demande. La demande doit donc être rejetée comme non fondée, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du RDMUE.
Conclusion
Àla lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande en nullité fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1,paragraphe 7, points a), b), i), j), k), l) etm), du RMUE, doit être rejetée comme non fondée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autrepartie.
Lademanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulairede la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du tauxmaximal qui y est fixé.

De la division d’annulation
Anne-Lee Kristensen Robert Mulac Michaela Simandlova


Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présentedécision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.