LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 9 septembre 2020
Dans l’affaire R 95/2019-1
ROTORK CONTRÔLE LIMITED Brassmill Lane
Bain BA1 3JQ
Royaume-Uni Opposante/requérante représentée par HGF LIMITED, 8th Floor, 140 London Wall, Londres EC2Y 5DN (Royaume-Uni)
contre
AG malade Erwin-Sick-Str. 1
79183 Waldkirch
Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par Christoph Ludewigt et Daniel Rieger, Erwin-Sick-Str. 1, 79183 Waldkirch (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 869 405 (demande de marque de l’Union européenne no 16 116 791)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en tant que membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
09/09/2020, R 95/2019-1, Safetyiq/IQ (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 30 novembre 2016, Sick AG (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
safetyIQ
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Appareils de surveillance, optiques, magnétiques, inductives, capacitifs, ultrasons, de mesurage, de signalisation, de commande, de régulation, de contrôle (inspection) et instruments, non à usage médical; Capteurs optiques, électroniques, optoélectroniques, photoélectriques, acousto-électriques, magnétiques, capteurs capacitifs; Barrières de lumière; Barrières de réflexion; Capteurs de lumière; Capteurs de lumière Trigonométriques; Les grilles d’arrimage pour la fixation et le suivi de zones géographiques; Rideaux lumineux pour l’arrimage et la surveillance de zones géographiques; Positionneurs; Appareils pour l’évaluation des distances; capteurs de couleur; capteurs de contraste; capteurs de luminescence; Capteurs radar; Modules d’interfaces électroniques; Modules d’entrée/sortie électroniques; Appareils électroniques, optiques et d’appareils de traitement des images, en particulier de technologie de l’automatisation et des technologies de sécurité; Appareils photo; Appareils photo 3D; Instruments optiques, électroniques, optoélectroniques, acousto-électriques, magnétiques, inductifs, capacitifs pour garantir et surveiller les zones géographiques, les zones, les zones dangereuses et les zones dangereuses; Vitrines et boutons à clé avec une base électronique ou destinés à être utilisés dans le domaine des rayons infrarouges, visibles ou ultraviolets ou dans le domaine des ultrasons; Commutateurs électroniques de sécurité; Scanners fonctionnant en utilisant des poutres destinées à balancer une surface spécifique et/ou des zones géographiques spécifiques; Scanners optiques (n’incluant pas de scanners de documents); Scanners laser; Scanners de sécurité au laser; Barrières lumineuses de sécurité; Rideaux lumineux de sécurité; Barrières légères pour la sécurité du faisceau à faisceau multiples; Contrôleurs de sécurité électroniques; Interrupteurs de sûreté; Aucun brise-brise-là; Commandes de sécurité pour le contrôle des installations et machines, en particulier dans l’industrie; Instruments de position et de mesure de la longueur électronique, positionneurs électroniques; Capteurs d’angle rotatifs; Encodeurs optiques ou magnétiques; Codeurs incrémaux rotatifs; Coencodeurs absolus rovants; Un capteur d’inclinaison; Systèmes de retour d’information à moteur; Lecteurs de codes, notamment lecteurs de codes-barres; Les lecteurs pour les codes bidimensionnels et les lecteurs de codes de couleur; L’association des lecteurs d’une autre base de données; Spectromètres; Appareils de mesure, d’analyse et de contrôle de processus d’émission fonctionnant sur une base électronique ou optique ou acoustique, magnétique ou inductive ou capacité de capacité inductive; Détecteurs d’ionisation à flamme; Appareils de mesure du débit; appareils de mesure du débit de gaz; Compteurs à ultrasons; Instruments de mesure du débit en volume; Appareils de mesure du débit massique; Appareils pour l’analyse non à usage médical; appareils d’analyse du gaz; Capteurs de pression; Capteurs de température; Analyseurs liquides; Les niveaux; Dynamomètres; Photomètres; Appareils de mesure de la poussière; Appareils de mesure de la portée visuelle; Programmes d’ordinateurs, compris dans la classe 9, pour la mesure, le contrôle et la régulation de la technologie dans le domaine de l’ingénierie de la sécurité;
Logiciels de sécurité; Capteurs de proximité, magnétiques ou capacitifs;
Classe 37 — Services d’assemblage, mise en service dans le cadre de l’installation, essai, entretien, maintenance et réparation d’appareils optiques, électroniques, électroélectroniques, de photoélectrique, acousto-électriques, magnétiques, inductives, capacitifs, barrières lumineuses, encodeurs de signaux lumineux, capteurs de sécurité laser, capteurs d’angle de sécurité, capteurs d’angle lumineux, lecteurs de signaux lumineux, appareils de mesure de la sécurité par laser,

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capteurs de sécurité, appareils de contrôle d’ondes ultrasoniques, lecteurs de flux de gaz, analyseurs de pression, capteurs de valeurs non à usage médical, analyseurs de gaz, capteurs de pression, capteurs de température, analyseurs de liquide, dispositifs de mesure du couple, appareils de mesure du couple, photomètres, appareils de mesure de la poussière, compteurs visuels; Inclure les services précités dans le cadre des services à la clientèle;
Classe 42 — Développement et calibrage d’appareils optiques, électroniques, électroélectroniques, photoélectriques, acousto-électriques, magnétiques, inductifs, capacitifs, luminaires, barrières lumineuses, barrières de réflexion, capteurs d’éclairage, encodeurs optiques, capteurs de sécurité, appareils de mesure de la sécurité par contraste, capteurs d’angle de sécurité, capteurs d’angle de sécurité, lecteurs de signaux lumineux, appareils de mesure de la sécurité par faisceau, appareils indicateurs de mesure, appareils de mesure, appareils de mesure, appareils de mesure des émissions de gaz, analyseurs de gaz, capteurs de pression, capteurs de température, analyseurs de liquide, dispositifs de mesure du flux de gaz, appareils de mesure du couple, photomètres, appareils de mesure de la poussière, compteurs visuels; Planification des systèmes techniques.
2 La demande a été publiée le 27 décembre 2016.
3 Le 27 mars 2017, Rotork Controls Limited (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Dans un premier temps, les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8 (1) (b), 8 (5) et 8 (4) du le Conseil de l’Union européenne (MUE). Toutefois, l’opposante n’a justifié son opposition qu’en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et elle a retiré les autres motifs au cours de la procédure.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement no 60 236 de la marque de l’Union européenne figurative
déposée le 1 avril 1996 et enregistrée le 24 février 1998 pour les produits et services relevant des classes 7, 9 et 37.
6 Par décision du 13 novembre 2018 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition pour tous les produits et services contestés et a condamné l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse.
7 Le 14 janvier 2019, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 mars 2019.
8 Dans son mémoire en réponse reçu le 1 avril 2019, la demanderesse a demandé le rejet du recours.

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9 Le 8 juin 2020, la demanderesse a informé l’Office que les parties étaient en cours de conclusion d’un accord et demandait la suspension de la procédure de recours, qui a été accordée.
10 Le 31 juillet 2020, la demanderesse a déposé une limitation de la liste des produits et services de la marque demandée en ajoutant «aucun des produits précités ne pouvant être utilisé comme un dispositif de réglage du débit» à la fin de chaque classe, conformément à la nouvelle liste de produits et services jointe.
11 Dans une réponse reçue le 28 août 2020, l’opposante a demandé le retrait du recours et la clôture de la procédure dans le cadre d’un accord entre les parties, dès que la limitation aura été acceptée par l’Office.
12 À la suite de la demande de précisions et de modifications mineures présentées par le rapporteur, la demanderesse a présenté une nouvelle liste de produits et services, qui se lit comme suit:
Classe 9 — Appareils de surveillance, optiques, magnétiques, inductives, capacitifs, ultrasons, de mesurage, de signalisation, de commande, de régulation, de contrôle (inspection) et instruments, non à usage médical; Capteurs optiques, électroniques, optoélectroniques, photoélectriques, acousto-électriques, magnétiques, capteurs capacitifs; Barrières de lumière; Barrières de réflexion;
Capteurs de lumière; Capteurs de lumière Trigonométriques; Les grilles d’arrimage pour la fixation et le suivi de zones géographiques; Rideaux lumineux pour l’arrimage et la surveillance de zones géographiques; Positionneurs; Appareils pour l’évaluation des distances; capteurs de couleur; capteurs de contraste; capteurs de luminescence; Capteurs radar; Modules d’interfaces électroniques; Modules d’entrée/sortie électroniques; Appareils électroniques, optiques et d’appareils de traitement des images, en particulier de technologie de l’automatisation et des technologies de sécurité; Appareils photo; Appareils photo 3D; Instruments optiques, électroniques, optoélectroniques, acousto-électriques, magnétiques, inductifs, capacitifs pour garantir et surveiller les zones géographiques, les zones, les zones dangereuses et les zones dangereuses; Vitrines et boutons à clé avec une base électronique ou destinés à être utilisés dans le domaine des rayons infrarouges, visibles ou ultraviolets ou dans le domaine des ultrasons; Commutateurs électroniques de sécurité; Scanners fonctionnant en utilisant des poutres destinées à balancer une surface spécifique et/ou des zones géographiques spécifiques; Scanners optiques (n’incluant pas de scanners de documents); Scanners laser; Scanners de sécurité au laser; Barrières lumineuses de sécurité; Rideaux lumineux de sécurité; Barrières légères pour la sécurité du faisceau à faisceau multiples; Contrôleurs de sécurité électroniques; Interrupteurs de sûreté; Aucun brise-brise-là; Commandes de sécurité pour le contrôle des installations et machines, en particulier dans l’industrie; Instruments de position et de mesure de la longueur électronique, positionneurs électroniques; Capteurs d’angle rotatifs; Encodeurs optiques ou magnétiques; Codeurs incrémaux rotatifs; Coencodeurs absolus rovants; Un capteur d’inclinaison; Systèmes de retour d’information à moteur; Lecteurs de codes, notamment lecteurs de codes-barres; Les lecteurs pour les codes bidimensionnels et les lecteurs de codes de couleur; L’association des lecteurs d’une autre base de données; Spectromètres; Appareils de mesure, d’analyse et de contrôle de processus d’émission fonctionnant sur une base électronique ou optique ou acoustique, magnétique ou inductive ou capacité de capacité inductive; Détecteurs d’ionisation à flamme; Appareils de mesure du débit; appareils de mesure du débit de gaz; Compteurs à ultrasons; Instruments de mesure du débit en volume; Appareils de mesure du débit massique; Appareils pour l’analyse non à usage médical; appareils d’analyse du gaz; Capteurs de pression; Capteurs de température; Analyseurs liquides; Les niveaux; Dynamomètres; Photomètres; Appareils de mesure de la poussière; Appareils de mesure de la portée visuelle; Programmes d’ordinateurs, compris dans la classe 9, pour la mesure, le contrôle et la régulation de la technologie dans le domaine de l’ingénierie de la sécurité; Logiciels de sécurité; Capteurs de proximité, magnétiques ou capacitifs; Aucun des produits précités ne devant être utilisé comme un dispositif de contrôle du débit;

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Classe 37 — Services d’assemblage, mise en service dans le cadre de l’installation, essai, entretien, maintenance et réparation d’appareils optiques, électroniques, électroélectroniques, de photoélectrique, acousto-électriques, magnétiques, inductives, capacitifs, barrières lumineuses, encodeurs de signaux lumineux, capteurs de sécurité laser, capteurs d’angle de sécurité, capteurs d’angle lumineux, lecteurs de signaux lumineux, appareils de mesure de la sécurité par laser, capteurs de sécurité, appareils de contrôle d’ondes ultrasoniques, lecteurs de flux de gaz, analyseurs de pression, capteurs de valeurs non à usage médical, analyseurs de gaz, capteurs de pression, capteurs de température, analyseurs de liquide, dispositifs de mesure du couple, appareils de mesure du couple, photomètres, appareils de mesure de la poussière, compteurs visuels; aucun des produits précités ne devant être utilisé comme un dispositif de contrôle du débit; Inclure les services précités dans le cadre des services à la clientèle;
Classe 42 — Développement et calibrage d’appareils optiques, électroniques, électroélectroniques, photoélectriques, acousto-électriques, magnétiques, inductifs, capacitifs, luminaires, barrières lumineuses, barrières de réflexion, capteurs d’éclairage, encodeurs optiques, capteurs de sécurité, appareils de mesure de la sécurité par contraste, capteurs d’angle de sécurité, capteurs d’angle de sécurité, lecteurs de signaux lumineux, appareils de mesure de la sécurité par faisceau, appareils indicateurs de mesure, appareils de mesure, appareils de mesure, appareils de mesure des émissions de gaz, analyseurs de gaz, capteurs de pression, capteurs de température, analyseurs de liquide, dispositifs de mesure du flux de gaz, appareils de mesure du couple, photomètres, appareils de mesure de la poussière, compteurs visuels; Aucun des produits précités ne devant être utilisé comme un dispositif de contrôle du débit; Planification des systèmes techniques.
13 Le 1 septembre 2020, le greffe des chambres de recours a confirmé aux parties que, conformément aux instructions du rapporteur, la limitation avait été acceptée et que la liste des produits et services avait été modifiée comme demandé.
Motifs
14 Toutes les références faites dans la présente décision se réfèrent au RMUE (UE)
2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié, sauf mention contraire dans la présente décision.
15 L’article 66, paragraphe 1 du RMUE dispose que le recours devant la Chambre a un effet suspensif. Il en résulte que le demandeur peut limiter la demande et l’opposant peut se retirer de son opposition et le recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
16 En réponse à la limitation de la liste des produits et services de la demanderesse, telle que précisée au paragraphe 12 ci-dessus, préalablement inscrite dans le registre, l’opposante a demandé le retrait de son recours.
17 À la suite de l’accord à l’amiable du litige et du retrait consécutif du recours, la procédure devant l’Office doit donc être close, conformément aux conditions convenues par les parties.
18 La marque contestée peut être enregistrée pour des produits et services compris dans les classes 9, 37 et 42, compte tenu de la limitation des produits et services telle que spécifiée au paragraphe 12 ci-dessus.

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Coûts
19 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, la question de la répartition est du pouvoir d’appréciation de la chambre de recours.
20 En l’espèce, étant donné que la procédure de recours a été clôturée à la suite de la limitation de la liste des produits et services, comme convenu par les parties, la chambre de recours estime équitable que chaque partie supporte ses propres frais, tant dans le recours que dans la procédure d’opposition.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte de l’accord entre les parties relatif à la limitation de la liste des produits et services de la marque demandée et du retrait consécutif du recours;
2. Déclare la procédure devant l’Office, qui a été clôturé;
3. Chaque partie supporte ses propres taxes et frais dans les procédures d’opposition et de recours.
Signé
M. Bra
Greffier:
Signé
P.O. R. Vidal