EUIPO, 25 septembre 2020, R 1583/2020‑4, ChariTea (fig.)

EUIPO 25 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Retrait du recours
La chambre a constaté que le retrait du recours entraîne la condamnation de la requérante à supporter les frais exposés aux fins de la procédure de recours.
Accepté
Partie succombante en partie
La chambre a décidé que chaque partie doit supporter ses propres frais dans le cadre de la procédure de nullité.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 sept. 2020, n° R1583/2020-4
Numéro(s) :	R1583/2020-4
Textes appliqués :	Article 109(1) EUTMR, Article 109(3) EUTMR, Article 18(1)(c)(iii) EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 25 septembre 2020
Dans l’affaire R 1583/2020-4
LemonAid Beverages GmbH Neuer Kamp 31
20359 Hambourg
Allemagne Titulaire de la MUE/requérante représentée par BIRD & BIRD LLP, Carl-Theodor-Str. 6, 40213 Düsseldorf (Allemagne)
contre
ALTAIR LUX INVEST S.A. 50, rue Charles Martel
2134 Luxembourg
Luxembourg Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Office Freylinger S.A., 234, route d’Arlon B.P. 48, 8001 Strassen, Luxembourg
Recours concernant la procédure d’annulation no 36 336 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 8 302 457)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président et rapporteur), C. Bartos (membre) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
25/09/2020, R 1583/2020-4, ChariTea

2
Décision
Résumé des faits
1 Contre la marque de l’Union européenne no 8 302 457
une demande en déchéance pour non-usage (article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE) a été déposée. La demande était dirigée contre tous les produits et services de la MUE. La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit plusieurs éléments de preuve de l’usage.

2 Le 29/05/2020, la division d’annulation a décidé:

1. La demande en déchéance est partiellement accueillie.

2 Les droits de la titulaire de la MUE sur la marque de l’Union européenne no 8 302 457 sont révoqués à compter du 26/06/2019 pour certains des produits contestés, à savoir:

Classe 32: Bières; eaux minérales et autres boissons non alcooliques; boissons aux fruits; sirops.

Classe 33: Boissons alcooliques (à l’exception des bières).
3 La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les autres produits, à savoir:

Classe 30: Boissons à base de thé.

4 Chaque partie supporte ses propres frais.

3 Le 29/07/2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée dans la mesure où les droits de la titulaire de la marque de l’Union européenne en ce qui concerne la marque de l’Union européenne no 8 302 457 ont été révoqués pour les produits compris dans la classe 32: «Éaux minérales et autres boissons non alcooliques; boissons aux fruits; sirops».

4 Le 17/09/2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a retiré le recours.

Motifs

5 Seul le titulaire de la MUE a introduit un recours. Le recours est dirigé uniquement contre une partie des produits pour lesquels la déchéance de la marque de l’Union européenne a été prononcée. Pour les produits «bières» et les produits compris dans la classe 33, la décision attaquée est déjà devenue définitive.

3
6 La Chambre prend acte du retrait du recours et clôture la procédure de recours. Par conséquent, la décision attaquée est devenue définitive également pour les produits faisant l’objet du présent recours et l’enregistrement de la marque de l’Union européenne reste enregistré pour les produits compris dans la classe 30.

7 La chambre de recours doit uniquement prendre une décision sur les frais de la procédure.

8 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la requérante au recours, qui a retiré le recours, est considérée comme la partie perdante et est condamnée à supporter les frais exposés aux fins de la procédure de recours.

9 Dans le cadre de la procédure de nullité, il en résulte que les deux parties succombent en partie, et chaque partie est condamnée à supporter ses propres frais, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.

10 Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais à rembourser par la requérante (la demanderesse en nullité) à 550 EUR pour les frais de représentation dans la procédure de recours.

4
Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:

1. Prend acte du retrait du recours et clôture la procédure de recours;
2. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure en nullité et la requérante à supporter les frais exposés aux fins de la procédure de recours, qui s’élèvent à 550 EUR.

Signé Signé Signé
D. Schennen C. Bartos E. Fink
Greffier:

Signé
P.O. M. Chaleva