LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 14 janvier 2020
Dans l’affaire R 2734/2019-4
I-MAGI-NATION Regeringsgatan 70B
111 39 Stockholm
Suède Demanderesse/requérante
représentée par John Örtengren, Alvägen 17B, 191 33 Sollentuna, Suède
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 049 644
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), E. Fink (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
14/01/2020, R 2734/2019-4, WÖRLD FAMOUS (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Le 08/04/2019, «I-MAGI-NATION Corporation», avec une adresse en Suède, a déposé une demande de marque de l’Union européenne par l’intermédiaire de son représentant John Örtengris pour le signe figuratif
et aux services compris dans les classes 35, 38 et 41.
2 Par une communication du 17/05/2019, l’Office a informé la demanderesse du fait que la demande ne répondait pas aux conditions de forme prévues à l’article 41 du RMUE, car une société n’était pas une entité légale reconnue en Suède. Un délai de deux mois a été accordé pour remédier à l’irrégularité. Le requérant n’a pas répondu à cette lettre.
3 Par décision du 12/08/2019, notifiée par le biais de la plateforme électronique de communication de l’Office le même jour, l’examinateur a rejeté la demande conformément à l’article 41, paragraphe 4 du RMUE au motif que la demanderesse n’avait pas identifié sa forme juridique.
4 Par lettre du 02/11/2019 reçue le 07/11/2019, John Örtengris, au nom de la demanderesse un recours, Il a expliqué que l’i-MAGI-NATION Entertainment Stockholm AB était une société anonyme de fait soumis à la loi suédoise et qu’il n’avait jamais reçu la communication de 17/05/2019. Une copie d’un virement bancaire réalisé le 04/11/2019 pour la taxe de recours de 720 EUR était jointe.
5 Le 04/12/2019, John Örtengris a informé l’Office que l’I-MAGI-NATION Entertainment Stockholm AB avait déposé la demande de marque de l’Union européenne no 18 132 273 pour la même marque par l’intermédiaire d’un représentant différent. Il a demandé à l’Office «d’annuler toutes les informations que vous avez relatives à la demande initiale» et de rembourser la taxe de recours.
6 Le paiement de la taxe de recours de 720 EUR a été reçu le 19/12/2019.
Motifs
7 La demande visant à «annuler» toutes les informations relatives à la demande et à rembourser la taxe de recours n’est pas claire, étant donné que la demande ou le recours peut être retiré. La notification de la décision du 12/08/2019 est réputée avoir eu lieu le 17/08/2019, soit le cinquième jour civil suivant le jour où le document contenant la décision a été placé dans la case électronique du représentant. En conséquence, le délai de deux mois prévu à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE pour introduire un recours et payer la taxe de recours a expiré le 17/10/2019. Tant l’acte de recours que la taxe de recours sont parvenus
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après cette date, aucun recours valable n’a été déposé, l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE et la demande ne peut être interprétée que comme un retrait de la demande.
8 À la suite du retrait de la demande, l’examen et la procédure de recours ont perdu leur finalité et doivent être clôturés en conséquence. La décision de l’examinateur n’est pas devenue définitive.
9 Étant donné que la taxe de recours a été acquittée de tardivement, l’Office est tenu de rembourser la taxe, à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et à l’article
33, point a), du RDMUE.
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Ordre

Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare par la présente
1. Prend acte du retrait de la demande;
2. Clôture les procédures d’examen et de recours;
3. Ordonne le remboursement de la taxe de recours.




Signé Signé Signé
D. Schennen E. Fink L. Marijnissen
Greffier:
Signé
H.Dijkema
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