LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 3 novembre 2020
Dans l’affaire R 1744/2020-2
LABORATORIOS ERN, S.A. C. Perú, 228
08020 Barcelone
Espagne Opposante/requérante représentée par PONTI & PARTNERS, S.L.P, C.Consell de Cent, 322, 08007, Barcelone, SPAIN
contre
BIOFARMA S.P.A. Via Castelliere, 2
33036 Mereto di Tomba (UD)
Italie Demanderesse/défenderesse représentée par GLP S.R.L., Viale Europa Unita, 171, 33100, Udine (UD), ITALY
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 962 911 (demande de marque de l’Union européenne no 16 684 144)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann au titre de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans le cadre actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
03/11/2020, R 1744/2020-2, Biofarma (marque fig.)/Ionfarma et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 5 mai 2017, BIOFARMA S.P.A. (ci-après, «le demandeur») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour des produits et services compris dans les classes 3, 5 et 42. La demande a été publiée le 26 juin 2017.
2 Le 26 septembre 2017, LABORATORIOS ERN, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) La marque espagnole no 2 462 842 IONFARMA, déposée le 14 mars 2002 et enregistrée le 20 août 2002 pour des produits compris dans la classe 5;
b) Enregistrement espagnol de la marque nationale no 2 462 841 IONFARMA le
14 mars 2002 et enregistré le 20/08/2002 pour des produits de la classe 3;
c) L’enregistrement espagnol de la marque nationale espagnole no 2 492 334 IONFARMA, déposé le 25/07/2002 et enregistré le 20/01/2003 pour des services compris dans la classe 39;
5 Par décision du 25 juin 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
6 Le 25 août 2020, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
7 Par lettre en date du 15 octobre 2020, co-signée par la demanderesse, l’opposante a retiré le recours. Elle précise qu’un accord est intervenu entre les parties en ce qui concerne les procédures d’opposition, y compris quant aux frais de procédure.

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Motifs
8 Toutes les références faites dans la présente décision se réfèrent au RMUE (UE)
2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié, sauf mention contraire dans la présente décision.
9 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence et le rejet de l’opposition devient définitif
(ordonnance de la décision, point 1).
Coûts
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours fait également remarquer que les parties sont parvenues à un accord concernant les frais de la procédure d’opposition et de recours.
11 Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée en ce qui concerne les coûts. Aucune autre décision sur les frais n’est nécessaire.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait du recours;
2. Déclare la procédure de recours clôturée;
3. Annule la décision attaquée sur les frais;
4. Prend acte de l’accord sur les frais des procédures d’opposition et de recours.
Signé
S. Stürmann
Greffier:
Signé
H.Dijkema