LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 14 septembre 2021
Dans l’affaire R 572/2021-4
Binu Binu, Inc. Karen Kim 32 Wychwood Ave
Toronto Ontario M6G 2X7
Canada Opposantes/Demanderesses au recours représentée par Bomhard IP, S.L., C/Bilbao 1, 5°, 03001 Alicante (Espagne)
contre
Kana Vertriebs UG (haftungsbeschränkt) sylviculture Co. Beauty KG c/o Bürger Langobardenallee 5
14052 Berlin
Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par Lubberger Ledit — Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Meinekestr. 4, 10719 Berlin (Allemagne),
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 117 633 (demande de marque de l’Union européenne no 18 170 198)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), L. Marijnissen (rapporteure) et A. González Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
14/09/2021, R 572/2021-4, Binu/Binu binu

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 décembre 2019, le prédécesseur en droit de Kana
Vertriebs UG (haftungsbeschränkt) licenciés Co. Beauty KG (ci-après la
«demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Binu
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits et services suivante:
Classe 3 — Produits de toilette; Préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté;
Cosmétiques; Savons et gels; Savons pour le visage; Savons pour les cheveux; Produits pour le soin de la peau, des yeux et des ongles; Préparations et traitements capillaires; Masques pour le visage; Huiles essentielles et extraits aromatiques; Parfumerie; Parfums d’ambiance;
Classe 21 — Ustensiles cosmétiques et de toilette; Porte-savons; Brosses à usage cosmétique; Brosses pour l’hygiène personnelle;
Classe 35 — Services de publicité, de marketing et de promotion; Services de vente au détail et en gros liés aux produits de toilette, produits de nettoyage du corps, cosmétiques, savons, produits de soin de la peau, des yeux et des ongles, préparations et traitements capillaires, huiles essentielles et extraits aromatiques, parfumerie, préparations parfumantes, ustensiles cosmétiques et de toilette.
2 Le 30 avril 2020, Binu Binu, Inc., jointe le 16 mai 2020 par Karen Kim en tant que deuxième opposante(ci-après,prises ensemble, les «opposantes») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée sur la base de la marque britannique antérieure non enregistrée no 18 170 198, protégée par la loi relative à l’usurpation d’appellation pour la marque
BINU BINU
pour des produits et services dans les classes 3, 21 et 35.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 4,duRMUE. L’opposition était dirigée contre tous les produits et services mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
4 Par décision du 26 janvier 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif que l’opposition n’était plus fondée, étant donné qu’elle était fondée sur un droit antérieur qui avait cessé ex lege après l’expiration de la période de transition établie postérieurement au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il a été décidé que chaque partie supporte ses propres frais pour des raisons d’équité étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties.

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5 Le 26 mars 2021, les opposants ont formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité, les frais devant être supportés par la demanderesse, puis un mémoire exposant les motifs du recours, reçu le 26 mai 2021.
6 Les parties ont présenté une demande conjointe de prorogation du délai de réponse fixé de 1 mois au 27 août 2021.
7 Le 25 août 2021, l’opposition a été retirée.
Motifs
8 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet et sont clôturées. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive. La demande de marque de l’Union européenne no 18 170 198 peut être enregistrée pour tous les produits et services demandés.
Frais
9 Les parties n’ont pas conclu d’accord sur les frais. Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte, en principe, les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. La chambre de recours estime que cela s’applique aux opposants pour la procédure de recours pour lesquels, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, les frais de représentation professionnelle en faveur de la défenderesse sont fixés à 550 EUR. Dans le cadre de la procédure d’opposition, la division d’opposition a décidé que chaque partie devait supporter ses propres frais pour des raisons d’équité, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE. La première instance jouissait d’un pouvoir d’appréciation à cet effet et, étant donné qu’aucun argument contraire n’a été présenté dans le cadre du recours, la chambre de recours n’en décide pas autrement.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Clôture les procédures d’opposition et de recours à la suite du retrait de l’opposition;
2. Autorise l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 18 170 198 pour tous les produits et services demandés;
3. Condamne les demanderesses à supporter les frais de la procédure de recours fixés à 550 EUR et chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure d’opposition.
Signature Signature Signature
D. Schennen L. Marijnissen A. González Fernández
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz