EUIPO, 13 mai 2022, n° 018596026

EUIPO 13 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a jugé que le signe 'VIA FACIL' est perçu comme fournissant des informations laudatives, ce qui le rend dépourvu de caractère distinctif pour les produits et services concernés.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 mai 2022, n° 018596026
Numéro(s) :	018596026
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/05/2022
Nextérité 27 boulevard de Port-Royal F-75013 Paris FRANCIA
Demande no: 018596026
Votre référence:
Marque: Via Facil
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Nextérité 27 boulevard de Port-Royal F-75013 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 23/11/2021, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
1. Le signe n´a pas été jugé admissible à l´enregistrement dans la mesure où il est dépourvu de caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En effet, le consommateur pertinent de langue roumaine, portugaise ou espagnole percevra le signe 'VIA FACIL’ comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits et services représentent l’option, le choix, la voie ou la manière facile en comparaison avec les autres options disponibles.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018596026 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Nicolas GUASTAVINO

Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/334mh7 demande de marque de lUnion europenne – null