DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 047 819
Kobit Holding S.R.O., Rozvojová 269, 16500 Prague, République tchèque (opposante), représentée par Propatent Intellectual Property Law Firm, pod Pekařkou 107/1, 147 00 Podolí, Prague 4, République tchèque (représentant professionnel)
un g a i ns t
Kogit GmbH, Rheinstraße 40-42, 64283 Darmstadt (Allemagne), représentée par SKW Schwarz Rechtsanwälte, Mörfelder Landstr.117, 60598 Francfort-Am Main, Allemagne (mandataire agréé).
Le 15/12/2020, la division d’opposition prend les mesures suivantes:
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 047 819 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé opposition contre une partie des services de la demande de marque de l’Union européenne no 17 231 705 «KOGIT» (marque verbale), à savoir contre une partie des services compris dans la classe 35.L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque tchèque no 255 049 «KOBIT» (marque verbale) et l’enregistrement de la marque
tchèque no 257 246 (marque figurative).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
Le 16/07/2020, la demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage des deux marques sur lesquelles l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de la marque tchèque no 255 049 «KOBIT» et l’enregistrement de la marque tchèque no 257 246.

---

Décision sur l’opposition no B 3 047 819Page du 2 2
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci- dessus.
Le 31/07/2020, l’opposante a eu jusqu’au 05/10/2020 pour déposer la preuve de l’usage demandée.
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage des marques antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée.Elle n’a pas non plus invoqué l’existence de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3), du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Inés GARCIA LLEDO Vanessa PAGE HOLLAND Begoña URIARTE VALIENTE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.