EUIPO, 21 mai 2020, n° 003081846

EUIPO 21 mai 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de preuve d'usage de la marque antérieure
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas fourni de preuve d'usage de sa marque antérieure, conformément aux exigences des articles 47 et 10 du RMUE, entraînant ainsi le rejet de l'opposition.
Accepté
Non-invocation de justes motifs pour le non-usage
La cour a noté que l'opposante n'avait pas présenté d'arguments valables pour expliquer le non-usage de sa marque, ce qui a conduit à la décision de rejet de l'opposition.
Accepté
Perte de l'opposition par l'opposante
La cour a statué que, conformément à l'article 109 du RMUE, la partie perdante doit supporter les frais, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 21 mai 2020, n° 003081846
Numéro(s) :	003081846
Textes appliqués :	Article 8(1)(a) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 081 846
Index Education S.A., 2 rue Georges Charpak, CS 90001 Marseille Cedex 13, France (opposante), représentée par Nassir Taguelment, 58 rue Saint Ferreol, 13001 Marseille, France (représentant employé)
i-n s t
Pronumère GmbH, Ampèrestr.7-11, 63225 Langen (Allemagne), représentée par Liesegang & MBB Rechtsanwälte, Kettenhofweg 1, 60325 Frankfurt am Main (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 21/05/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B est3 081 846 rejetée dans son intégralité.
2. l’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 018 735 pour la marque verbale «ProNote», à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 09, 35 et 36. l’opposition est fondée sur l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 1 323 013 pour la marque verbale «PRONOTE».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante doit apporter la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée en lien avec les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
En vertu de cette même disposition, à défaut d’une telle preuve, l’opposition sera rejetée.
Le 16/09/2019, la demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir la marque de l’Union européenne no 1 323 013.

Décision sur l’opposition no B 3 081 846 page:2De3
La demande a été présentée en temps utile et est recevable, étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.
Le 04/10/2019, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour présenter la preuve de l’usage demandée.
L’opposante n’a produit aucune preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée.Elle n’a pas non plus invoqué de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’ opposition.
Dès lors, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

La division d’opposition
Michele M. Laurence DUBOIS- Brigitte MARTIN BENEDETTI-ALOISI LUKOWIAK ARRIBAS

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est

Décision sur l’opposition no B 3 081 846 page:3De3
considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.