DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 24 621 (nullité)
Dermavita Company Ltd, Corniche Mazraa, General Street, Al Jichy Building (Liban Gulf Bank) — 4th Floor, Beyut, Liban (demanderesse), représentée par Dimitar Todorov, Boulevard Hristo Botev Nє30, 1,Étage, application2, 1000 Sofia, Bulgarie et Sylvia Todorova, 3 «Hristo Botev», FL.1, office 3, 1000 Sofia (représentants professionnels)
i-n s t
Allergan Holdings France SAS, 12, Place de la Defense, 92400 Courbevoie, France (titulaire de la MUE), représentée par Carpmaels & Ransford LLP, One Southampton Row, WC1B 5HA London (Royaume-Uni) (représentant professionnel)
Le 26/03/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION

1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 13 541 594 JUVDERM VYBRANCE (marque verbale) (la MUE).La requête est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 5: Produits pharmaceutiques pour le traitement des lignes glabeleuses, des rides du visage, des asyméchats et des défauts et dans les conditions de la peau humaine; implants biologiques cutanés d’implants, à savoir solutions de complémentarité pour le remplissage de rides.
L’opposante a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»).
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Affaire pour le demandeur:

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Décision sur l’annulation no C 24 621 214
La marque de l’Union européenne a été déposée le 10/12/2014 (aucune priorité revendiquée) par Allergan Inc. de États-Unis pour des produits compris dans la classe 5. La marque a ensuite été transférée à Allergan Holdings France SAS le 16/05/2017 qui a accordé une licence à la marque à Allergan France SAS le 30/05/2017 (licence enregistrée par l’EUIPO le 31/05/2017).
La demanderesse affirme que la marque JUVEDERM a été effectivement utilisée au Liban depuis 1999 et que les personnes impliquées dans la création de la marque ont fondé son entreprise en 2007. Elle explique en outre que le 18/04/2001, revendiquant une priorité de
30/10/2000 (France), Laboratoires D’Estetique Appliquée (le prédécesseur de la titulaire de la MUE) a déposé la MUE no 2 196 822 JUVEDERM, pour des produits relevant de la classe
10, appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, implants dermiques, substances biocompatibles, substances biocompatibles à usage médical pour réduire les rides, peau artificielles à usage chirurgical, prothèses. En 2018, répondant à d’autres procédures devant l’Office, la titulaire a affirmé qu’ «en avril 2007, la défenderesse (elle-même) a appris que la requérante (la demanderesse) avait adopté une marque identique à sa propre marque,
«JUVEDERM», lorsque la requérante a sollicité l’enregistrement de la marque au Liban».La demanderesse affirme qu’après avoir appris l’usage par la demanderesse de la marque au Liban pour des produits compris dans la classe 3 et de l’enregistrement de la même marque pour des produits compris dans la classe 5 sur le même territoire, elle a déposé le 03/04/2007 pour l’enregistrement no 5 807 169, JUVÉDERM, pour des produits compris dans la classe 5, administrés par injection destinés à hydrater la peau et à réduire les rides. Contre cette marque, la demanderesse a présenté ultérieurement une demande en déchéance pour non- usage (affaire no C 12 772).
La demanderesse affirme qu’en 2007, Allergan Inc. a formé une action en justice invoquant des actions de mauvaise foi de Dermavita pour l’enregistrement de la marque JUVEDERM au Liban. La Cour de justice a décidé en 2015 que Dermavita n’avait pas agi de mauvaise foi, étant donné que l’usage au Liban et en Bulgarie de la marque JUVEDERM par Dermavita est avant l’usage de la marque JUVEDERM par Allergan ou ses prédécesseurs. Dermavita a continué à enregistrer la marque JUVEDERM dans plus de 53 pays pour les classes 3, 35 et
44 et, depuis 2015, elle a commencé à concéder sous licence aux sociétés de l’UE sa marque JUVEDERM.
Dans l’affaire 10/12/2014, Allergan Inc. concernait des produits de la marque de l’Union européenne contestée pour des produits compris dans la classe 5 qui étaient parfaitement conscients des droits de Dermavita et de l’enregistrement de leur marque dans la classe 5 au
Liban.
Le 30/04/2015, la demanderesse a déposé l’enregistrement de la marque de l’Union européenne 14 016 737 JUVEDERM pour les classes 3 et 35. La titulaire de la marque de
l’Union européenne, malgré une notification de l’EUIPO, décide de former opposition à l’encontre de la marque de la demanderesse. Au contraire, le 12/08/2015, Allergan Holdings France SAS a déposé dans la même classe 3 (mais les classes 5 et 10) la MUE 14 460 067
JUVEDÉRM.
La demanderesse considère que la marque contestée a été créée pour tenter de l’empêcher de développer sa marque. Le comportement d’Allergan en 2007 en vue d’étendre ses

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Décision sur l’annulation no C 24 621 314
marques de la classe 10 à la classe 5 a été répété en 2015 lorsqu’il est compris dans la classe
5 et compris dans la classe 3.
Après que la requérante a formé plusieurs recours en annulation contre Allergan Inc, la société
a transféré les marques à Allergan Holdings France afin de diluer leur rapport direct avec
l’affaire libanaise. Le simple transfert des marques à 1 GBP est considéré comme une stratégie de mauvaise foi.
Le demandeur fait en outre valoir que, par la suite, les demandes d’un nom identique à celui qu’elle utilisait au Liban et en Bulgarie depuis 1999 constituent également une violation de ses droits d’auteur sur ce nom.
Preuves produites par la demanderesse le 05/07/2018 et l’ 06/07/2018:

1. Auprès de la titulaire de la marque de l’Union européenne extrait du nom de la titulaire de la marque de l’Union européenne Allergan Inc.;
2. I) acte de cession des marques daté du 16/05/2017 par lequel cette dernière a attribué sept marques de l’Union européenne (parmi lesquelles la marque de l’Union européenne contestée) à Allergan Holdings France SAS pour un montant de 1 GBP;
(ii) l’application des transferts respectifs à l’EUIPO; Iii) la notification de l’Office concernant le transfert enregistré le 24/05/2017;
3. La demande d’inscription d’un accord de licence daté de 30/05/2017 entre la nouvelle titulaire de la marque de l’Union européenne Allergan Holdings France SAS et la notification de l’EUIPO concernant son enregistrement dans le registre des marques de l’Union européenne, le 31/05/2017;
4. Deux décisions du juge libanais de première instance et du pourvoi respectivement.
Le demandeur prétend que les tribunaux ont établi que la marque JUVEDERM était utilisée depuis 1999 par les partenaires de Dermavita, avant Allergan avant Allergan.
Les décisions sont traduites en anglais;
5. Et 6. Des déclarations de M. Houssam Adnan El-Tawil manager de Dermavita pour les faits relatifs à sa société soumis dans le cadre d’une procédure nationale devant l’USPTO et l’Office canadien de la PI; dans la première déclaration, il affirme que la demanderesse avait déposé la MUE 14 016 737 JUVEDERM le 30/04/2015 et qu’il lui avait notifié bien qu’elle lui avait été notifiée, celle-ci a décidé de ne pas former opposition, probablement en raison de décisions du Tribunal libanaise. Au contraire, la titulaire a soumis le 12/08/2015 à l’enregistrement de la MUE no 14 460 067 JUVÉDERM, en classe 3. Il déclare en outre qu’en juillet 2016, des représentants d’Allergan avec des représentants de Dermavita, cette dernière proposant la coexistence et demandant à Allergan de définir les produits pour lesquels ils ne
s’opposaient pas à l’usage de la marque de Dermavita. Allergan propose plutôt de lui acheter la marque JUVEDERM, ce dernier refusant l’offre. Dermavita a proposé plusieurs propositions de médiation (aux États-Unis et en Russie) sans réponse
d’Allergan. Dermavita accuse également Allergan de maintenir un grand nombre d’enregistrements de marques uniquement au titre de l’arrêt d’autres entreprises, mais n’utilise jamais effectivement les marques, raison pour laquelle Dermavita a déposé plusieurs demandes en déchéance suite à desquelles certaines marques de toute
Allergan ont été déclarées déchues. La seconde déclaration donne des informations

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Décision sur l’annulation no C 24 621 414
à la titulaire de la MUE sur la demanderesse et ses marques, et est en conflit avec elle;
7. Formulaire de demande daté de 18/04/2001 de la première MUE JUVEDERM qui fait désormais partie des marques de JUVEDERM détenues par Allergan Holdings France
(après transfert de Allergan Inc.);
8. Déclaration présentée par les représentants d’Allergan France devant l’EUIPO le
12/01/2018 dans le cadre du recours R 2630/2017-4 (concernant la procédure de déchéance C 12 772 concernant la marque de l’Union européenne JUVEDERM); 9. Formulaire de demande de marque de l’Union européenne no pour le compte de la titulaire de la marque de l’Union européenne no 5 807 169 JUVEDERM pour les produits compris dans la classe 5; cette marque de l’UE a fait l’objet d’une demande en déchéance 12 772, la déchéance a été rejetée par la décision de la division
d’annulation le 26/10/2017, confirmée par la chambre de recours et pendante devant le Tribunal;
10. Extrait de la marque JUVEDERM, concernant l’enregistrement au Liban le 14/03/2007 (date de l’enregistrement) de la marque JUVEDERM pour des produits compris dans la classe 5 au nom de Dermavita;
11. Formulaire de demande de 12/08/2015 pour une MUE JUVÉDERM dans les classes
3, 5 et 10 au nom de Allergan Holdings France SAS et une liste des pays dans lesquels des marques Juvederm sont enregistrées par Dermavita, tous sauf un pour la classe
3 (l’exception étant l’enregistrement au Liban pour la classe 5 uniquement), la majorité pour la classe 35 et une autre pour la classe 41 et une carte des pays respectifs;
12. Communication de l’ EUIPO du 27/07/2015 informant Allergan Holdings France SAS de la demande déposée au nom de Dermavita dans la classe 3, soit avant l’application ultérieure d’Allergan compris dans la classe 3;
13. Enregistrements de marques de la marque JUVEDERM de Dermavita dans différents pays parmi ces différents pays, parmi lesquels le certificat d’enregistrement de la MUE no
14 016 737 JUVEDERM (voir points 5 et 6);

Le cas de la titulaire de la marque de l’Union européenne
Latitulaire de la marque de l’ Union européenne fait valoir que les arguments de la requérante sont fantaisistes, sans aucun fondement et, dans le cadre du litige global entre les parties, purement vexatoire. La titulaire cherche notamment à obtenir une réparation auprès de l’UE devant la High Court de Paris pour ce qui est des activités frauduleuses de la demanderesse sous le signe JUVEDERM, et c’est une nouvelle tentative de la demanderesse en nullité de perturber les activités du titulaire et de faire échec à ses actions légitimes contre la demanderesse en nullité.
Le titulaire et les autres sociétés du groupe d’entreprises de la titulaire (ensemble «Allergan») de plus de 200 enregistrements de marques ainsi que des demandes en attente à l’échelle mondiale pour des marques composées de JUDERM ou contenant cette dernière. Le délai le plus proche a été déposé en octobre 2000 en France. Ces enregistrements/demandes
s’appliquent à la combinaison des classes de Nice 3, 5, 10 et 44. Le nombre de Juvances d’Allergan est utilisé dans l’UE depuis au moins 2001. En juin 2006, des produits JUVÉDERM ont été autorisés à la vente aux États-Unis. Actuellement, la famille de produits «JUVÉDERM» est approuvée dans 90 pays, y compris sur tous les grands marchés mondiaux. Les recettes mondiales nettes pour la famille de produits «JUVÉDERM» de produits ont dépassé les 867

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Décision sur l’annulation no C 24 621 514
millions de dollars en 2016. En 2017, ils ont dépassé pour la première fois 1 milliards de dollars (soit une croissance mondiale de 20 %).
L’affaire du Liban concernait une marque différente, dans une juridiction différente, et n’a absolument aucun rapport avec l’espèce dans l’UE.La titulaire n’a pas formé ce recours fondé sur la mauvaise foi mais a tenté d’annuler l’enregistrement du demandeur sur la base de l’usage antérieur de la titulaire au Liban. En fin de compte, le tribunal libanais a accepté les éléments de preuve produits par la requérante à un stade ultérieur dans l’affaire, prétendument démontrés, que le demandeur et non le titulaire étaient les premiers à utiliser la marque JUVEDERM au Liban. La décision libanaise ne établit pas, contrairement à ce qu’affirme la requérante, d’une position reconnue ou d’un précédent contraignant que le demandeur détienne des droits sur la marque JUVEDERM en dehors du Liban.
Le titulaire détient les enregistrements de JUVÉDERM pour des produits de la classe 5 qui datent de 2001, soit 6 ans avant le dépôt de toute demande de JUVEDERM (en 2007, au Liban) par la demanderesse. Elle est également titulaire de la famille de marques JUDERM (dont la marque contestée JUVÉDERM VYBRANCE) qui est utilisée depuis 2001 en rapport avec des produits cosmétiques de comblement dermique.
En effet, en 2007, Allergan a découvert que la demanderesse avait enregistré une marque identique, JUVEDERM, au Liban, et a en outre donné qualité pour des produits de remplissage de la marque JUVEDERM prétendument fabriquée dans l’UE (le premier marché de produits JUVÉDERM d’Allergan) aux médecins en France et en Suisse. Par ailleurs, la demanderesse en nullité s’était également renseignée sur l’enregistrement et a commencé à utiliser la marque SURGIDERM pour une gamme de produits similaire, SURGIDERM étant une autre marque de produits de comblement dermique à Allergen. Allergan envoyé, sans succès, une lettre de mise en demeure insistant sur le fait que le demandeur s’arrête immédiatement à cette activité contrefaisante et retire ses marques.
En 2015, la demanderesse s’est engagée dans un programme international ambitieux de dépôt de marques pour la marque JUVEDERM (marque du titulaire).Puis, en janvier 2016 lors du congrès international de la science de l’économie («IMCAS»), le demandeur a proposé, à Paris, de fournir à JUVEDERM des produits cosmétiques professionnels portant la marque «JUVEDERM», dans divers pays de l’Union, qui confond les clients de l’allergan.
À la suite de ce Allergan, la requérante et plusieurs autres défendeurs ont été saisis par le tribunal de grande instance de Paris. Allergan applique actuellement à la demanderesse ses marques JUVÉDERM dans plus de 200 oppositions et actions d’annulation à travers le monde, ainsi que dans plusieurs affaires portées devant les tribunaux. Allergan soutient qu’il fait de plus en plus de décisions en sa faveur, y compris des décisions qui condamnent expressément le comportement de mauvaise foi de la demanderesse.
La demanderesse n’a pas prouvé qu’elle était l’utilisateur principal de la marque JUVEDERM, elle a uniquement sollicité son enregistrement en 2007 et n’a jamais été confronté à l’usage de la marque identique par le titulaire. Étant donné la nature mondiale, ancienne et extensive de l’activité de la titulaire sous la marque JUVÉDERM, il est improbable que la demanderesse ne connaisse pas ou ne cherche pas à remettre en cause l’utilisation par la titulaire — sauf si elle savait qu’elle n’avait aucune base légitime à le faire.

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Décision sur l’annulation no C 24 621 614
L’enregistrement ultérieur, par la titulaire, de marques JUVÉDERM (dont la marque contestée JUVÉDERM VYBRANCE) a été déposé en tant qu’extensions naturelles des affaires mondiales, réalisées pendant près de deux décennies. La suggestion selon laquelle l’enregistrement de toutes les marques du titulaire a eu lieu autre que de bonne foi dans le cadre d’une pratique commerciale normale est fantaisiste et non fondée.
La suggestion de la demanderesse selon laquelle l’existence d’un acte de mauvaise foi est également le fait que la titulaire n’a pas formé une opposition à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 14 016 737 de la demanderesse n’a aucun sens. La titulaire n’a pas respecté le délai de opposition à la suite d’une erreur technique et a demandé à annuler l’enregistrement pour un peu plus tard (04/04/2018).En outre, la demanderesse considère que le transfert, par Allergan Inc. de son portefeuille de marques JUVEDERM, est versé au titulaire pour la somme de 1 GBP alors que d’autres procédures engagées avec elle étaient en cours comme des actes de mauvaise foi. Le titulaire affirme toutefois qu’il s’agit de pratique courante dans les transactions au sein d’un catalogue, telle que celle-ci, afin d’utiliser une contrepartie nominale (1 GBP, par exemple), plutôt qu’une somme reflétant la valeur réelle de l’actif transféré, comme étant le minimum requis pour lier juridiquement un contrat. La cession d’Allergan Inc. au titulaire (une société holding dont le but explicite est de maintenir des actifs tels que des marques) est une pratique courante dans la société que la demanderesse semble ne pas comprendre (ou encore délibérément trompeuse).
En ce qui concerne les annexes 5 et 6, ces déclarations ont été préparées pour et présentées dans des procédures non apparentées en dehors de l’UE, relatives à des marques différentes. Dès lors, ces affirmations ne sont pas pertinentes pour la procédure d’annulation et sont toutes affirmations erronées sur la base de la pure spéculation et de la conjecture, aucune d’entre elles n’étant étayée par des éléments de preuve et la titulaire réfute expressément expressément toutes les allégations de M. El-Tawil dans ses déclarations.
Enfin, la demanderesse en nullité n’apporte aucun élément permettant d’étayer la revendication de droits d’auteur sur JUVEDERM qu’elle détient.
La titulaire a produit les pièces suivantes:

Éléments de preuve concernant la titulaire de la marque de l’Union européenne et ses marques
1 Liste des enregistrements de marques ou demandes de la titulaire de la marque de l’Union européenne ou de ses sociétés liées;
2 Extrait de, d’après la titulaire, sa 2017 US US Titulaire et un office de marché boursière 10K faisant le chiffre des revenus globaux pour les produits de la catégorie supérieure au cours de la période 2016-2017:
Extraits de registre de 12 et 13 concernant: I) la marque brésilienne no 829 213 066 JUVEDERM pour les produits de la classe 5 (déposée le 12/07/2001); Ii) l’enregistrement international no 810 018 JUVEDERM désignant, entre autres, la

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Décision sur l’annulation no C 24 621 714
Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, pour des produits compris dans la classe 5 (substances biocompatibles destinées à remplir les rides) et 10
(déposée en 2003); Iii) la demande de marque le plus ancienne du titulaire de la MUE déposée le 30/10/2000 en France pour la dénomination JUVEDERM pour des produits de la classe 10, qui est également la priorité de la MUE no 2 196 822 JUVEDERM;
Articles
4 Ensuite, les articles suivants et Les Echos,Allergan a reçu un droit de réponse («Droit de Réponse») aux fausses déclarations publiées le 02/03/2017 par Prot Finance et Les
Echos ont publié le 03/03/2017. Les articles se méprennent dans le fait que l’un des licenciés de la demanderesse en nullité, «DIMA Corp SA» («DIMA Corp»), a acquis une licence pour l’exploitation de la marque «JUVEDERM» de Allergan pour des produits cosmétiques. Les réponses d’Echos ont ensuite été publiées par Allergan dans le 19/04/2017 et 26/04/2017 respectivement.

Décisions de justice
3 France Certified English translation du bon de commande de la Haute Cour de Paris,
12/01/2017: la demanderesse et l’une de ses licenciés se sont engagés à ne pas assister au congrès mondial 2017 de la CACAS de Paris;

5 traduction anglaise en anglais de la décision du 02/06/2017 rendue par la Haute
Cour de Paris, qui accordait une injonction préliminaire empêchant la demanderesse et
d’autres défendeurs d’utiliser JUVEDERM en France, estimant qu’une telle utilisation violerait l’enregistrement de JUVEDERM en France dans l’ensemble de l’UE, ainsi que le montant de la concurrence déloyale dans l’Union européenne; 6 France Le 13/07/2018, le TGI de Paris a ensuite ordonné à la requérante et à d’autres défendeurs de verser des dommages-intérêts Allergan et frais juridiques pour ne pas avoir donné suite à l’injonction préliminaire;
7 Achèvement du 21/07/2017 du tribunal de district des États-Unis pour le district central de California, grâce à l’utilisation de la marque JUVEDERM aux États-Unis, y compris le téléchargement des téléchargements américains d’une application
Juvederme.
8 L’ Union européenne et la décision de la chambre de recours du 19/12/2018, confirmant la décision de la division d’annulation dans l’affaire 12 772 statuant selon lesquelles la marque de l’UE allergan [JUVÉDERM] a fait l’objet d’un usage sérieux pour tous les produits enregistrés (classe 5), rejetant par conséquent l’action en annulation de la demanderesse dans son intégralité;
9 La Turquie — le 27/06/2016 la chambre d’appel de la chambre d’appel de la société Allergan contre la demande d’enregistrement de la demanderesse no 201521232 «juvederme» pour les produits compris dans la classe 3 étant fondée sur la base d’une probable confusion avec des droits de souscription de Allergan en JUVEDERM et de la mauvaise foi, a rejeté la demande d’enregistrement de la demanderesse en nullité dans son intégralité. Aucun recours n’a été formé. Une traduction en anglais de la décision est jointe.
10 Russie — le 15/05/2017, l’office de la PI russe a refusé la désignation russe de l’enregistrement international no 1266937 «JUVEDERM» de la demanderesse pour les classes 3, 35 et 44 dans son intégralité du fait d’une confusion probable avec les droits antérieurs de Allergan. La requête formulée par la demanderesse pour annuler le refus
a été rejetée par la Chambre des litiges de brevets, qui a jugé que le signe JUVÉDERM

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Décision sur l’annulation no C 24 621 814
de Allergan est célèbre et que le signe de la demanderesse est similaire au point de prêter à confusion. Des traductions en anglais de ces décisions sont jointes.
11 Turquie — le 18/05/2018, l’OPI turc a rejeté la demande 2016/101578 de la demanderesse en raison d’une similitude prêtant à confusion et de sa mauvaise foi. Le demandeur a formé un recours, mais le recours a été frappé par une décision du
18/08/2018. La chambre de recours a reconnu le caractère distinctif élevé de la marque
Allergan, le risque de confusion et le risque de mauvaise foi de la part de la demanderesse.Aucun recours n’a été formé. Une copie de la décision de première instance, de la décision de la chambre de recours et des traductions en anglais est jointe.
Dans le cadre de la deuxième série d’observations:
La demanderesse insiste sur le fait qu’elle a priorité sur l’usage de la marque JUVEDERM en Bulgarie et au Liban, que la titulaire ou ses prédécesseurs ont connaissance de l’usage respectif de la demanderesse, que la titulaire reconnaissait dans ses écritures comme savaient que celle-ci avait enregistré la marque JUVEDERM dans la classe 5, depuis 2007, tout d’abord au Liban et que les décisions invoquées par le titulaire ne sont pas pertinentes.
La demanderesse a également affirmé que «la chambre de recours devrait également examiner si le titulaire enregistré avait connaissance de l’existence d’une marque enregistrée JUVEDERM by DERMAVITA Ltd au Liban pour des produits de la classe 5 avant d’introduire sa propre demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne JUVEDERM
VYBRANCE pour des produits compris dans la classe 5.» La demanderesse a déposé une liste de marques JUVEDERM enregistrées en tant qu’annexe 2, décision du tribunal de district de Californie des États-Unis (03/01/2018) et décision de la division d’annulation de l’EUIPO dans l’affaire 13 948 concernant la marque JUVEDERM 2 196 822, dans laquelle la marque en cause a été annulée pour non-usage concernant les produits compris dans la classe 10.
Latitulaire réitère ses arguments précédents concernant l’absence de preuve pour appuyer l’affirmation de la demanderesse selon laquelle il s’agit de l’utilisateur supérieur de la marque JUVEDERM ou que celle-ci a été la première à enregistrer la marque JUVEDERM pour des produits de la classe 5. Produits comme preuves par le titulaire du Tribunal de Grande
Instance de Paris des 21/02/2019 dans le dossier no 17/01904-DB3R-W-B7B-SVJK, un arrêt concernant la procédure de déchéance de marque introduite par la demanderesse à
l’encontre de l’enregistrement de marque français de la titulaire no 3 061 345 JUVEDERM en classe 10.
(aux pages 20 et 21, la Cour s’est penchée sur la revendication de frais et le grief du titulaire d’un abus de procédure) que:
«Bien que la prétendue partie de la société DERMAVITA PARSEGHIAN &
PARTNERS ne puisse pas ignorer que sa demande en nullité échouerait, ne serait-ce que parce qu’elle n’a pas été en mesure de fournir des éléments de preuve permettant de conclure à l’existence d’une fraude qui était la cause de celle-ci ou sa demande de réparation additionnelle pour laquelle elle n’a pas fait preuve de diligence quelconques en fait et en droit»; et

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Décision sur l’annulation no C 24 621 914
«En revanche, la société DERMAVITA PARSEGHIAN & PARTNERS, par la multiplication des demandes et des variations de ses positions dans différentes procédures, inutilement complexes et a étendu le temps consacré à y traiter, crée ainsi elle-même les coûts qu’elle souhaite rembourser», et
«déclare l’irrecevabilité des demandes en nullité et inopposabilité introduites par la société DERMAVITA PARSEGHIAN & PARTNERS relatives au transfert du
7 janvier 2010 et la déclaration de renouvellement de la marque «JUVEDERM» no
3061345, aux accords de transfert des 9 novembre 2009, 7 juillet 2010 et 16 mai
2017, ainsi qu’aux accords de licence du 18 mai 2017; »

Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
Principes généraux
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Il n’existe aucune définition juridique précise du concept de «mauvaise foi», qui est ouvert à différentes interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules n’ont pas de conséquences juridiques. Pour pouvoir conclure à la mauvaise foi, il doit tout d’abord exister une action dans le chef du titulaire de la marque de l’Union européenne qui reflète clairement une intention malhonnête, et, ensuite, une norme objective en référence à laquelle cette action peut être mesurée et ensuite considérée comme constituant un acte de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, pouvant être identifié en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par référence à ces normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009, C-529/07, Lindt
Goldhase, EU: C: 2009: 361, § 60).
L’existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce
(11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361, § 37).
La charge de la preuve de l’existence de la mauvaise foi incombe au demandeur en nullité; la bonne foi est présumée jusqu’à l’inverse.
Conclusions de la division d’annulation
La demanderesse fonde sa demande en nullité, pour peu de points, étant donné qu’elle prime l’usage de la marque JUVEDERM au Liban et en Bulgarie depuis 1999, telle qu’elle a été décidée par les tribunaux libanais (pièce 4).

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Décision sur l’annulation no C 24 621 1014
En ce qui concerne cette allégation, la division d’annulation relève ce qui suit: les affaires portées devant les juridictions libanaises ont eu pour objet d’établir un conflit entre Allergan Inc. et Dermavita concernant lesquelles des termes «JUVEDERM» (premier cas) ou
JUVIDERME (deuxième cas) et SURGIDERM, au Liban, ont la priorité sur l’usage des termes JUVEDERM (premier cas).La division d’annulation constate des divergences entre les décisions apparemment liées apparemment dans le sens où le dossier renvoie à une décision du Tribunal datée du 30/07/2013 alors que l’arrêt rendu dans l’affaire devant le Tribunal est daté du 23/06/2011. Par ailleurs, la traduction en anglais des deux décisions mentionne la marque JUVIDERME et non JUVEDERM, alors que les décisions LEBANESE mentionnent dans le cadre du recours la marque JUVIDERME et en premier la marque JUVIDERM.La division d’annulation va néanmoins faire référence aux arrêts rendus en la matière dans la mesure où ces arrêts ont été traduits en anglais.
Le Tribunal libanais de première instance a constaté que les prédécesseurs de la requérante en l’espèce ont signé un contrat de fabrication de produits cosmétiques sous le nom de JUVIDERME et de SURGIDERM avec la société bulgare Business and Contrats le 15/10/1999 et qu’ils ont commencé à distribuer les produits portant ces marques en 2000. La société de la demanderesse a été créée le 05/03/2007 et le «signataire de la société était la même personne que celle qui a signé le contrat de 1999».Dans la même décision, le tribunal a conclu que la requérante en l’espèce avait enregistré les marques susmentionnées en classe 5 et les a enregistrées dans la classe, alors que la titulaire les a enregistrées le 26/05/2007 en classes 5 et 10, commercialisant les produits sous les marques JUVIDERME et SURGIDERM depuis 2001.
La Cour d’appel de l’Union européenne a estimé que, dans sa décision du 22/11/1999, la première facture relative aux produits de JUVIDERME avait été émise par les prédécesseurs de la requérante (traduction de la décision de la Cour, page 5, point 2), tandis que le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne avait autorisé une personne à entrer et à commercialiser les produits JUVIDERME au Liban le 15/03/2001 (même document du 4, paragraphe 4), confirmant ainsi la «jurisprudence antérieure de l’usage des marques faisant l’objet des litiges et de les suspensiers avant les autorités compétentes du
Liban au Liban».Il en va de même en ce qui concerne le fait que les clients de la demanderesse ne sont pas les mêmes que ceux de la titulaire de la marque de l’Union européenne, dans la mesure où les produits désignés par cette dernière relèvent de médecins et de spécialistes, et ils ne sont pas les mêmes que les clients de la demanderesse. En outre, un consommateur ordinaire n’a même pas connaissance du type de produits dont les médecins ou les spécialistes utilisent sur leur lieu de travail, même s’ils ont fait l’objet d’un traitement similaire.
Elle fait valoir que les juges libanais ont établi que les éléments de preuve produits par la demanderesse prouvent que la marque a été utilisée en premier lieu à l’usage des marques JUVIDERME ou JUVEDERM au Liban et en Bulgarie (début 1999).La priorité d’utilisation au Liban est clairement établie dans ces deux arrêts; cependant, la division d’annulation ne partage pas l’avis de la demanderesse selon lequel les tribunaux ont décidé qu’ils utilisaient également les marques en Bulgarie également (implicitement sur le territoire de l’UE).Le contrat signé par les prédécesseurs de la demanderesse avec la société bulgare, le fabricant des produits, ne signifie pas non plus que les produits ont été utilisés sur le territoire bulgare

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et, lors du contrôle des décisions respectives, la division d’annulation ne peut trouver le cas dans lequel le tribunal prononcera une décision en ce sens.
Quoi qu’il en soit, la priorité d’utilisation des signes respectifs au Liban (ou même en Bulgarie) ne signifie pas automatiquement que la titulaire de la marque de l’UE a effectué ce dépôt, soit
14 ans plus tard, sous la marque contestée de mauvaise foi.
Il est clair que le demandeur et le titulaire de la marque de l’Union européenne (et leurs prédécesseurs) sont en situation de conflit en matière de marques de longue date. Cependant, la première personne qui a protégé la marque JUVEDERM par l’enregistrement a été la titulaire de la marque de l’Union européenne en 2000, lorsqu’elle a demandé l’enregistrement de la demande de marque française qui a ensuite été utilisée en priorité de marque de la marque de l’Union européenne no 2 196 822 pour des produits compris dans la classe 10.
Certes, il ressort des mêmes décisions du tribunal libanais que la demanderesse était la première, en mars 2007, qui a déposé la marque JUVEDERM pour enregistrement au Liban pour des produits compris dans la classe 5, alors que la titulaire a déposé deux mois plus tard, pour des produits compris dans les classes 5 et 10. Or, il ressort des observations des parties et des éléments de preuve qu’elles ont présentés sa première marque JUVEDERM au Liban pour les produits compris dans la classe 5 en 2007, que la titulaire de la marque de l’Union européenne était déjà propriétaire depuis sept ans d’une marque JUVEDER au niveau de l’UE (marque de l’UE avec la date de priorité en 2000) et, en France (2000), et depuis six ans au
Brésil (2001), cette marque couvre les mêmes produits compris dans la classe 5. Par ailleurs, la titulaire de la MUE était la titulaire, depuis 2003, de l’enregistrement international no 810 018 JUVEDERM pour des produits de la classe 5. Dès lors, sur les deux marques, la titulaire de la marque de l’Union européenne est celle qui détient un droit antérieur enregistré pour le terme JUVEDERM pour des produits compris dans la classe 5.
En effet, le 03/04/2007, deux semaines à compter de l’enregistrement de la marque de la demanderesse au Liban, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé l’enregistrement de la marque JUDERM à l’échelle de l’Union (no 5 807 169) pour des produits compris dans la classe 5. La titulaire de la MUE a fait savoir qu’elle avait connaissance de l’enregistrement de la marque LEBANESE de la demanderesse et ne s’est pas opposée à cette marque puisqu’elle a dépassé le délai, mais a, par la suite, déposé son mémoire en annulation de la marque, ce qui constitue une attitude normale afin de défendre ses droits. En outre, le dépôt de la MUE no 5 807 169 pour des produits de la classe 5 le 03/04/2007 est à nouveau un moyen de protéger ses droits et son activité compte tenu de ses enregistrements antérieurs JUVEDERM pour des produits compris dans la classe 5, du Brésil et des États membres de l’UE désignés dans l’enregistrement international no 810 018 déposé en 2003 (pièce 12 des éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne).
Dans le contexte des enregistrements de marque antérieurs dont la titulaire de la marque de
l’Union européenne a de multiples juridictions, il est totalement dénué de pertinence qu’à la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée (10/12/2014), la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’existence de l’enregistrement de la marque libanaise de la demanderesse en 2007. Partant, la requête de la demanderesse visant
à ce que «la chambre examine également si le titulaire enregistré avait connaissance de

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l’existence d’une marque enregistrée JUVEDERM par DERMAVITA COMPANY Ltd au Liban pour des produits de la classe 5 avant le dépôt de sa propre demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne JUVEDERM VYBRANCE pour des produits compris dans la classe 5» devient sans objet.
Dans son attention, la demanderesse a critiqué l’importance des éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne comme étant «délivrés par des organismes compétents respectivement, en dehors de la portée territoriale de protection», tandis que, comme nous l’avons vu ci-dessus, l’argument était fondé essentiellement sur les décisions rendues par les juridictions libanales et sur le fait que les tribunaux respectifs ont conclu à un usage antérieur de la marque JUVEDERM (ou JUVIDERME) sur ce territoire. Même si la demanderesse avait effectivement utilisé sa marque au Liban à cette époque antérieure à la titulaire de la MUE, la demanderesse n’a pas prouvé que le titulaire de la MUE avait ou devait avoir eu connaissance de cet usage.
En outre, les arguments de la demanderesse selon lesquels la mauvaise foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne transparaît dans ses actions de dépôt, deux mois plus tard, l’enregistrement d’une marque libanaise pour le même signe JUVEDERM au lieu de s’opposer
à la marque LEBANESE de la demanderesse ne peut être accepté comme preuve de la mauvaise foi de la titulaire en l’espèce. La titulaire explique ne pas s’opposer à la marque LEBANESE parce qu’elle perd le délai et que c’est pourquoi elle a déposé la demande d’annulation de la marque du demandeur. En tout état de cause, aucun dépôt de opposition contre une demande de marque ne saurait constituer une preuve de mauvaise foi. Au vu des premières enregistrements multiples de marques contenant le terme JUVEDERM au nom de la titulaire de la MUE, sa demande d’enregistrement de la MUE JUVÉDERM VYBRANCE et d’autres marques JUVÉDERM de la classe 5 n’est qu’une extension naturelle de sa marque emblématique, d’activités ou simplement de la création et la sauvegarde de nouvelles sous- marques sous l’égide de sa marque ombrelle JUDERM ou JUVEDERM.Par conséquent, les arguments de la demanderesse ne sont pas fondés.
La même conclusion s’applique aux arguments de la demanderesse selon lesquels la titulaire de la marque de l’Union européenne fait preuve de mauvaise foi en déposant des demandes pour les classes dans lesquelles la demanderesse a des intérêts commerciaux puisque, comme démontré ci-dessus, la titulaire a essayé d’obtenir ses marques et ses affaires de la même manière devant la demanderesse (du moins pour les produits compris dans les classes
5 et 10).
L’accusation portée par la demanderesse contre la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne paraît étrange compte tenu de la déclaration du directeur de la demanderesse (pièce 5), qui indique que les représentants des deux parties au conflit se sont réunis en juillet 2016, et la demanderesse a proposé la coexistence et a demandé à la titulaire de la marque de l’Union européenne de définir quels produits et pour quels territoires elles ne s’opposaient pas à l’usage de la marque de la demanderesse. Par conséquent, la ligne d’action de la requérante à cette époque (un an et demi après la date de dépôt de la marque de l’Union européenne) était susceptible d’établir une coexistence avec le titulaire, au lieu d’une mauvaise foi. Il ressort de la même déclaration que la titulaire de la MUE a proposé d’acheter la marque Juvederm de la demanderesse, ce dernier refusant l’offre. Le demandeur a également formulé plusieurs propositions de médiation (aux États-Unis et en Russie) n’ayant

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pas répondu à la titulaire de la marque de l’Union européenne. La division d’annulation ne comprend pas comment cela devrait prouver que la titulaire de la marque de l’Union européenne a agi de mauvaise foi lorsqu’elle a déposé sa demande de marque de l’Union européenne en 2014; Au contraire, il est évident que si le demandeur avait considéré que les actions de la titulaire étaient de mauvaise foi, il aurait pu, immédiatement après
l’enregistrement de la marque de l’Union européenne en 2015, déposer une action en nullité pour des motifs de mauvaise foi; toutefois, elle a décidé de proposer une coexistence et une médiation sur le même titulaire qu’elle accuse désormais de déposer la marque contestée de mauvaise foi.
La demanderesse reproche également à la titulaire de maintenir un grand nombre
d’enregistrements de marques uniquement par souci d’extension d’autres entreprises, mais n’en n’utilisant jamais les marques, raison pour laquelle elle a déposé un grand nombre d’actions en déchéance à la suite desquelles certaines marques du titulaire ont été déchues. Si l’intention de la demanderesse en tenait compte, l’allégation de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon laquelle le titulaire de la marque de l’Union européenne avait un comportement éphémie en formant des applications répétées pour la même marque dans
l’intention d’éviter les conséquences de la déchéance pour défaut d’usage de ses marques ne prouvait pas ces allégations;Une titulaire d’une marque de l’Union européenne est très susceptible d’enregistrer une version «datée» d’une marque antérieure enregistrée, non pas parce que son seul objectif est d’empêcher un tiers de pénétrer sur le marché, mais, par exemple, de satisfaire aux exigences évolutives du marché. Il s’agit d’une pratique commerciale parfaitement normale et particulièrement répandue pour les logotypes figuratifs qui ont une longue durée de vie (13/12/2012, 136/11, Pelikan, EU: T: 2012: 689, § 36).En outre, le dépôt de plusieurs variantes d’une marque est une pratique normale.Il s’ ensuit que la logique commerciale assez commune a été suivie par les produits d’une famille de marques similaires qui se expriment dans le cadre d’une famille de marques similaires.L’objet de cette conclusion est souvent de permettre au public pertinent de rattacher des marques similaires
à la même origine commerciale, tout en donnant au titulaire la possibilité d’effectuer des variations pour communiquer des concepts différents.Rien n’indique que les variantes et sous- marques JUVEDERM produites par la titulaire de la MUE ne constituent pas une telle finalité, qui ne constitue pas en soi un comportement illégitime.Par conséquent, le caractère répétitif en l’espèce ne suggère pas un comportement commercial inacceptable.Enfin et surtout, si la demanderesse considère que le titulaire de la MUE n’utilise pas ses marques, elle a la possibilité de déposer des demandes en déchéance, ce que la demanderesse a déjà fait. Par conséquent, les arguments de la demanderesse ne sont pas fondés.
L’argument de la demanderesse selon lequel une autre preuve de la mauvaise foi de la titulaire est le transfert de la famille de marques Juvederm le GBP au 16/05/2017 l’est aussi de manière purement spéculative. La division d’annulation relève et approuve les conclusions du Tribunal de Grande Instance de Paris de la division civile de 21/02/2019 (dernière preuve soumise par la titulaire de la MUE) dans lesquelles la juridiction a jugé irrecevable la demande de la demanderesse en nullité du transfert et indique (soulignement ajouté).
… les transferts litigieux, dont rien ne démontre, à cet égard à leur date et leur coexistence avec l’action sur le fond, que disent ils ne sont pas simplement des opérations visant à sécuriser l’usage des marques par des sociétés affiliées, concernent d’autres marques, impliquent des transferts qui ne sont pas dans l’affaire

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et n’ont, comme pour les licences, aucun impact sur le succès d’une action en déchéance.
Enfin, la division d’annulation partage l’avis de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel la demanderesse n’a produit aucun élément de preuve démontrant qu’elle est titulaire d’un droit d’auteur à l’égard de JUVEDERM et que cette affirmation est, dès lors, rejetée comme dénuée de fondement.
Compte tenu de ce qui précède, la Division d’annulation conclut que la demande en nullité doit être rejetée.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le cadre de cette procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement
De la division d’annulation
Oana-Alina STURZA Ioana Moisescu Michaela Simandlova
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.