LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 25 septembre 2020
Dans l’affaire R 274/2018-2
D.MED Healthcare Germany AG Klaus-Bungert-Str. 3
40468 Düsseldorf
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Terbrevets Patentanwälte ter Smitten Eberlein-Van Hoof Rütten Daubert Partnerschaftsgesellschaft mbH, Burgunderstraße 29, 40549 Düsseldorf (Allemagne)
contre
NEPHROFLOW Baron Ruzettelaan 1, BOX 1.1
8310 Brugge
Belgique Opposante/défenderesse représentée par FENCER BV, Esplanade 1 box 5, 1020 Bruxelles, Belgique
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 753 609 (demande de marque de l’Union européenne no 15 425 366)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. A. Szanyi Felkl en tant que seul membre aux termes de l’article 165, paragraphe 2, et de l’article (5) du RMUE, de l’article 1, point c) (2) — règlement de procédure des chambres de recours et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours comme étant actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
25/09/2020, R 274/2018-2, D.NéphroFlow (marque fig.)/Nephroflow et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 10 mai 2016, D.Med Healthcare Germany AG (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour les «appareils de diagnostic à usage médical; instruments médicaux; analyseurs à usage médical; Dialyseurs à usage médical; appareils pour la détermination du flux sanguin d’accès vasculaire» compris dans la classe 10.
2 La demande a été publiée le 23 juin 2016.
3 Le 17 août 2016, NEPHROFLOW (ci-après l’ « opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour l’ensemble des produits.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 150 766 de la marque verbale «NephroFlow» et sur l’enregistrement de la marque Benelux no 980 505 pour la marque verbale «NephroFlow»,
6 Par décision du 14 décembre 2017 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les produits contestés.
7 Le 7 février 2018, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 avril 2018.
8 Dans sa réponse reçue le 18 juin 2018, l’opposante demande que le recours soit rejeté.
9 Le recours a été suspendu jusqu’au 24 août 2020 pour des raisons de procédure.
10 Le 24 août 2020, l’opposante a informé l’Office qu’elle retirait l’opposition et que les parties étaient parvenues à un accord sur les frais, confirmé par les deux parties le 27 août 2020.
25/09/2020, R 274/2018-2, D.NéphroFlow (marque fig.)/Nephroflow et al.

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Motifs
11 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
12 L’article 66 du RMUE a un effet suspensif qu’un recours. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 À la suite du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet.
Étant donné que le recours et la procédure d’opposition sont devenus sans objet, le conseil déclare que la procédure a été clôturée.
14 La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais. La marque de l’Union européenne contestée peut être enregistrée.
Coûts
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend note de l’accord des parties sur la répartition des frais.
25/09/2020, R 274/2018-2, D.NéphroFlow (marque fig.)/Nephroflow et al.

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Ordre

Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et déclare les deux procédures clôturées;
2. Prend note de l’accord des parties quant à la répartition des frais.

Signé
A. Szanyi Felkl
Greffier:
Signé
H.Dijkema
25/09/2020, R 274/2018-2, D.NéphroFlow (marque fig.)/Nephroflow et al.