LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 16 novembre 2020
Dans l’affaire R 2635/2019-4
Etos B.V. Provincialeweg 11
1506 ma Zaandam
Pays-Bas Titulaire de la MUE/requérante
représentée par NLO Shieldmark B.V., New Babylon City Offices, 2e étage, Anna van Buerenplein 21A, 2595 DA Den Haag, Pays-Bas
contre
Venus Laboratories, Inc. 111 S. Rohlwing Road
Addison, Illinois 60101
États-Unis d’Amérique Demanderesse en nullité/défenderesse
représentée par Mewburn Ellis LLP, Theresienhof, Theresienstraße 1, 80333 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 14 685 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 9 212 051)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président et rapporteur), E. Fink (membre) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
16/11/2020, R 2635/2019-4, etos (marque fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 30/06/2010, Etos B.V. (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 3 — Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices; toile à polir [rendre lisse]; papiers abrasifs; adhésifs pour fixer les postiches; adhésifs (matières collantes) à usage cosmétique; Dalles antimoles [antiseptiques]; toilette (produits de -) contre la transpiration; produits antistatiques à usage domestique; sels pour le bain non à usage médical; aérosols pour rafraîchir l’haleine; poix pour cordonniers; cotons-tiges à usage cosmétique; ouate à usage cosmétique; gels pour blanchir les dents; préparations pour polir les prothèses dentaires; toile émeri; papier émeri; cils postiches; ongles postiches; produits pour fumigations [parfums]; verres (toiles de -); papier de verre; encens; bâtons d’encens; laques
(produits pour enlever les -); bains de bouche, non à usage médical; produits pour enlever la peinture; papier à polir; pierre à polir; pots-pourris odorants; pierre ponce; produits pour parfumer le linge; toile, gaine et toile; papier de verre; bois odorants; shampooings; shampooings pour animaux de compagnie; cire pour cordonniers; pierres à adoucir; écouvillons [produits de toilette]; cire pour tailleurs; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques; toilette (produits de -); la tripoli pour le polissage; produits pour enlever les vernis.
Classe 5 — Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides; adhésifs pour prothèses dentaires; désodorisants pour rafraîchir l’air; produits pour la purification de l’air; bracelets antirhumatismaux; anneaux antirhumatismaux; colliers antiparasitaires pour animaux; sang à usage médical; plasma sanguin; bouillons de culture pour la bactériologie; bracelets à usage médical; crayons caustiques; bois de cèdre anti-insectes; ciment pour sabots d’animaux; produits de nettoyage pour lentilles de contact; abrasifs à usage dentaire; ciments dentaires; matières pour empreintes dentaires; laques dentaires; mastics dentaires; désodorisants pour vêtements ou matières textiles; déodorants autres qu’à usage personnel; préparations de diagnostic à usage médical; caches oculaires à usage médical; pharmacies de secours; adhésifs anti-mouches; attrape- mouches; colle à mouillage; clous fumants; crayons pour les casque de tête; encens répulsif pour insectes; insectifuges; insecticides; charnières à usage médical; milieux de culture bactériologiques; médicaments, portatifs, garnis; graisse à traire; cire à modeler à usage dentaire; papier antimite; traitement antimite; cires à modeler à usage dentaire; substances nutritives pour micro-organismes; porcelaine pour prothèses dentaires; répulsifs pour chiens; caoutchouc à usage dentaire; sperme pour l’insémination artificielle; herbes à fumer à usage médical; produits stérilisants; solutions pour lentilles de contact; solvants pour enlever le sparadrap; amidon à usage diététique ou pharmaceutique; implants chirurgicaux [tissus vivants]; extraits de tabac
[insecticides]; cigarettes sans tabac à usage médical.
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Classe 16 — Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; couches pour bébés, mouchoirs, serviettes, hygiéniques; imprimés; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; caractères d’imprimerie; clichés.
Classe 35 — Administration commerciale; travaux de bureau; services de vente au détail fournis par des drogueries et pharmacies; tous les services précités également par correspondance et par l’internet; Publicité; gestion des affaires commerciales.
2 La demande a été publiée le 03/11/2010 et la marque a été enregistrée le
28/04/2011.
3 Le 24/03/2017, Venus Laboratories, Inc. (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour l’ensemble des produits et services. Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2015.
4 Par décision du 23/09/2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité au motif que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a produit aucune preuve de l’usage de la marque.
5 Le 21/11/2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée, en demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le
22/01/2020.
6 Le 07/10/2020, la demanderesse en nullité a retiré la demande en nullité.
Motifs
7 À la suite du retrait de la demande en nullité, les procédures de recours et d’annulation sont devenues sans objet et doivent être clôturées. La décision de la division d’annulation ne devient pas définitive et l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 9 212 051 reste enregistré pour tous les produits et services qu’elle désigne.
Coûts
8 La demanderesse en nullité (défenderesse), qui a retiré sa demande en déchéance, est considérée comme étant la partie perdante et doit supporter les frais des procédures d’annulation et de recours conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE.

9 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii) et iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le
16/11/2020, R 2635/2019-4, etos (marque fig.)

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montant des frais de représentation à rembourser par la défenderesse à la titulaire de la MUE (la requérante) à 450 EUR pour la procédure d’annulation et à
550 EUR pour la procédure de recours. Aux fins de cette décision, la taxe de recours de 720 EUR doit être ajoutée. Le montant total s’élève à 1 720 EUR.
16/11/2020, R 2635/2019-4, etos (marque fig.)

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de la demande en déchéance;
2. Clôture les procédures d’annulation et de recours;
3. Confirme que la marque de l’Union européenne no 9 212 051 demeure au registre de tous les produits et services enregistrés;
4. Condamne la défenderesse à supporter les taxes et frais de la procédure d’annulation et de recours, fixés à 1 720 EUR.
Signé Signé Signé
D. Schennen E. Fink L. Marijnissen
Greffier:

Signé
H.Dijkema
16/11/2020, R 2635/2019-4, etos (marque fig.)