LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 18 février 2020
Dans l’affaire R 1888/2013-1
Claus Vogt Rübezahlweg 19
71111 Waldenbuch
Titulaire de l’enregistrement Allemagne international/requérante
représentée par Rödl RECHTSANWALTSGESELLSCHAFT Steuerberatungsgesellschaft MBH, Äussere Sulzbacher Str.100, 90491 Nuremberg (Allemagne)
contre
INTESA SANPAOLO S.P.A. PIAZZA San Carlo, 156
20121 Turin
Italie Opposante/défenderesse
représentée par PERANI indirects PARTNERS SPA, Piazza Armando Diaz, 7, 20123 Milano (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 018 813 (enregistrement international no 1 095 819 désignant l’Union européenne)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de Th. G. Humphreys (président), C. Rusconi (rapporteur) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
18/02/2020, R 1888/2013-1, Intesia/INTESA et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 28 octobre 2010, Claus Vogt (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne pour son enregistrement international no 1 095 819 «Intesia» pour des services compris dans les classes
35, 36, 37, 39, 40 et 42.
2 La désignation a été publiée le 18 novembre 2011.
3 Le 15 mai 2012, Intesa Sanpaolo S.p.A. (ci-après l’ «opposante») s’est opposée à la désignation au motif de l’existence d’un risque de confusion au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE avec ses deux marques de l’Union européenne antérieures (ci-après les «MUE») no 3105277 «INTESA», et no
8158 883 «INTESA SANPAOLOGROUP SERVICES», pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 41 et 42.
4 Par décision du 30 juillet 2013 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition, refusant la protection dans l’Union européenne de l’enregistrement international contesté pour une partie de ses services. La division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais.
5 La titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision le 26 septembre 2013 et a déposé son mémoire exposant les motifs du recours le
29 novembre 2013.
6 Le 28 mars 2014, l’opposante a présenté ses observations en réponse au recours.
7 Les 15 avril et 1 octobre 2014, la titulaire de l’enregistrement international a informé la chambre de recours qu’elle avait déposé une demande en déchéance à l’encontre des deux marques de l’Union européenne antérieures de l’opposante pour non-usage. La titulaire de l’enregistrement international a donc demandé que la procédure de recours soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur les deux actions en déchéance.
8 Par décision provisoire rendue par la chambre de recours le 5 mars 2015, la procédure de recours a été suspendue.
9 À la suite d’une demande de limitation envoyée par la titulaire de l’enregistrement international le 23 mai 2019, les services couverts par l’enregistrement international contesté ont été modifiés.
10 Le 14 juin 2019, l’opposante a retiré l’opposition et a informé l’Office que les parties étaient parvenues à un règlement amiable et qu’elles supporteront chacune leurs propres frais dans le cadre de la procédure.

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Motifs
11 En conséquence du retrait de l’opposition, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et il y a lieu de les clôturer. Étant donné que l’opposition a été retirée, la décision attaquée ne peut pas prendre effet. Par conséquent, la désignation de l’UE de l’enregistrement international de la titulaire de l’enregistrement international peut être poursuivie.
Frais
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, lorsque les parties concluent un accord sur les frais, ce qui est le cas en l’espèce, la chambre de recours prend acte de cet accord.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Autorise la désignation de l’UE pour l’enregistrement international no 1 095 819;
4. Prend acte du fait que chaque partie supportera ses propres dépens.
Signature Signature Signature
G. Humphreys C. Rusconi Ph. von Kapff
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz