EUIPO, 9 décembre 2020, n° 003094055

EUIPO 9 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage de la marque antérieure
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas fourni la preuve requise de l'usage de sa marque antérieure, entraînant ainsi le rejet de l'opposition conformément aux dispositions du RMUE.
Accepté
Partie perdante devant l'Office
La cour a jugé que, conformément aux règles du RMUE, la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie, ce qui a été appliqué dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 déc. 2020, n° 003094055
Numéro(s) :	003094055
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 094 055
Paire Of Shoes, S.L., Calle Migjorn no 35-41, 08226 Terrassa (Barcelona), Espagne (opposante), représentée par J. D. Nuñez Patentes Y Marcas, S.L., Rambla de Cataluña 120, 08008 Barcelone, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Zekeriya Bayrak, Bergiusstr.53-59, 12057 Berlin (Allemagne), représentée par F200 ASG Rechtsanwälte GmbH, Friedrichstr.200, 10117 Berlin (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 09/12/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 094 055 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la demande de marque
de l’Union européenne no 18 025 900 (marque figurative).L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne
no 3 714 326 (marque figurative).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt

Décision sur l’opposition no B 3 094 055Page du 23
ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 714 326 enregistrée le 27/07/2005.
La marque contestée a été déposée le 21/02/2019.
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.
Le 11/05/2020, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage demandée. À la demande de l’opposante, ce délai a été prorogé deux fois jusqu’au 16/10/2020.
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. Elle n’a pas non plus invoqué l’existence de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition

Décision sur l’opposition no B 3 094 055Page du 33
Monika CISZEWSKA Reiner SARAPOGLU Dorothée Schliephake
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.