DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N°B 3 163 177
Dvore, SAS, 32 rue Colin, 69100 Villeurbanne, France (opposante), représentée par Valérie Chazaud, 23 Rue Sala, 69002 Lyon, France (représentant professionnel)
c o n t r e
Dvrtch, SAS, 18 Place Catinat, 59800 Lille, France (demanderesse), représentée par Romain Viret, 136 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France (représentant professionnel). Le 04/05/2026, la division d’opposition rend la présente
DECISION:
1. L’opposition n° B 3 163 177 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 01/02/2022, l’opposante a formé une opposition à l’encontre de certains des produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne n° 18 408 437 « dévor » (marque verbale), tous les services compris en classes 35 et 43. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque français n° 4 400 458 « Dvore » (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
EXTINCTION DU DROIT ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée au motif que la marque devrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8:

(a) par les titulaires de marques antérieures visés à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques, dans les cas de l’article 8, paragraphes 1 et 5;

[…].

En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, on entend par «marques antérieures»:

i) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de la marque contestée, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui des marques visé à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE;

ii) les demandes de marque visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE, sous réserve de leur enregistrement;

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iii) les marques qui sont notoirement connues dans un État membre.

Par conséquent, la base juridique de l’opposition nécessite l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

À cet égard, si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (par exemple parce qu’il a été déclaré non valable ou n’a pas été renouvelé), la décision finale ne peut se fonder sur celui-ci. L’opposition ne peut être accueillie que sur la base d’un droit antérieur qui est valide au moment où la décision est prise. La raison en est que l’obligation de refuser l’enregistrement d’une marque lorsque l’un des motifs de l’opposition s’applique est libellée au présent de l’indicatif à l’article 8 du RMUE, qui exige l’existence d’un conflit au moment où la décision est prise. La raison pour laquelle le droit antérieur cesse d’exister n’entre pas en ligne de compte.

En l’espèce, l’opposition se fonde sur l’enregistrement de marque français n° 4 400 458 « Dvore », qui a été déposée le 30/10/2017.

Toutefois, il ressort du registre des marques françaises tel que reflété par le site internet de l’INPI que ledit enregistrement a été annulé par décision des juridictions françaises ayant abouti à la radiation judiciaire n° 0922561 de l’enregistrement de marque français n° 4 400 458 « Dvore » le 24/06/2024.
Comme il découle des faits susmentionnés, la marque antérieure a cessé d’exister et ne peut donc constituer une marque valide sur laquelle l’opposition peut se fonder au sens de l’article 46, paragraphe 1, point a), et de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

De ce fait, le 06/02/2026, il a été demandé à l’opposante d’informer l’Office si elle maintenait l’opposition. L’opposante n’a pas répondu à cette notification.

L’opposition doit donc être rejetée comme étant sans fondement.
FRAIS Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie. L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure. Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c, sous i), du REMUE, les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation dont le montant est fixé dans la limite du taux maximal déterminé dans le RMUE.

La division d’opposition
Marine DARTEYRE Cindy BAREL Jorge IBOR QUÍLEZ

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Conformément à l’article 67, du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.