LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 11 septembre 2020
Dans l’affaire R 59/2019-2
Beiersdorf AG Unnastraße 48
20253 Hambourg
Allemagne Opposante/requérante représentée par BOMHARD IP, S.L., C/Bilbao, 1, 5°, 03001 Alicante (Espagne)
contre BDRPHARMA, LDA Edifício BOMI — Estrda do Pau Queimado Afonsoeiro
2870-100 Montijo
Portugal Demanderesse/défendere sse représentée par MARKS & US, MARCAS Y PATENTES, Ibañez de Bilbao 26, 8° dcha, 48009 Bilbao (Vizcaya), Espagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 717 604 (demande de marque de l’Union européenne no 15 002 678)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée d’A. Szanyi Felkl en qualité de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
11/09/2020, R 59/2019-2, Bdrpharma (fig.) — BDF et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 14 janvier 2016, BDRPHARMA, LDA (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 5 — Préparations et articles médicaux et vétérinaires.
2 La demande a été publiée le 15 mars 2016.
3 Le 14 juin 2016, Beiersdorf AG (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits qu’elle visait.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la
5 Le 21 décembre 2018, l’examinateur a adopté une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la division d’opposition dans son intégralité.
6 Le 10 janvier 2019, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 16 avril 2019.
7 Le 4 juin 2019, la demanderesse a présenté ses observations en réponse.
8 Le 16 décembre 2019, l’opposante a retiré le recours.
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Motifs
9 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
10 l’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’un recours peut être retiré à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est donc clôturée.
Coûts
12 L’opposante a retiré son recours. L’article 109, paragraphe 4, RMUE dispose que la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition, ou le recours, supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie.
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, (4) et (7) du RMUE, la chambre fixe le montant des frais de représentation que l’opposante doit rembourser à la demanderesse en ce qui concerne la procédure de recours à 550 EUR.
14 La répartition des frais prévue dans la décision attaquée, qui devient définitive, en ordonnant à l’opposante de supporter les frais de représentation de la demanderesse à 300 EUR, reste inchangée.
11/09/2020, R 59/2019-2, Bdrpharma (fig.) — BDF et al.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait du recours;
2. Déclare la procédure de recours clôturée;
3. Dit que la demanderesse au recours supportera les frais engagés par la défenderesse dans les procédures d’opposition et de recours à 850 EUR.
Signé
A. Szanyi Felkl
Greffier:
Signé
P.O. N. Granado Carpenter
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11/09/2020, R 59/2019-2, Bdrpharma (fig.) — BDF et al.