LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 12 août 2020
Dans les affaires jointes R 897/2019-4 et R 902/2019-4
Coebax Groep B.V. Hoevenstraat 7
5262 LN Vuée Demanderesse/requérante dans la procédure R Pays-Bas 897/2019-4 Défenderesse au recours R 902/2019-4
représentée par Algemeen Octrooi en Merkenbureau B.V., professeur Dorgelolaan 30, 5613 AM Eindhoven, Pays-Bas
contre
Cofra Holding AG Grafenauweg 10
6300 Zug Opposante/défenderesse en recours R Suisse 897/2019-4 Requérante au recours R 902/2019-4
représentée par Balder IP Law, S.L., Paseo de la Castellana 93, 28046 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 001 826 (demande de marque de l’Union européenne no 17 057 415)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), R. Ocquet (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 2 août 2017, Coebax Groep B.V. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
COFFR
en tant que marque de l’Union européenne pour les services suivants:
Classe 35 — Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Les services précités uniquement dans le domaine de l’immobilier;
Classe 36 — Gestion immobilière; À la médiation de la location et de la location de biens immobiliers; Médiation dans le courtage en vente et en vente de biens immobiliers; Services de financement et d’investissement en matière immobilière, ainsi que services de conseillers s’y rapportant; Médiation en matière de financements et placement de biens immobiliers, et conseils y relatifs;
Classe 37 — supervision de la construction;
Classe 42 — Développement de plans pour la construction immobilière.
2 Le 30 novembre 2017, COFRA Holding AG (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition à l’encontre de la demande de marque (ci-après le «signe contesté») pour tous les services précités (ci-après les «services contestés»).
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1)
a) La marque de l’Union européenne no 5 052 782 pour la marque verbale
COFRA
déposée le 12 avril 2006, enregistrée le 13 mars 2007 et renouvelée jusqu’au 12 avril 2026 pour les services suivants:
Classe 35 — Administration commerciale.
b) Marque de l’Union européenne no 12 666 541 pour la marque figurative en vert et en gris
déposée le 6 mars 2014 et enregistrée le 14 février 2019 pour, entre autres, les services suivants:
Classe 35 — Statistiques sur les affaires; Établissement de relevés de comptes; Renseignements d’affaires; Conseils en organisation et direction des affaires; Conseils en affaires; Conseils en
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organisation commerciale; Services de conseils en gestion commerciale; Conseils en stratégie commerciale; Audits d’entreprises (analyses d’entreprises) Travaux de bureau; Services d’une entreprise en matière d’audit (affaires commerciales); Établissement de déclarations fiscales; Gestion des affaires commerciales; Gestion de comptes de sociétés; Conseils en organisation commerciale; Planification de stratégies commerciales; Administration commerciale;
Classe 36 — Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières.
4 par décision du 20 mars 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour tous les services contestés compris dans les classes 35 et 36, a autorisé l’enregistrement des autres services,
à savoir les services contestés compris dans les classes 37 et 42, et a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Elle a, en particulier, motivé sa décision comme suit:
– Sur la base de la marque de l’Union européenne antérieure no 12 666 541, les services contestés de «gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; Les services précités uniquement dans le domaine de l’immobilier» en Cass 35 sont identiques puisqu’ils sont compris dans les catégories plus larges de la marque antérieure «gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau».
– Les services contestés de «publicité; Les services précités uniquement dans le domaine de l’immobilier» compris dans la classe 35 et les services antérieurs de «gestion des affaires commerciales» sont similaires à un faible degré. Un professionnel qui offre des conseils pour la conduite d’une entreprise peut raisonnablement inclure des stratégies publicitaires dans ses conseils, car il ne fait aucun doute que la publicité joue un rôle essentiel dans la direction des affaires. En outre, les consultants d’entreprise peuvent offrir des conseils en matière de publicité (et de commercialisation) dans le cadre de leurs services et le public pertinent peut donc croire que ces services ont la même origine professionnelle;
– Tous les services contestés compris dans la classe 36 sont identiques puisqu’ils sont inclus dans, chacune des catégories générales respectives des «affaires immobilières» et «affaires financières» antérieures;
– Les services contestés de «supervision de la construction de bâtiments» compris dans la classe 37 sont des services par le biais d’une entreprise de construction spécialisée ou d’un professionnel disposant de connaissances techniques spécifiques sur la surveillance des chantiers et les travaux de construction. Les services antérieurs sont tous des services fournis dans le domaine des affaires, du courtage en immobilier et des services liés aux finances. Les services contestés ont une nature, une destination et des méthodes d’utilisation différentes de tous les services antérieurs. Les services ont des origines, des canaux de distribution et des usagers différents; Ils sont différents.
– Les services contestés «développement de plans pour la construction de biens immobiliers» compris dans la classe 42 sont des services d’architecture. Les services contestés ont une nature, une destination et des méthodes d’utilisation
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différentes de toutes les services antérieurs des entreprises, des biens immobiliers et des services liés aux finances. Les services ont des origines, des canaux de distribution et des usagers différents; Ils sont différents.
– Les services sont en partie destinés au grand public et en partie professionnels; Le degré d’attention est élevé en raison de la nature spécialisée des services.
– La division d’opposition se concentre sur le public non anglophone comme le public polonais ou estonien, dans lequel aucun des mots composant les signes n’a de signification.
– L’élément «COFRA» et l’élément figuratif formé par trois patrons articulés et un demi-cercle sont les éléments dominants de la marque antérieure. Les mots
«UNITED UNIQUE» sont dans une police de caractères très plus petite et ont un impact plus faible.
– Sur le plan visuel, le signe contesté «COFFR» et l’élément verbal «COFRA» de la marque antérieure coïncident au niveau de leurs premières lettres «COF» et de la lettre «R» (placée après la lettre «F»). Les lettres restantes et l’élément figuratif présentent des différences en ce qui concerne les lettres restantes et les mots «UNITED UNIQUE» de la marque antérieure. Les signes présentent un degré de similitude visuelle moyen. Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide au niveau des lettres «COFR» et diffère par la dernière lettre «A» de la marque antérieure et, s’il est prononcé, le son de la lettre supplémentaire «F» du signe contesté. Compte tenu de la position et du caractère secondaire des mots «UNITED UNIQUE» de la marque antérieure, le public pertinent aura tendance à ne pas prononcer ces éléments. Les signes sont extrêmement similaires sur le plan phonétique. Sur le plan conceptuel, aucun des signes n’a de signification sur le territoire pertinent.
– Le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure est normal.
– Les marques ont été considérées comme étant similaires dans la mesure où elles ont les lettres «COF * R» en commun; Les lettres différentes sont placées au milieu et en fin de mot et peuvent facilement passer inaperçues. Les similitudes entre les signes sont suffisantes pour qu’au moins une partie du public pense que les services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement; Par ailleurs, l’élément verbal a généralement un impact plus fort que l’élément figuratif. Il existe un risque de confusion pour les services identiques et similaires des parties du public non anglophone telles que le public parlant le polonais et l’estonien.
– La similitude des produits ou des services étant une condition nécessaire pour l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’opposition ne saurait être accueillie pour les services différents.
– Dans la mesure où la marque de l’Union européenne antérieure no 5 052 782 contient l’élément verbal identique «COFRA» et couvre une gamme de services plus restreinte, le même constat s’impose en ce qui concerne les
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services pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée. Il n’existe pas de risque de confusion en ce qui concerne les services différents;
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5 Le 24 avril 2019, la demanderesse a formé recours à l’encontre de la décision attaquée dans sa totalité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 17 juillet 2019, dans lequel il sollicite l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où l’opposition a été accueillie, et la demande de protection de la totalité des services contestés et de l’opposante est ordonnée. Ses arguments peuvent être résumés comme suit:
– Le mot «COFRA» de la marque antérieure est écrit en gris très clair contre les autres mots et les éléments figuratifs en vert foncé. La différence de couleur en elle-même révèle clairement ces autres éléments, compensant la différence de taille entre les mots. Les mots distinctifs «UNITED UNIQUE», bien que dans une police plus petite, ne sont manifestement pas tellement petits pour passer inaperçus, étant facilement lisibles, dans des casquettes et la couleur plus foncée, de longueur longue (cinq syllabes au total), ce qui fait qu’elle accroche la forme, tout autant visuellement, que le mot «COFRA». L’emploi de trois consonnes consécutivement au mot «COFFR» est très inhabituel, puisqu’il s’agit d’un élément frappant visuellement très accrocheur. Les éléments verbaux «COFRA» et «COFFR» sont des mots plutôt courts. Dès lors, le public pertinent est généralement en mesure de percevoir toutes les lettres leurs lettres et donc les différences qui existent.
– La marque antérieure comprend les éléments figuratifs supplémentaires, l’élément verbal écrit en caractères colorés stylisés, le mot «COFRA» en couleur rose, la terminaison différente «-FRA» et les mots supplémentaires
«UNITED UNIQUE», qui prouvent uniquement que les signes sont différents sur le plan visuel.
– Le mot «COFRA» dans la marque antérieure se termine par la lettre «A», une voyelle ouverte avec un impact élevé dans la prononciation du mot. Le signe contesté «COFFR» se termine par «FR» qui lui donne une phonétique totalement différente, une faible son et une sonorité fermée à son extrémité, à savoir «COF-FER», avec un son fermé, presque inprononcé, comme un «E».
Les deux mots courts sont différents sur le plan phonétique.
– Le public accordera davantage d’attention à la dernière partie de la marque antérieure, à savoir «-FRA». Le «COFFR» et le «COFRA UNITED UNITED
UNITED UNIQUE» («COFFR» et «COFFR») au «COFFR» et «C COFFR» sont également différents à l’échelle du rythme et de l’intonation lorsqu’ils sont prononcés. La différence est très perceptible pour le public en raison du son dominant de la lettre «A» à la fin de «COFRA» par opposition à la prononciation de «COFFR» dont la fin est doux. La marque figurative est encore plus différente de «COFFR», de la lettre «C» supplémentaire et de l’expression «UNITED UNIQUE», qui produit six syllabes de plus au total.
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– Les services contestés de «gestion des affaires commerciales; de services d’administration commerciale et de travaux de bureau; les services précités uniquement dans le domaine de l’immobilier» en classe 35 ne sont pas identiques aux services antérieurs. La description des services antérieurs compris dans la classe 35 est large, manque de clarté et de précision et, par conséquent, ne devrait pas lui accorder une protection dans les domaines illimités. En cas de similitude, le degré de similitude doit être faible. Les autres services publicitaires compris dans la classe 35 sont dissemblables, par la nature des services et par la limitation au véritable secteur d’État par l’État. En cas de similitude entre les services, cette différence serait neutralisée par la différence totale entre les signes.
– L’opposante n’a pas de droit enregistré dans la classe 36 avec la marque verbale «COFRA». La marque figurative, qui jouit d’une protection dans la classe 36, est un signe très différent des mots «COFFR».
– Le COFFR est une plateforme immobilière d’investissement, pour laquelle ses actionnaires investissent dans des fonds immobiliers et acquièrent eux- mêmes des biens immobiliers. Elle sert à fournir des conseils, à gérer et à investir dans les biens immobiliers pour leur propre compte, et non pour le compte de tiers. Au contraire, l’opposante détient des activités différentes sur le plan commercial, étant au moins partiellement offert à des tiers. Les deux signes ont des destinations différentes et, par conséquent, ils sont différents. Il n’y aura aucun risque que le public pertinent hautement attentif pense que les services en question proviennent des mêmes entreprises;
– Compte tenu des facteurs pertinents, à savoir des différences entre les signes, du niveau d’attention élevé du public pertinent et des services spécifiques de la demanderesse dans le domaine des affaires immobilières, il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.
6 le 24 septembre 2019, l’opposante a présenté ses observations en réponse au recours, demandant à la chambre de recours de rejeter la demande de marque de l’Union européenne et de condamner la demanderesse aux dépens. Les arguments qu’il contient peuvent être résumés comme suit:
– Les marques sont similaires dans la mesure où elles ont les lettres «COF * R» en commun, dans un ordre identique et dans les lettres identiques placées en attaque.
– Les signes coïncident par la séquence phonétique «COF * R» et il n’existe qu’un seul caractère de l’élément dominant des marques antérieures qui n’est pas inclus dans le signe contesté en position finale.
– Le terme «COFRA» est l’élément le plus distinctif des marques antérieures en raison du fait que l’élément figuratif n’est pas suffisamment distinctif pour se soustraire à lui. L’élément figuratif de la marque antérieure représente le terme «COFRA», étant donné que la deuxième partie «UNITED UNIQUE»
(qui sera descriptive pour une partie du public européen) occupe une position
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secondaire, et que le public comprendra, même sans connaître la signification des termes, qu’il constitue un complément à l’élément dominant «COFRA».
– La division d’opposition a conclu à bon droit à l’identité entre les services compris dans les classes 35 et 36. Les marques antérieures ne se limitent à aucun domaine et elles pourraient fonctionner dans le secteur immobilier. Dans un arrêt récent du Tribunal dans l’affaire T-58/16, le Tribunal a confirmé le faible degré de similitude entre la publicité et la gestion des affaires commerciales dans la classe 35.
– Il existe un risque de confusion dans l’esprit d’une partie du public pour les services contestés compris dans les classes 35 et 36.
7 En même temps que ses observations en réponse au recours de la demanderesse, l’opposante a introduit un pourvoi incident au titre de l’article 68 du RMUE, qui reprend les arguments invoqués dans son propre recours, tels qu’ils sont résumés au paragraphe 9 ci-dessous.
8 Le 8 avril 2020, la demanderesse a présenté ses observations en réponse au recours incident de l’opposante, dans lesquelles elle répète les arguments résumés au paragraphe 10 ci-dessous.
Recours R 902/2019-4
9 Le 24 avril 2019, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que la décision soit annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 juin 2019. Elle demande à la chambre de recours de rejeter la demande pour tous les services contestés et de condamner la demanderesse à supporter les frais. Les arguments avancés peuvent être résumés comme suit:
– Les services contestés de «supervision de travaux de construction» compris dans la classe 37 sont similaires aux «affaires immobilières» de la marque antérieure compris dans la classe 36. Les services antérieurs couvrent toute la gamme des opérations relatives aux bâtiments, pas seulement la vente, l’achat, le crédit-bail et la gestion de biens immobiliers, mais aussi les services d’intermédiaire pour chacune de ces activités immobilières. Les affaires immobilières antérieures de la classe 36 sont similaires à celles de la supervision de la construction de bâtiments compris dans la classe 37 dans la perspective de la réalisation d’opérations financières concernant des bâtiments. Si une société immobilière souhaite louer des logements ou des locaux commerciaux, elle devra acheter un bâtiment et l’ adapter à son utilisation, ou bien, dans les deux cas, construire un bâtiment et, dans les deux cas, il exigera des services de construction et de réparation.
– Par conséquent, ils ont la même destination, la même origine et le même public pertinent et sont des services complémentaires dans la mesure où les affaires immobilières ne peuvent être fournies sans l’existence préalable des services de construction ou de réparation de bâtiments et constructions et les
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promoteurs peuvent exiger des agences immobilières la possibilité de vendre les bâtiments construits.
– Pour les raisons susmentionnées, les services contestés «développement de plans pour la construction de biens immobiliers» compris dans la classe 42 sont similaires aux «affaires immobilières» antérieures de la classe 36. Ils coïncident par leur nature, leurs fournisseurs, leurs consommateurs finaux et sont complémentaires;
– La similitude phonétique élevée et la similitude visuelle des signes, en application du principe d’interdépendance, doivent également conduire à un risque de confusion également pour les services contestés compris dans les classes 37 et 42.
10 Le 13 août 2019, la demanderesse a présenté ses observations en réponse au recours de l’opposante, demandant à la chambre de recours de maintenir la demande de marque de l’Union européenne pour les services contestés compris dans les classes 37 et 42. Les arguments avancés peuvent être résumés comme suit:
– Dans l’ affaire R 957/2017-4, la chambre de recours a déjà conclu à l’existence d’une dissemblance entre les services de «construction de bâtiments» et les «biens immobiliers et financiers» car leur destination, leur mode d’utilisation sont très différents, ils proviennent de fournisseurs différents et s’ adressent à des consommateurs différents par le biais de canaux de distribution différents.
– La nature et la destination des services contestés compris dans la classe 37 sont totalement différentes de celles des «affaires immobilières» de la marque antérieure; Ces services consistent essentiellement à posséder un cadre technique pour superviser la réalisation de supervision de sites et de processus.
Ils sont destinés à garantir les paramètres techniques, le projet, les aspects de sécurité et le délai de construction d’un certain bâtiment. En revanche, les «affaires immobilières» impliquent la fourniture d’une assistance pour la vente, l’achat, la location ou la location de biens immobiliers. Ils peuvent être proposés à la fois à des acheteurs ou à des vendeurs, y compris du point de vue publicitaire/publicitaire, l’élaboration de documents avec les informations générales sur un bien immobilier et ses valeurs d’agrément, la négociation du prix, la préparation du contrat de vente, la gestion des formalités administratives nécessaires en rapport avec le notaire. Finalement, les agents immobiliers peuvent également proposer des conseils en matière d’hypothèques et organiser des offres hypothécaires auprès de futurs financiers. Les agents immobiliers ne fournissent pas et ne peuvent fournir aucun service lié à l’édification de biens immobiliers, car ce n’est pas leur expertise et ils ne possèdent pas le fond technique requis. La construction de bâtiments ou de son contrôle ne fait pas partie des services compris dans la classe 36, qui couvrent essentiellement les finance et les assurances, y compris les placements, les coopératives bancaires ou les coopératives de crédit et les services immobiliers à usage financier. En outre, le professionnel contrôle des constructions ne relève pas d’affaires immobilières, que ce soit des ventes, de
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l’achat, de la location de propriétés, ou de toute autre forme de financement quelconque. En outre, les services immobiliers constituent une activité réglementée et seuls ceux disposant d’une accréditation adéquate peuvent officiellement y travailler.
– Les services d’une activité immobilière sont assurés par des agences immobilières, avec leurs propres offices. Les tâches sont essentiellement de nature administrative, la gestion du travail, la recherche de vendeurs ou d’acheteurs potentiels, la réalisation de recherches sur l’internet pour des propriétés, l’évaluation de la valeur monétaire d’un bien immobilier, etc. en ce qui concerne le site, etc., ne permettent que de connaître l’immeuble à transacter ou de le montrer à des acheteurs potentiels. Le contrôle de la construction des bâtiments constitue à son tour une activité technique, impliquant des actions directement sur le site de construction, en utilisant l’ingénierie et le fond architectural. Aucun point commun n’est commun quant à la manière dont les services sont fournis, ni à la méthode utilisée.
– Le public pertinent n’est pas non plus le même. Pour les services contestés, le seul public possible est celui qui est doté d’une construction immobilière à encadrer. Les services antérieurs du domaine financier et de l’immobilier s’adressent à des clients souhaitant acheter, vendre, louer ou louer des propriétés immobilières.
– Même s’il est vrai que le développement et la construction créent des actifs qui constitueront des biens immobiliers ne signifient pas que les services sont complémentaires. Les services contestés concernent la supervision du processus de construction et non la construction en elle-même. L’immobilier consiste non seulement en des constructions, mais aussi des terres et leurs ressources naturelles. Tous les bâtiments ne sont pas construits dans l’intention d’être utilisés à des fins financières ou monétaires.
– Les services contestés compris dans la classe 42 sont complètement différents de par leur nature et leur destination. Le plan pour la construction d’un bien immobilier relevant de la classe 42 est une tâche purement technique, ni monétaire, ni financière, comprenant le design et les aspects techniques de la construction. Les services compris dans la classe 36 sont destinés à intermédiaires la vente, l’achat, la location ou la location de biens immobiliers, dans le cadre d’opérations financières/d’une valeur financière. Les agents immobiliers ne peuvent pas participer à l’élaboration de plans de construction de biens immobiliers relevant de la classe 42.
– Les services de l’acquisition de biens immobiliers sont fournis par des agences immobilières, avec leurs propres bureaux et des tâches administratives. En revanche, l’élaboration de plans pour la construction de biens immobiliers est une activité technique, impliquant des actions directement sur le site de construction ou l’office, à l’aide du fond pour la conception, l’ingénierie et la structure.
– Le seul public possible des services contestés est celui qui veut démarrer une construction ou se trouve dans un processus de construction. Personne
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recherchez un agent immobilier s’attendant à leur faire passer la planification technique d’une construction, de la volonté d’un ingénieur en construction ou d’un concepteur de bâtiments pour acheter ou vendre un bien immobilier.
– Même si les «développements de plans pour l’immobilier» pourraient in fine déboucher sur des constructions qui constituent des biens immobiliers, et cela ne signifie pas que les services sont complémentaires. On ne peut pas supposer que les constructeurs (ou ceux qui participent à la planification de constructions) s’engageront dans les affaires monétaires découlant des constructions.
– Compte tenu de la dissemblance totale des services, des différences visuelles et phonétiques entre les signes, et compte tenu également du degré élevé d’attention du public pertinent, il n’existe pas de risque de confusion.
Motifs
11 Le recours de la demanderesse n’est pas fondé, tandis que le recours de l’opposante est partiellement fondé. Il existe un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les services contestés compris dans les classes 35, 36 et 37. L’opposition est rejetée pour les services contestés compris dans la classe 42, qui sont différents;
Procédure de recours conjointe — Champ de recours
12 Les deux recours étant dirigés contre la même décision attaquée, ils seront examinés conjointement, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RMUE. S’agissant du recours incident de l’opposante, bien qu’il soit conforme aux exigences formelles de l’article 68 du RMUE, lu conjointement avec l’article 25 du RDMUE, il est identique au recours (indépendant) formé par l’opposante et est dès lors dépourvu d’objet.
13 Dans son acte de recours, la demanderesse forme un recours contre la décision attaquée dans son intégralité. Étant donné qu’un recours ne peut être formé que dans la mesure où la partie est lésée par la décision attaquée (article 67 du
RMUE), ce recours est limité aux services demandés dans les classes 35 et 36, pour lesquels la décision attaquée a accueilli l’opposition (ce qui a en outre été précisé dans le mémoire exposant les motifs du recours de la demanderesse). Le recours de l’opposante a été formé dans la mesure où l’opposition a été rejetée pour les services contestés compris dans les classes 37 et 42.
14 Dès lors, tous les services contestés sont concernés par la présente procédure de recours conjointe.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
15 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des
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services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, § 17).
Public et territoire pertinents
16 L’opposition est fondée sur des marques de l’Union européenne antérieures. Par conséquent, le territoire pertinent pour lequel le risque de confusion doit être apprécié est l’Union européenne dans son ensemble. Toutefois, pour refuser l’enregistrement d’une demande de marque de l’Union européenne, il suffit que le motif relatif de refus au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’existe que dans une partie de l’Union (05/02/2020, T-44/19, TC Touring Club, EU:T:2020:31, § 84).
17 Les services pertinents compris dans la classe 35 sont principalement destinés à fournir une assistance dans l’opération ou la gestion d’entreprises commerciales. Dès lors, ils ciblent les professionnels faisant preuve d’un niveau d’attention élevé [13/03/2018, T-824/16, K (marque fig.)/K (marque fig.) et al.,
EU:T:2018:133, § 39, 43; 13/12/2016, T-58/16, Apax, EU:T:2016:724, § 27;
21/03/2013, T-353/11, eventer Event Management Systems, EU:T:2013:147, §
34).
18 Les services compris dans la classe 36 visent à la fois le client général et un public spécialisé. Le niveau d’attention du grand public est également élevé compte tenu du caractère spécialisé des services d’assurance, financière et immobilière et du fait qu’ils font généralement des montants importants et peuvent avoir des incidences financières significatives (22/09/2016, T-228/15,
BK Partners, EU:T:2016:530, § 19; 17/09/2015, T-323/14, Bankia,
EU:T:2015:642, § 29).
19 Les services compris dans la classe 37 sont destinés aux professionnels dans le domaine de la construction ainsi qu’au grand public. Leur degré d’attention sera élevé compte tenu de la nature spécialisée et technique des services en cause
(19/09/2019, RP Royal Palladium EU:T:2017:630, § 24-25).
20 Suivant l’approche de la division d’opposition, la chambre de recours examinera d’abord l’opposition fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure no 12 666 541.
Comparaison des services
21 Les produits ou services sont identiques lorsqu’ils sont inclus dans une catégorie plus générale visée par une autre marque (05/02/2020, T-44/19, TC Touring Club,
EU:T:2020:31, § 91; 13/09/2018, T-94/17, Tigha, EU:T:2018:539, § 46).
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22 Pour apprécier la similitude entre les produits ou services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que, par exemple, les canaux de distribution des produits et des services concernés (11/07/2007, T-443/05, Pirañam, EU:T:2007:219, § 37).
23 L’élément déterminant est de savoir si, dans l’esprit du public pertinent, les produits ou services en cause peuvent avoir une origine commerciale commune
(04/11/2003, T-85/02, Castillo, EU:T:2003:288, § 38) et si les consommateurs considèrent comme courant que ces produits ou services soient commercialisés sous la même marque, ce qui implique, normalement, qu’une grande partie des fabricants ou des fournisseurs soient les mêmes (11/07/2007, T-150/04, Tosca
Blu, EU:T:2007:214, § 37).
24 Les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (24/04/2018, T-831/16, Zoom, EU:T:2018:218, § 69).
Classe 35
25 Ainsi que l’a considéré à juste titre la division d’opposition, les services contestés de «gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; les services précités uniquement dans le domaine de l’immobilier» en Cass 35 sont inclus dans les catégories antérieures plus larges «gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau» qui peuvent couvrir divers domaines, notamment celui de l’immobilier, par exemple. Dès lors ils sont identiques.
26 Les services contestés restants, à savoir la «publicité; Les services précités uniquement dans le domaine de l’immobilier» compris dans la classe 35 et les services antérieurs de «gestion des affaires commerciales» sont en effet similaires
à un faible degré. La publicité est un outil essentiel dans la direction des affaires, car elle accroît l’exposition de l’entreprise sur le marché. Les professionnels qui prodiguent des conseils sur la manière de gérer une entreprise peuvent inclure, dans leurs stratégies publicitaires, des stratégies publicitaires, de manière à ce que le public pertinent puisse croire que ces deux services ont la même origine professionnelle (13/12/2016, T-58/16, A pax, EU:T:2016:724, § 45; 22/02/2018,
R 957/2017-4, Bartsch & Weickert movers (fig.)/Weichert Workforce
Mobmobilité (fig.) et al., § 19).
Classe 36
27 Tous les services contestés compris dans la classe 36, à savoir «la gestion de biens immobiliers; à la médiation de la location et de la location de biens immobiliers; médiation dans le courtage en vente et en vente de biens immobiliers; services de financement et d’investissement en matière immobilière,
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ainsi que services de conseillers s’y rapportant; la médiation en matière de financement et d’investissement en matière de biens immobiliers, ainsi que les conseils se rapportant à ceux-ci» sont inclus dans ces catégories respectives, ou se recoupent avec celles-ci, de leurs catégories générales respectives «affaires immobilières» et «affaires financières», ainsi que la division d’opposition l’a estimé à juste titre. Ils sont identiques.
Classe 37
28 Les services contestés de «supervision de la construction de bâtiments», qualifiés dans la classe 37, relèvent nécessairement de la catégorie générale «construction» (énumérée dans l’intitulé de la classe) et ne font pas partie des services de construction et ne relèvent pas de services d’architecture (supervision) relevant de la classe 42, comme cela est également indiqué dans la note explicative de la classe 37.
29 «supervision de travaux de construction» répertoriée dans la classe 37, en vertu de laquelle une entreprise de construction ou un professionnel disposant de connaissances techniques spécifiques et ayant une connaissance de fond y occupe des chantiers et des procédés de construction. Ils sont destinés au respect des délais du projet de construction et à leur respect des normes techniques et de qualité.
30 En revanche, les services antérieurs sont des services commerciaux, d’immobilier, d’assurance et des services liés aux finances. Les affaires immobilières couvrent notamment une vaste catégorie de services et couvrent toutes les transactions liées à des bâtiments, à savoir l’achat, l’achat, la location ou la gestion de biens immobiliers, ainsi que l’intermédiation de l’une de ces activités. Il s’agit en effet principalement de trouver un bien, de la mettre à la disposition de clients potentiels et d’agir en tant qu’intermédiaire. Il peut également inclure la supervision du respect des obligations contractuelles par le locataire ou l’acheteur et le traitement des comptes et des travaux sur l’achat ou l’utilisation du bien. Il s’agit essentiellement d’un processus de gestion et d’aménagement financier, comme le corrobore le fait que les «affaires immobilières» sont regroupées en classe 36 ainsi que des finances et des assurances.
31 en règle générale, les services contestés sont fournis par des professionnels du secteur de la construction et des entreprises de construction, tandis que les services de la marque antérieure sont réalisés par des agents immobiliers ou des entreprises intermédiaires.
32 À certaines occasions, il peut y avoir des chevauchements, par exemple avec la promotion de bâtiments. Les promoteurs sont des personnes qui construisent ou font des éditions d’un bâtiment indépendant ou d’un bâtiment consistant en des appartements ou convergent dans un bâtiment existant, ou en font partie en appartements ou appartements destinés à la vente de tout ou partie des appartements à d’autres personnes. Si le constructeur de ces bâtiments est le même que celui du promoteur, il peut y avoir un certain chevauchement entre les
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aspects de la gestion et des affaires financières ainsi que de la construction en tant que telle.
33 En outre, les agents immobiliers et les intermédiaires peuvent non seulement vendre les bâtiments finis, mais également participer effectivement à leur construction et agir en tant qu’intermédiaires entre le bâtiment et l’acheteur. De plus, les entreprises de construction peuvent posséder les propriétés qu’elles construisent, ce qui leur permet également de promouvoir la vente de biens immobiliers ( 09/04/2014, T-144/12, Comsa, EU:T:2014:197, § 46) et ils peuvent tous deux construire des bâtiments et proposer des ventes sur place.
34 lorsqu’un consommateur souhaite acheter un appartement ou une maison qui fait partie d’un projet plus large de serres, le contact initial est souvent fait, et l’accord de construction est signé, avec l’agent immobilier ou l’intermédiaire qui vendra les unités à construire pour le compte du constructeur. Tout au long du processus de construction, le contact du consommateur se fait souvent toujours par le biais de l’agent immobilier comme intermédiaire dans les activités de construction, qui sera la personne responsable du maintien des pouvoirs du consommateur vis-à-vis de l’évolution et de la supervision de la construction et à qui le consommateur donnera des instructions concernant les souhaits ou les matériaux spécifiques à utiliser.
35 En outre, si une société immobilière souhaite louer des logements ou des locaux commerciaux, elle devra acheter un bâtiment et l’adapter à l’utilisation qui y a lieu de construire un bâtiment; dans ce cas, elle exigera des services de construction et de supervision des bâtiments [15/04/2007, R 685/2007-2,
Espacios para tu vida (marque fig.)/Inmobiliaria Espio (fig.), § 19].
36 Dès lors, même si la construction (et notamment la supervision de la construction) de biens immobiliers et leur vente sont par nature très différentes de par leur nature (le bâtiment et le contrôle de la société sont d’ordre technique, tandis que la vente est de nature administrative), et qu’ils ont également une finalité différente, un lien suffisamment étroit existe entre eux pour que le consommateur puisse supposer que la responsabilité de cette entreprise incombe à sa responsabilité (10/10/2012, R 518/2011-2 et R 795/2011-2, Comsa/Comsa,
S.A., suivi confirmé par la décision du 09/04/2014, T-144/12, Comsa,
EU:T:2014:197).
37 Par conséquent, ces services présentent un degré de similitude moyen.
38 Par souci d’exhaustivité, il est exact qu’à des moments récents, les banques et les établissements financiers sont de plus en plus impliqués dans l’immobilier et, dans certains cas, vendent des biens immobiliers (en particulier des biens immobiliers qui ont été saisis par elles) ou sont d’une certaine manière impliqués dans l’acte de construction en la faisant la promotion de ces biens (notamment si cette construction est financée par l’entité en question).
39 Toutefois, le fait que les services en question puissent être fournis conjointement par une même entreprise n’est pas suffisant pour admettre un caractère complémentaire entre ces services, dès lors qu’ils ne sont ni essentiels, ni
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importants pour l’utilisation de tiers ( 09/04/2014, T-144/12, Comsa, EU:T:2014:197, § 45).
40 Malgré l’existence d’une complémentarité entre la construction (et sa supervision) des biens immobiliers et des affaires immobilières, cela ne signifie pas que les services de construction proprement dits aient un lien suffisamment étroit avec les autres services antérieurs de la classe 36, à savoir les «assurances; affaires financières; Affaires monétaires» au point de la complémentarité des droits (09/04/2014, T-144/12, Comsa, EU:T:2014:197, § 47).
Classe 42
41 Les services contestés de «développement de propriétés immobilières» contestés compris dans la classe 42 sont des services d’architecture ou d’ingénierie fournis par des professionnels comme des architectes ou des ingénieurs civils (ou par des entreprises composées de ces professionnels) qui sont responsables de la réalisation des études de projets techniques, de l’analyse de la construction et de la conception avant le début du processus de construction. Dès lors, contrairement
à la «supervision de travaux de construction» susmentionnée qui relève de la classe 37, qui relève des activités de construction, l’ «élaboration de plans pour la construction de biens immobiliers» compris dans la classe 42 comprend la conception technique du projet et relève en général du «services d’architecture» et des «services d’ingénierie» tels qu’énumérés dans la liste alphabétique de la classe 42.
42 Les services antérieurs sont tous des services liés aux entreprises, à l’immobilier, aux assurances et aux finances. Ainsi qu’indiqué précédemment, les «affaires immobilières» antérieures englobent une large gamme de services, pouvant parfois inclure les intermédiaires dans les services de construction (paragraphes
30 et 32).
43 Alors qu’il a confirmé que l’exécution des travaux et des travaux de construction requiert la préparation ou l’utilisation préalable de plans et d’études, de manière à ce qu’ils soient indispensables pour les premiers, concluant ainsi à la complémentarité entre les services d’étude et de planification et les services de construction, sachant qu’il est fréquent que la société de construction ait elle- même ses propres architectes et ingénieurs ou ait conclu des contrats de collaboration permanente avec ces professionnels (09/04/2014, T-144/12, Comsa,
EU:T:2014:197, § 65-67), il en va de même pour les services contestés de construction (y compris la supervision de construction) relevant de la classe 37 et les affaires immobilières antérieures comprises dans la classe 36.
44 un intermédiaire immobilier fournissant des services de biens immobiliers immobiliers (sauf lorsque dans ces cas où elle concerne le constructeur en lui- même qui est le promoteur de ses bâtiments, voir le paragraphe 32) ne possède généralement pas ses propres architectes ou ingénieurs, et n’a pas de contrat permanent avec ceux-ci.
45 Le lien entre le dessin de plans pour un bâtiment et les services d’intermédiaires de l’immobilier est trop distant pour que le consommateur pertinent pense que ces
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services sont proposés par la même entreprise; Lorsqu’un consommateur achète de tels biens par le biais d’un intermédiaire (même par le biais d’un promoteur qui est en même temps le constructeur), le dessin des plans a généralement été élaboré, y compris lorsque l’unité est achetée avant le début des travaux de construction, et ce depuis lors, il l’achètera sur la base des détails figurant dans les plans de construction. Le consommateur ne croira pas que la rédaction des plans ait été bien effectuée par la société qui agit comme intermédiaire pour la vente des biens immobiliers, ce qui signifie pour l’essentiel que le public pertinent des services comparés est différent.
46 En outre, comme mentionné au paragraphe 33, même si les entreprises de construction peuvent posséder les propriétés qu’elles construisent, elles leur permettent également de promouvoir la vente du bien, les services contestés compris dans la classe 42 ne concernent pas directement la construction ou la supervision de la construction, mais impliqueront l’élaboration de plans avant le début de la construction.
47 Il s’ensuit que ces services contestés ont une nature, une destination et une utilisation différentes par rapport à tous les services de l’opposante. Il n’existe aucune preuve d’une étroite complémentarité, de l’interchangeabilité ou du fait qu’ils sont habituellement fournis par les mêmes entreprises; Ils sont distribués par des canaux de distribution différents et satisfont des besoins complètement différents du public pertinent. Ces services sont dissimilaires.
Comparaison des signes
48 L’appréciation globale de la similitude entre les signes inclut un examen visant à déterminer si les deux signes concernés sont visuellement, phonétiquement ou conceptuellement similaires, lequel doit être effectué sur la base de l’ impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, § 25, 27; 06/10/2005, C-120/04, Thomson Life, EU:C:2005:594,
§ 28).
49 Les signes à comparer sont les suivants:

COFFR

Signe contesté Marque antérieure
50 Le signe contesté est composé du mot «COFFR», qui n’a aucune signification dans une langue de l’Union européenne.
51 la marque antérieure est une marque figurative composée de l’élément verbal «COFRA», écrit en caractères majuscules gras de couleur grise et du dessous des éléments verbaux «UNITED UNIQUE», écrits en vert, en lettres majuscules beaucoup plus petites. Au-dessus de l’élément verbal «COFRA» comporte un
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élément figuratif rhomboïde composé de trois rectangles verts et d’un élément gris clair dans une disposition géométrique.
52 Ainsi que la division d’opposition l’a estimé à juste titre, l’élément verbal «COFRA» est distinctif étant donné qu’il n’a aucune signification apparente dans n’importe quelle langue de l’Union européenne.
53 La représentation graphique de la marque rhomboïde n’a pas non plus de signification pour les services en cause. en particulier, il ne sera pas lu ni associé
à une lettre «C». Toutefois, le consommateur moyen fera plus facilement référence aux services en cause en en citant le nom qu’en décrivant l’élément figuratif de la marque (12/07/2019, T-54/18, 1st American, EU:T:2019:518, § 82;
23/05/2019, T-837/17, SkyPrivate, EU:T:2019:351, § 39). De plus, en règle générale, les figures géométriques comme les homosdes ne sont pas particulièrement distinctives ( 17/05/2013, T-502/11, Représentation de deux faucilles entrelacées, EU:T:2013:263, § 36-58); 19/12/2007 R 1132/2007-4,
Rhomus (marque fig.)/carré encadré (marque fig.), § 26].
54 Dès lors, bien que l’élément figuratif pour la losange soit visuellement pertinent, l’élément verbal «COFRA» est l’élément le plus distinctif et dominant de la marque antérieure.
55 Les éléments verbaux «UNITED UNIQUE» consistent en la juxtaposition de deux éléments descriptifs en anglais, et leur taille est beaucoup plus petite. La combinaison n’est pas non plus particulièrement distinctive. Le Tribunal a confirmé que «UNIQUE» n’est pas distinctif (23/09/2009, T-396/07, Unique, EU:T:2009:353) et cette chambre de recours a établi à plusieurs reprises que l’élément «UNITED» est très courant et internationalement utilisé dans le sens de «accord et travail ensemble» [26/06/2017, R 1926/2016-4, United cacao/Unide, §
41, 43; 13/08/2018, R 2707/2017-4, ETWORK (fig.)/Up (fig.), § 33]. Indépendamment de la question de savoir si l’association de ces deux mots possède une signification perceptible, elle est en effet très petite et quasiment illisible. L’ élément central «COFRA» est beaucoup plus grand et les mots «UNITED UNIQUE» ne jouent qu’un rôle secondaire dans la composition globale et la perception de la marque antérieure.
56 Sur le plan visuel, les éléments «COFFR» et «COFRA» sont similaires dans la mesure où ils sont composés de cinq lettres et partagent les trois lettres identiques
«COF», placées au début des éléments, et la lettre «R» respectivement en cinquième et en quatrième position. Ils diffèrent par la présence de la lettre supplémentaire «F» dans le signe contesté et par la dernière lettre «A» de la marque antérieure; La marque antérieure comporte également l’élément figuratif et les éléments verbaux secondaires «UNITED UNIQUE», qui n’ont pas d’équivalent dans le signe contesté. Ces éléments supplémentaires ne sont toutefois pas suffisants pour neutraliser la similitude visuelle créée par les lettres communes «COF * R».
57 Les signes présentent un degré de similitude visuelle moyen.
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58 Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son des lettres
«C», «O», «F» et «R» placées dans le même ordre et diffèrent par le son final «A» de la marque antérieure. La double lettre «F» différente figurant dans le signe contesté peut difficilement être perçue presque.
59 Les éléments verbaux plus petits «UNITED UNIQUE» de la marque antérieure ne seront probablement pas prononcés (06/10/2017, T-139/16, Berg Outdoor, EU:T:2017:705, § 61) et l’élément figuratif de la marque antérieure ne joue aucun rôle dans la comparaison phonétique (11/09/2014, T-536/132, Aroa,
EU:T:2014:770, § 45).
60 Les marques présentent un degré élevé de similitude sur le plan phonétique.
61 Sur le plan conceptuel, la similitude entre les marques en conflit doit être appréciée sur la base de la force évocatrice que l’on peut reconnaître à chacune d’elles considérée dans son ensemble (17/03/2004, T-183/02 et T-184/02, Mundicor, EU:T:2004:79, § 90), et aucune des marques dans son ensemble ne saurait être associée à aucun concept. Par conséquent, la comparaison conceptuelle reste neutre.
62 Le fait qu’une partie du public puisse percevoir la signification des éléments verbaux secondaires «UNITED UNIQUE» de la marque antérieure ne saurait changer cette conclusion (par analogie, 26/11/2015, T-404/14, United Vehicles/Junited, EU:T:2015:893, § 41), en gardant également à l’esprit que leur impact est faible ( 29/03/2017, T-387/15, J et Joy, EU:T:2017:233, § 80;
16/12/2015, T-491/13, Trident Pure, EU:T:2015:979, § 93 et 108).
caractère distinctif de la marque antérieure
63 L’opposante n’a pas fait valoir que ses marques antérieures étaient particulièrement distinctives en raison d’un usage intensif. Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque.
64 la marque antérieure dans son ensemble possède un caractère distinctif intrinsèque normal, malgré la présence des éléments verbaux «UNITED
UNIQUE» (voir paragraphe 55).
Appréciation globale
65 L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec la marque enregistrée, et du degré de similitude entre les marques et entre les produits ou services désignés. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18; 11/11/1997, C-251/95, Sabèl,
EU:C:1997:528, § 22).
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66 Cette appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents et, notamment, la similitude entre les marques et celle entre les produits ou services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services couverts peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (22/06/1999, C-342/97,
Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 20; 11/11/1997, C-251/95, Sabèl,
EU:C:1997:528, § 24; 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, et les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 18).
67 Les services pertinents compris dans les classes 35 et 36 sont identiques, à l’exception des services contestés de «publicité; Services précités uniquement dans le domaine de l’immobilier» en classe 35, qui sont similaires à un faible degré. Les services compris dans la classe 37 sont similaires à un degré moyen.
68 Le signe contesté «COFFR» et l’élément plus distinctif et dominant de la marque antérieure «COFRA» partagent les trois lettres «COF» placés en attaque et la lettre «R». Les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan visuel et un degré élevé de similitude phonétique, tandis qu’ils ne présentent pas de différences conceptuelles pertinentes qui pourraient l’aider à les distinguer.
69 En ce qui concerne l’argumentation de la demanderesse relative aux différents milieux d’affaires des parties (point 5, tiret 7), les circonstances particulières dans lesquelles les signes en cause sont utilisés sur le marché ou sur les activités commerciales effectives des parties ne doivent pas être prises en compte étant donné que celles-ci peuvent varier dans le temps et suivant la volonté des titulaires des marques en conflit (21/01/2016, T-846/14, SPOKeY,
EU:T:2016:24, § 26; 16/06/2010, T-487/08, Kremezin, EU:T:2010:237, § 71).
70 Compte tenu du principe d’interdépendance et de la similitude globale entre les signes, et compte tenu du caractère distinctif intrinsèque normal de la marque antérieure, il existe un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE pour les services contestés compris dans les classes 35, 36 et 37, et ce même si l’on tient compte d’un degré d’attention élevé du public pertinent.
71 Le fait que le public pertinent sera plus attentif à l’identité du prestataire des services ne signifie pas, en revanche, qu’il examinera dans le moindre détail la marque à laquelle il sera confronté, ou qu’il la comparera minutieusement à une autre marque. Même pour un public faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, il n’en demeure pas moins que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (28/05/2020, T- 333/19, GN Genetic Nutrition Laboratories, EU:T:2020:232, § 59; 16/07/2014, T-
324/13, Femivia, EU:T:2014:672, § 48).
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72 En ce qui concerne les services différents compris dans la classe 42, l’opposition est rejetée en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et la marque de l’Union européenne antérieure no 12 666 541. Pour qu’une opposition soit accueillie sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, une identité ou une similitude des marques et une identité ou une similitude des produits et services sont des conditions cumulatives. Si les produits ou services en conflit ne sont pas similaires, l’opposition doit être rejetée d’emblée pour ce motif, quels que soient le degré de similitude, voire l’identité, des signes en conflit ou l’éventuel caractère distinctif de la marque antérieure (09/03/2007, C- 196/06 P, Comp USA, EU:C:2007:159, § 26, 38).
73 La conclusion ne saurait être différente fondée sur la marque verbale antérieure de l’Union européenne no 5 052 782 «COFRA», qui ne couvre que les services d’ «administration commerciale» compris dans la classe 35. Les services contestés compris dans la classe 42 restent différents pour les raisons exposées aux paragraphes 41 à 47 ci-dessus.

Conclusion
74 Le recours formé par la demanderesse (R 897/2019-4) est rejeté, car les conclusions de la division d’opposition concernant tous les services contestés compris dans les classes 35 et 36 sont confirmées.
75 Le recours de l’ opposante (R 902/2019-4) fait en partie valoir. L’opposition est également accueillie en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 37. La différence entre les services contestés compris dans la classe 42 est confirmée.
Coûts
76 Dans le recours R 897/2019-4, la demanderesse est la partie perdante au sens de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et doit supporter les frais de représentation exposés par l’opposante dans la procédure de recours.
77 dans le recours R 902 /2019-4, étant donné que le recours a été en partie accepté et en partie rejeté, chaque partie doit supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.
78 En ce qui concerne les frais de la procédure d’ opposition, c’est à juste titre que la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais.
Fixation des frais
79 Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais. Dans le recours R 897/2019-4, la demanderesse est condamnée à supporter
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les frais de représentation de l’opposante dans la procédure de recours s’élevant à 550 EUR. aucun frais ne doit être fixé en relation avec le recours R 902 /2019-4 et pour la procédure d’opposition.
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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Joint les procédures de recours R 897/2019-4 et R 902/2019-4;
2. Rejette le recours R 897 /2019-4 de la demanderesse;
3. Accueille partiellement le recours de l’opposante pour le R 902/2019-4 de l’opposante, annule partiellement la décision attaquée et rejette la demande de marque de l’Union européenne pour les services suivants:
Classe 37 — supervision de la construction;
4. Rejette le recours R 902 /2019-4 de l' opposante pour les services restants;
5. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés aux fins de la procédure de recours dans le R 897/2019-4;
6. Fixe le montant total des frais à payer par la demanderesse à l’opposante pour la procédure de recours dans le cadre du recours R 897/2019-4 à 550 EUR;
7. Chaque partie supportera ses propres frais dans la procédure d’opposition et dans le recours R 902/2019-4.

Signé Signé Signé
D. Schennen R. Ocquet C. Bartos
Greffier:
Signé
P.O. P. Nafz
12/08/2020, R 897/2019-4 et R 902/2019-4, Coffr/COFRA UNITED UNIQUE (marque fig.) et al.

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12/08/2020, R 897/2019-4 et R 902/2019-4, Coffr/COFRA UNITED UNIQUE (marque fig.) et al.