LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la première chambre de recours du 20 février 2020
Dans l’affaire R 1436/2019-1
Greenfood Natural Products B.V. Lamsoor 10
9738 AL Groningen
Pays-Bas Demanderesse/requérante représentée par Michel Hobrecker, Metzstr. 14, 81667 Munich, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 17995278
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
par C. Rusconi en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium portant organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
20/02/2020, R 1436/2019-1, Greenfood natural Products

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Décisions
En fait
1 Par notification du 3 Le 12 décembre 2018, Greenfood Natural Products B.V. (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Greenfood Natural Products
en tant que marque de l’Union européenne, pour, entre autres, les produits suivants:

Classe 5 — Compléments alimentaires; Préparations diététiques et compléments alimentaires; Aliments pour bébés; Compléments alimentaires minéraux; Compléments alimentaires;
Compléments alimentaires à base de vitamines; Hachage protéique; Compléments alimentaires contenant de la poudre de protéines; Aliments à base de protéines à usage médical; Compléments diététiques et alimentaires; Aliments fonctionnels destinés à être utilisés comme compléments alimentaires.
2 Le 8 janvier 2019, la demande a été contestée conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 L’examinateur a déclaré que le signe demandé serait compris par les consommateurs anglophones moyens et professionnels comme descriptif des «produits naturels biologiques» et qu’il présentait donc un lien étroit et descriptif avec les produits revendiqués. L’examinateur a donc également dénié tout caractère distinctif au signe.

4 Le 21 mars 2019, la demanderesse a déposé des observations dans lesquelles elle a maintenu sa demande d’enregistrement.
5 Par décision du 7 juin 2019 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour une partie des produits revendiqués, et ce pour les produits mentionnés au paragraphe 1 («les produits litigieux»). À cet égard, l’examinateur a confirmé la précédente objection de la manière suivante:
– Le terme «Greenfood» est compris par le public pertinent dans le sens de produits alimentaires écologiques/verts («green») («food»). «Natural
Products» désigne les «produits naturels».

– La composition du «Greenfood» est grammaticalement correcte. Le signe dans son ensemble sera immédiatement et facilement compris.

– Les mots «Greenfood Natural Products» montrent directement aux consommateurs anglophones pertinents que les produits revendiqués compris dans la classe 5 sont différents types de préparations diététiques et de

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compléments alimentaires qui sont tous fabriqués à partir d’aliments respectueux de l’environnement et constituent donc des produits naturels.
– L’expression «Greenfood Natural Products» ne contient pas d’éléments qui, au-delà de sa signification manifestement descriptive pour les produits biologiques, pourraient permettre au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement ce signe en tant que marque distinctive pour les produits concernés.

– Dans le segment de marché pertinent, le signe ne serait compris que comme un slogan publicitaire ou un message promotionnel ou élogieux.
Motifs du recours
6 Le 4 juillet 2019, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la demande d’enregistrement a été rejetée pour les produits litigieux.
7 Dans le mémoire exposant les motifs du recours du 4 juillet 2019, la demanderesse a fait valoir que les produits contestés compris dans la classe 5 ne sont précisément pas des «aliments» («aliments»), mais plutôt des compléments alimentaires, tels que des préparations vitaminées. Ceux-ci ne seraient pas distingués du public ciblé par des produits alimentaires écologiques/verts et non écologiques/verts, de sorte que le signe contesté ne serait pas descriptif à leur égard.

Considérants
8 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

9 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
10 Le recours n’est toutefois pas fondé, étant donné que les motifs de refus de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE s’opposent à la marque demandée.

Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
11 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.

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12 L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut donc être opérée que, d’une part, par rapport aux produits et aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public ciblé, constitué par les consommateurs de ces produits ou decesservices (27/02/2015,T -106/14, Greenworld,
EU:T:2015:123, § 19).

Le public ciblé
13 Les produits litigieux comprennent les compléments alimentaires, les préparations diététiques et les préparations vitaminées. Il s’agit donc de produits qui complètent l’alimentation humaine à l’aide de certaines substances nutritives et actives. En général, ces produits sont destinés à améliorer l’état de santé et relèvent donc du domaine de la santé. Il peut donc être considéré que les consommateurs normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés leur accordent un degré d’attention accru, qu’il s’agisse du grand public ou des professionnels (20/09/2018, T-266/17, UROAKUT/UroCys (fig.) et al.,
EU:T:2018:569, § 29-30).

14 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. La marque demandée contient des termes courants de la langue anglaise, de sorte qu’il s’agit d’un public anglophone ou encore d’un public qui, bien que non anglophone, possède des connaissances de base de la langue anglaise (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 76). Les connaissances de base de la langue anglaise sont notamment supposées chez les consommateurs spécialisés.

Caractère descriptif
15 L’examen doit s’étendre à la marque dans son ensemble. En l’espèce, la marque demandée est composée des mots «Greenfood Natural Products».
16 Le premier mot, «Greenfood», se compose, ainsi que l’examinateur l’a relevé à juste titre, de deux mots anglais, qui sont regroupés sans espace. À cet égard, il convient de rappeler que le public pertinent décompose généralement des marques verbales en éléments verbaux qui lui suggèrent une signification concrète ou ressemblent à des mots qu’ils connaissent (17/10/2018, T-822/17, iGrill, EU:T:2018:693, § 24). Ainsi, le public reconnaîtra immédiatement dans le mot les termes «green» (vert) et «food» (denrées alimentaires).

17 Ainsi que l’examinateur l’a correctement relevé, le mot «green» renvoie de manière générale à un aspect quelque peu respectueux de l’environnement ou de l’environnement. Le Tribunal l’a déjà fait plusieurs fois (par exemple,11/04/2013,T- 294/10,Carbon green, EU:T:2013:165, § 25-26;
27/02/2015, T-106/14, Greenworld, EU:T:2015:123, § 24) et constaté par les chambres de recours (par exemple, 08/11/2019, R 1365/2019-5, Greenline § 20). La demanderesse n’a pas non plus nié cette signification de «green» dans son mémoire exposant les motifs du recours.

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18 Le terme «food» fait référence aux denrées alimentaires. Ainsi, le terme «Greenfood» dans son ensemble indique qu’il s’agit de denrées alimentaires produites de manière écologique ou d’une telle origine biologique.

19 Les termes suivants «Natural Products» sont des termes simples faisant référence aux «produits naturels», mais ils ne font que souligner la signification du mot
«Greenfood» ci-dessus.
20 Le public ciblé n’est pas confronté à une marque de manière abstraite, mais toujours en ce qui concerne les produits et services concernés. Par conséquent, les consommateurs qui sont en présence du signe «Greenfood» dans le domaine des compléments alimentaires litigieux comprendront immédiatement qu’il s’agit de ceux qui ont la caractéristique d’être écologiquement ou écologiquement respectueux de l’environnement et de produits naturels.
21 Les produits litigieux servent tous à compléter les aliments et contribuent donc à compléter les besoins nutritionnels individuels par leurs caractéristiques nutritionnelles. Ils forment une catégorie ou un groupe homogène de produits. Il s’ensuit que le motif de refus du signe en cause peut être opposé pour tous ces produits pour la même motivation (15/02/2007, C-239/05, The Kitchen
Company, EU:C:2007:99, § 37).

22 Compte tenu de la signification de «Greenfood Natural Products», il existe un lien clair entre, d’une part, la signification de la marque et, d’autre part, les produits litigieux. Le signe demandé est une indication claire qui informe immédiatement et sans autre réflexion le public pertinent de l’espèce et de la qualité des produits revendiqués. La combinaison verbale «Greenfood Natural
Products» est conforme aux règles linguistiques anglaises et correcte sur le plan grammatical et syntaxique. Le fait que le premier terme soit composé de deux mots juxtaposés sans espace ne change rien à la conception de sa signification.
23 C’est d’ailleurs en ce sens qu’il a été décidé dans la décision de la chambre 27/02/2018, R 594/2017-2, Greenfood, qui a rejeté la marque verbale «Greenfood» comme étant descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, en se fondant sur la même signification pour, notamment, les mêmes produits de la classe 5.

24 Il convient de rejeter l’argument de la demanderesse selon lequel les consommateurs percevront le mot «food» dans le signe comme un aliment et n’établiraient donc aucun lien avec les compléments alimentaires. Enfin, le public est confronté à la marque en relation avec les produits concernés, qui sont précisément destinés à compléter l’alimentation individuelle.

25 Ainsi, en raison de la signification immédiatement tangible du terme simple
«Greenfood Natural Products» en relation avec les produits litigieux, il est raisonnable de supposer que tant les consommateurs professionnels concernés que le consommateur final reconnaîtront effectivement le terme comme une description de l’une de ses caractéristiques (27/09/2018, T-825/17, LIGHTBOUNCE, EU:T:2018:615, § 28). En outre, selon le libellé de la loi, un signe est refusé à l’enregistrement dès lors qu’il décrit, en au moins une de ses significations potentielles, une caractéristique des produits et services en cause

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(23/10/2003, C-191/01, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32). Par conséquent, la question de savoir si, par exemple, une partie des consommateurs visés attribue également au signe d’autres significations non descriptives peut être laissée en suspens. En tout état de cause, cette circonstance n’empêche pas l’application du motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 7, point c), du RMUE.
26 En définitive, il convient de constater que la demanderesse n’a pas fourni d’indications concrètes et étayées à l’appui de son argument selon lequel le signe n’était pas descriptif. Selon la jurisprudence, c’est à elle qu’il appartient d’établir cette circonstance, car elle est bien mieux placée pour le faire en raison de sa connaissance précise dumarché [03/10/2019, T-686/18, LEGALCAREERS (fig.),
EU:T:2019:722, §31 et jurisprudence citée].

27 EU égard à ces constatations, il y a lieu de rejeter la demande de marque pour les produits litigieux en raison de leur caractère descriptif, conformément à l’article
7, paragraphe 1, sous c), du RMC.

Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
28 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne permettent pas de distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, sont refusées à l’enregistrement (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60).

29 L’expression «Greenfood Natural Products» ne représente pas plus que la somme des différents composants. Il indique sans ambigüité que les produits en cause sont des denrées alimentaires d’origine écologique ou qui ont été produites de manière respectueuse de l’environnement et qu’ils sont des produits naturels. Le fait que le signe soit apposé sur des compléments alimentaires n’empêche pas qu’il soit perçu comme un simple message d’une propriété souhaitable de ces produits par le public normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
30 Ainsi, le signe apparaît comme un simple message publicitaire et non comme une indication d’origine. «Greenfood Natural Products» est une déclaration élogieuse qui désigne les caractéristiques des compléments alimentaires concernés, sans qu’un effort d’interprétation soit nécessaire, notamment de la part du public spécialisé ciblé dans le domaine concerné (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 57).

31 Il s’ensuit que le signe dans son ensemble est dépourvu de caractère distinctif et qu’il sera uniquement perçu comme un message promotionnel et promotionnel qui informe sur la qualité et la qualité des produits concernés.

32 La demande de marque doit donc également être rejetée pour les produits litigieux au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
comme suit:

Rejette le recours.

Signés
C. Rusconi
Greffier:

Signés
H. Dijkema
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LA CHAMBRE