LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 17 décembre 2020
Dans les affaires R 644/2019-1, R 631/2019-1, R 565/2019-1, R 607/2019-1, R 633/2019-1, R 645/2019-1 et R 1903/2019-1
BANCO BIC PORTUGUÊS, S.A. AV. António Augusto de Aguiar, no 132
1050-020 Lisboa
Portugal Demanderesse/requérante
représentée par M. PEDRO SOUSA E SILVA, Avenida DA BOAVISTA, 2300, 2°, 4100-353 PORTO (Portugal) contre BANCO DE INVESTIMENTO GLOBAL S.A. (GRANDE) Edifício big, Avenida 24 de Julho, no 74-76
1200869 Lisboa
Portugal Opposante/défenderesse
Représentée par J. A. PINTO RIBEIRO mentale ASSOCIADOS — SOCIEDADE DE advogados, R. L., Rua Duque de Palmela, 27-5.° Esq., 1250-097 Lisboa (Portugal)
Recours concernant les procédures d’opposition no B 2 993 965, B 2 987 637, B 2 993 957, B 3 010 934, B 2 987 678 et B 3 062 820 (demandes de marque de l’Union européenne no 16 911 901, no 16 911 943, no 16 911 927, no 17 090 481, no 16 et no 17 878 325)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), Ph. von Kapff (rapporteur) et A. Kralik (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
17/12/2020, R 631/2019-1, R 565/2019-1, R 607/2019-1, R 633/2019-1, R 645/2019-1, R 1903/2019-1 et R 644/2019-1, EuroBic (fig.)/BANCO grand BANCO DE Investimento GLOBAL (marque fig.) et al.

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Décision interlocutoire
1 Par des demandes déposées le 26 mai 2017, le 23 juin 2017, le 8 août 2017, BANCO BIC PORTUGUÊS, S.A. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement des marques suivantes

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Cartes magnétiques de crédit et de débit et cartes magnétiques codées pour opérations bancaires; Logiciels de communication permettant aux clients d’accéder aux informations relatives aux comptes bancaires et d’effectuer des transactions bancaires;
Classe 16 — Papier, carton et produits en ces matières, en rapport avec des activités financières, non compris dans d’autres classes; Produits de l’imprimerie; Cartes de crédit non magnétiques; Produits de l’imprimerie, à savoir cartes pour transactions bancaires; Magazines périodiques; Publications périodiques;
Classe 35 — Publicité en rapport avec les services bancaires et financiers; Gestion des affaires commerciales;

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Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; Services bancaires; Informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires;
Classe 38 — Télécommunications et transmission électronique dans le domaine des affaires financières.
2 Les demandes ont été publiées entre le 5 juin 2017 et le 19 septembre 2017.
3 Entre le 4 septembre 2017 et le 18 décembre 2017, BANCO DE Investimento
GLOBAL S.A. (BIG) (ci-après l’ «opposante») a formé des oppositions contre les enregistrements des demandes de marque publiées pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8 (1) (a) et (b) et à l’article 8, paragraphe 5,duRMUE.
5 Les oppositions étaient fondées sur le droit antérieursuivant:
a) Enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative no 14 016 547

déposée le 29 avril 2015 et enregistrée le 17 août 2015 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — cartes de crédit;
Classe 36 — Fourniture de cartes prépayées et de jetons; Services d’assurance; Services financiers et monétaires, services bancaires; Services d’évaluation; Services de biens immobiliers; Administration de biens immobiliers; Gestion d’affaires financières en matière immobilière;
Services de prêt de titres; Prêt sur gage; Services de prêt, de crédit et de crédit-bail; Services de financement et de financement; Services d’informations, données, conseils et assistance financiers;
Services d’investissements; Transferts et transactions financières, et services de paiement;
Services d’opérations et de change de devises; Gestion des affaires financières; Administration de la réception des dépôts; Gestion financière; Souscription financière et émission de titres (banque d’investissement); Acquisition pour investissements financiers; Services d’investissement fiduciaire; Services de conservation en investissements; Financement d’investissements; Gestion d’actifs d’investissement; Gestion de portefeuilles; Gestion de portefeuilles financiers; Investissements par voie électronique; Développement de portefeuilles d’investissement; Services de cartes; Services de commande d’argent, de chèques et d’argent liquide; Émission de lettres de crédit et de certificats de dépôt; Organisation de transferts monétaires; Services bancaires pour le paiement de factures par téléphone; Services bancaires en matière de transfert de fonds à partir de comptes; Services bancaires concernant le transfert électronique de fonds; Services de prélèvement automatique; Services de transactions financières; Services de transfert monétaire;
Services financiers liés au retrait et au dépôt d’espèces; Services pour l’exécution de transactions financières; Services de paiements financiers; Émission de cartes à valeur stockée; Émission de chèques de voyage; Émission de chèques de voyage et de lettres de crédit; Émission de chèques de voyage et de bons de devises; Émission de bons de valeur; Courtage; Affaires monétaires;

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Services bancaires en ligne; Services de gestion pour investissements immobiliers; Services de crédit; Mise à disposition de facilité de crédit; Services de financement; Analyses financières; Services bancaires; Cotation boursière; Constitution de fonds; Placements de fonds; Services de cartes de crédit et de cartes de paiement; Services de garantie; Vérification des chèques; Opérations de compensation [change]; Consultation en matière financière; Dépôt de valeurs; Émission de cartes de crédit et de débit; Prêts [financement]; Services fiduciaires; Informations financières; Transfert électronique de fonds.
b) Enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative no 4 949 871

déposée le 9 mars 2006 et enregistrée le 29 novembre 2007 pour les services suivants:
Classe 36 — Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières.
c) Enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative no 14 018 774

déposée le 30 avril 2015 et enregistrée le 17 août 2015 pour les services suivants:
Classe 35 — Services d’analyse, de recherche et d’informations relatifs aux affaires;
Classe 36 — Services d’informations, de données, de conseils et d’assistance financiers; Transferts et transactions financières, et services de paiement; Services d’opérations et de change de devises; Services de prêt, de crédit et de crédit-bail; Services d’investissements; Placements de fonds; Souscription financière et émission de titres (banque d’investissement); Services de conservation en investissements; Services d’investissement fiduciaire; Développement de portefeuilles d’investissement; Financement d’investissements; Gestion d’actifs d’investissement; Gestion de portefeuilles; Investissements par voie électronique; Placement de fonds; Services financiers en matière d’investissements; Services de courtage en matière de placements de fonds; Services de gestion d’investissements financiers; Services commerciaux d’investissement; Services fiduciaires d’investissement et services de conseil; Services pour l’exécution de transactions financières; Transfert électronique de fonds par voie de télécommunications; Transfert électronique de fonds; Services de transactions financières; Courtage; Courtage de

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devises; Courtage en investissements; Courtage d’investissements financiers; Courtage d’actions et d’obligations; Conseils en investissements; Analyse d’investissements;
Classe 38 — Services de télécommunications.
d) Marque nationale verbale portugaise no 446 934
BANCO BIG
déposée le 29 mars 2009 et enregistrée le 23 juin 2009 pour les services suivants:
Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; Services bancaires; Informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires.
e) Marque nationale verbale portugaise no 516 848
BANCO BIG
déposée le 18 janvier 2001 et enregistrée le 14 octobre 2013 pour les services suivants:
Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; Services bancaires; Informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires.
f) Marque nationale figurative portugaise no 512 902

déposée le 16 avril 2013 et enregistrée le 27 août 2015 pour les services suivants:
Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; Services bancaires; Informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires.
6 Par décisions du 15 février 2019 au 31 juillet 2019 (ci-après les «décisions attaquées»), la division d’opposition a rejeté les marques demandées pour une partie des produits et services contestés, à savoir:
Classe 9 — Cartes magnétiques de crédit et de débit et cartes magnétiques codées pour opérations bancaires;

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Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; affaires immobilières; services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; services bancaires; informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires.
Au motif qu’il existait un risque de confusion sur la base de l’ enregistrement de
la marque portugaise no 512 902.

7 Le 13 mars 2019, le 20 mars 2019; 21 Mars 2019; 22 Mars 2019 et 27 août 2019, la demanderesse a formé un recours contre les décisions attaquées, demandant que celles-ci soient partiellement annulées dans la mesure où les marques demandées ont été rejetées.
8 Dans ses mémoires en réponse, l’opposante a demandé que les recours soient rejetés.
Motifs
9 Outre les présentes marques figuratives, la demanderesse a demandé la marque verbale «EUROBIC» no 16 775 199, qui a fait l’objet de la procédure d’ opposition parallèle no B 2 951 419 et de la procédure de recours R 607/2019-1
(ci-après la «procédure parallèle»).
10 Dans la procédure parallèle, la chambre de recours a conclu à l’absence de risque de confusion entre les signes en conflit et a rejeté l’opposition par la décision du
25/11/2020, R 607/2019-1, Eurobic/BANCO grand BANCO DE Investimento
GLOBAL (fig.) et al.
11 Étant donné que la procédure parallèle est similaire dans ses faits, éléments de preuve et arguments sous-jacents avec les procédures R 644/2019-1, R 631/2019-
1, R 565/2019-1, R 633/2019-1, R 645/2019-1 et R 1903/2019-1, la chambre de recours a décidé, pour des raisons d’économie de procédure, de suspendre la présente procédure R 644/2019-1, R 631/2019-1, R 565/2019-1, R 633/2019-1, R
645/2019-1 et R 1903/2019-1 jusqu’ à ce qu’une décision définitive et contraignante ait été rendue concernant la procédure pilote susmentionnée.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure d’opposition no B 2 951 419.
Signature Signature Signature
G. Humphreys Ph. von Kapff A. Kralik
Greffier:
Signature
P.O. M. Chaleva