DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION n° B 3 001 735
Laboratorios Ern, S.A., C. Perú, 228, 08020 Barcelona, Espagne (opposante), représentée par Ponti & Partners, S.L.P, C. Consell de Cent, 322, 08007 Barcelona, Espagne (mandataire agréé)
c o n t r e
Sonova AG, Laubisrütistrasse 28, 8712 Stäfa, Suisse (titulaire), représentée par Manitz Finsterwald Patent- und Rechtsanwaltspartnerschaft mbB, Martin-Greif-Str. 1, 80336 München, Allemagne (mandataire agréé).

Le 21/05/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 001 735 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.

MOTIFS:
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits visés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 359 080 pour la marque verbale « VITUS ». L’opposition est fondée sur l’enregistrement espagnol n° 1 634 001 pour la marque verbale « VITULIA ». L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION – ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT b), DU RMUE
On entend par risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

a) Les produits
Les produits sur lesquels est fondée l’opposition sont :

Classe 5 : Produits pharmaceutiques et vétérinaires; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel

---

Décision sur l’opposition n° B 3 001 735 page: 2 de 3
pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants à usage médical; produits pour la destruction d’animaux nuisibles; fongicides, herbicides.

Les produits contestés sont les suivants:

Classe 10 : Appareils auditifs et instruments auditifs ainsi que leurs composants; accessoires pour appareils auditifs.

Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature et leur destination, leurs canaux de distribution, leurs points de vente, leur producteurs, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

En l’espèce, l’opposante argumente que les produits en cause présentent des similitudes dans la mesure où tous sont des produits concernant le domaine médical et qu’ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d’un traitement thérapeutique et complémentaires.
L’opposante renvoie à des arrêts antérieurs pour étayer ses arguments. Or, ces arrêts ne comparent pas les produits spécifiques du cas d’espèce et ne sont, dès lors, pas pertinentes pour la présente procédure.

Ainsi, les appareils auditifs et instruments auditifs ainsi que leurs composants; accessoires pour appareils auditifs sont des dispositifs, appareillages très particuliers, et leurs accessoires, destinés à être utilisés pour améliorer l’audition. La nature de ces produits est, par conséquent, différente de celle des produits de l’opposante en classe 5 qui sont des produits pharmaceutiques et autres préparations à usage médical ou vétérinaire. De même, leur finalité est également différente, les produits en classe 5 de l’opposante n’ayant pas pour finalité d’améliorer l’audition. Leur méthode d’utilisation est également différente. Par ailleurs, ces produits ne sont pas disponibles dans les mêmes points de vente de par la haute spécificité des produits contestés, qui sont vendus dans des magasins spécialisés et non des pharmacies. Il est également clair que les fabricants de ces différents produits ne sont pas les mêmes. Enfin, contrairement aux affirmations de l’opposante, ces produits ne sont pas complémentaires dans la mesure où l’utilisation de l’un n’est nullement nécessaire à l’utilisation de l’autre. Ainsi, les appareils pour réduire la surdité, améliorer l’audition, sont une chose et les préparations pharmaceutiques pour les oreilles, telles des gouttes pour les oreilles, sont autre chose qui ne traitent pas la surdité dans la mesure où elles ne permettent pas d’améliorer l’audition. Par ailleurs, l’opposante compare les produits contestés avec des produits liquides pour le nez ou les yeux, notamment pour la décongestion nasale, or de tels produits sont encore plus éloignés des produits contestés. Ils ne sont pas non plus en concurrence.

Par conséquent, les produits contestés sont dissimilaires aux produits de l’opposante en classe 5.

b) Conclusion

---

Décision sur l’opposition n° B 3 001 735 page: 3 de 3
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE, la similitude des produits ou services est une condition de l’existence d’un risque de confusion. Dans la mesure où les produits sont manifestement différents, l’une des conditions nécessaires de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE n’est pas remplie et il y a donc lieu de rejeter l’opposition.

Dans la mesure où l’opposition n’est pas fondée au titre de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner la preuve de l’usage produite par l’opposante.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.

L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c), sous i), du REMUE, les frais à rembourser à la titulaire sont les frais de représentation dont le montant est fixé dans la limite du taux maximal déterminé dans le REMUE.

La division d’opposition
Eva Inés PÉREZ Cindy BAREL Inés GARCÍA LLEDÓ SANTONJA
Conformément à l’article 67, du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.