DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 20/03/2026
Quentin Fornezzo 37 Rue Maurice Ripoche F-75014 Paris FRANCE
Numéro de demande: 019243655 Votre référence: Marque: Sustainable Procurement Workshop Type de marque: Marque verbale Demandeur: Quentin Fornezzo 37 Rue Maurice Ripoche F-75014 Paris FRANCE
I. Exposé des faits
Le 23/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels d’applications web; Applications mobiles éducatives; Logiciels de plateforme; Contenus multimédias; Logiciels communautaires; Logiciels éducatifs.
Classe 16 Cartes imprimées; Équipements de jeux de rôle sous forme de manuels.
Classe 28 Jeux; Jeux de société; Jeux éducatifs.
Classe 35 Services de gestion de communautés en ligne; Fourniture d’informations dans le domaine des solutions commerciales durables mondiales.
Classe 41 Éducation; Services d’éducation; Services d’information en matière d’éducation; Recherche en matière d’éducation; Formation; Services de formation; Cours de formation; Dispensation de formation; Éducation et formation; Organisation d’ateliers; Ateliers à des fins de formation; Ateliers à des fins éducatives; Organisation et conduite d’ateliers.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019243655 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 22/10/2025
Quentin Fornezzo 37 Rue Maurice Ripoche F-75014 Paris FRANCIA
Numéro de la demande: 019243655
Votre référence:
Marque: Sustainable Procurement Workshop
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Quentin Fornezzo 37 Rue Maurice Ripoche F-75014 Paris FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « Sustainable Procurement Workshop ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Logiciels d’applications web ; Applications mobiles éducatives ; Logiciels de plateformes ; Contenu multimédia ; Logiciels communautaires ; Logiciels éducatifs.
Classe 16 Cartes imprimées ; Équipement de jeux de rôle sous forme de manuels.
Classe 28 Jeux ; Jeux de société ; Jeux éducatifs.
Classe 35 Services de gestion de communautés en ligne ; Fourniture d’informations dans le domaine des solutions commerciales durables mondiales.
Classe 41 Éducation ; Services d’éducation ; Services d’information éducative ; Recherche éducative ; Formation ; Services de formation ; Cours de formation ; Prestation de formation ; Éducation et formation ; Organisation d’ateliers ; Ateliers à des fins de formation ; Ateliers à des fins éducatives ; Organisation et conduite d’ateliers.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une session de formation ou de collaboration conçue pour éduquer les participants sur l’intégration des principes de responsabilité environnementale, sociale et économique dans les processus d’achat.

La signification susmentionnée des mots 'Sustainable Procurement Workshop', dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

SUSTAINABLE '(du développement économique, des sources d’énergie, etc.) capable d’être
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maintenu à un niveau constant sans épuiser les ressources naturelles ni causer de graves dommages écologiques’ (informations extraites du Collins English Dictionary le 21/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sustainable ).

PROCUREMENT 'l’acte ou l’action de se procurer; l’acte d’acheter’ (informations extraites du Collins English Dictionary le 21/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/procurement)
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WORKSHOP 'un groupe de personnes engagées dans l’étude ou le travail sur un projet ou un sujet créatif; un atelier de musique' (informations extraites du Collins English Dictionary le 21/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/workshop ).
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services se rapportent à des ateliers sur l’approvisionnement durable. En ce qui concerne les produits, le signe décrit des logiciels, du contenu numérique, des supports imprimés, des manuels et des jeux éducatifs qui sont destinés à ou liés à des activités de formation sur l’approvisionnement durable. Par conséquent, le signe décrit la nature et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 21/10/2025 a révélé que les mots 'Sustainable Procurement Workshop’ sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

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Source : https://vmc-co.com/sustainable-procurement-workshop-at-rta/
Source : https://www.oneplanetnetwork.org/knowledge-centre/resources/gec- sustainable-procurement-workshop-and-training-sustainable
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Source : https://learn.supplychainschool.co.uk/local/resourcelib/catalogitem.php? id=10060
Source : https://sbc.org.nz/resources/sustainable-procurement-workshop/
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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Étant donné que votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aliki SPANDAGOU Examinatrice
AG2Révision effectuée par Juan MORALES – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.

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