DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 38 766 (INVALIDITY)
Neodis, Société par Actions, 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris Cedex 16, France (demandeur), représenté par PROMARK, 62 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France (mandataire agréé)
i-n s t
Canidés Corporation, PO Box 3610, 93403 San Luis Obispo, California, États-Unis d’Amérique (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Gevers, Brussels Airport Business Park Holidaystraat, 5, 1831 Diegem, Belgique (représentant professionnel).
Le 12/06/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1 La demande en nullité est accueillie.
2 La marque de l’Union européenne no 11 858 231 est déclarée nulle dans son intégralité.
3 Les frais, fixés à 1 080 EUR, de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 11 858 231 «PURE LAND» (marque verbale) (la MUE), déposée le 30/05/2013 et enregistrée le 09/10/2013. La requête est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 31:Nourriture pour animaux de compagnie.
L’opposante a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Le public pertinent fait valoir que le public pertinent est composé des éleveurs et des propriétaires de ces animaux, qui fera preuve d’un niveau d’attention élevé lors de l’achat de leurs aliments. Elle fait référence aux définitions de dictionnaires des mots qui composent la marque et affirme également que le mot «pure» est souvent utilisé en relation avec des aliments pour animaux de compagnie afin d’indiquer la haute qualité des aliments, leur propreté et leur sécurité pour les animaux qui seront consommés. Le demandeur avance que la marque sera perçue dans sa totalité comme une indication du fait que la nourriture pour animaux de compagnie est fabriquée avec des ingrédients qui sont cultivés dans du sol pur, sans pesticides ni substances nocives. Elle conclut que les consommateurs percevront ce concept sans qu’il soit nécessaire de faire des étapes mentales et que la marque sera

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perçue comme une indication de qualité, nature et destination des produits contestés. La demanderesse insiste également sur la nécessité de maintenir les mots «free» pour l’exploitation d’autres concurrents. Elle donne des exemples de demandes de marques antérieures qui ont été rejetées par l’Office et qui comprennent le mot «PURE».En outre, la demanderesse soutient que la marque est également dépourvue de caractère distinctif dès lors qu’elle véhicule un message positif et laudatif concernant la qualité des produits contestés, grammaticalement correct, ne contient pas d’éléments surprenants et possède une signification claire.
À l’appui de ses arguments, la demanderesse a produit les documents suivants:
Extrait du Collins English Dictionary relatif aux mots «PURE» et «LAND».
Des impressions de plusieurs sites web montrant des produits alimentaires pour animaux de compagnie contenant le mot «PURE» sur l’emballage.
Arrêts C-398/08 P (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, ECLI: EU: C: 2010: 29), T-609/13 (29/01/2015, T-609/13, SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY, ECLI: EU: T: 2015: 54) et T-59/14 (29/01/2015, T-59/14, INVESTING FOR A NEW
WORLD, ECLI: EU: T: 2015: 56).
Décision de l’Office de rejeter la demande de marque no 8 902 082 «PURE Spécifications», du 16/02/2011.
Décision de la deuxième chambre de recours du 08/10/2018 No R 870/2018-2 «PUREWARMTH».
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas présenté d’observations, bien qu’elle ait été dûment invitée à le faire par l’Office et en dépit d’une demande de prorogation de délai pour le déposer.
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), RMUE, lu conjointement avec l’article 7 dudit règlement
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office, lorsque la marque a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE.Lorsque les motifs de nullité ne concernent qu’une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, ces derniers sont déclarés nuls uniquement pour ces produits ou services.
Il ressort en outre de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.

En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus conformément à l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet de l’ examen d' office antérieur à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation ne se livrera pas, en principe, à ses propres recherches mais s’en tiendra à l’analyse des faits et des arguments des parties à la procédure de nullité.
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à un examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne aussi en considération des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.

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Décision sur l’annulation no C 38 766 37
Bien que ces faits et arguments doivent être datés de la période pendant laquelle la demande de marque de l’Union européenne a été déposée, des faits se rapportant à une période postérieure pourraient également permettre de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait à cette même date ( 23/04/2010-, 332/09 P, Flugbörse, EU: C: 2010: 225, § 41 et 43).

Caractère descriptif — article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci» sont refusées à l’enregistrement.
En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne des signes et indications visés, l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003,- 191/01 P, Doublemint, EU: C: 2003: 579, § 31).
Conformément à la jurisprudence constante, les signes et les indications visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, des produits tels que ceux pour lesquels la marque contestée est enregistrée (-22/06/2005, 19/04, Paperlab, EU: T: 2005: 247, § 24).

Conformément à la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits en cause, ou d’une de leurs caractéristiques (-22/06/2005, 19/04, Paperlab, EU: T: 2005: 247, § 25).En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (23/10/2003, C- 191/01 P, Doublemint, EU: C: 2003: 579, § 32).
L’existence de la relation susmentionnée doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception du public ciblé qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou services (27/11/2003, T- 348/02, Quick, EU: T: 2003: 318, § 29).
En l’espèce, les produits contestés sont des aliments pour animaux de compagnie, compris dans la classe 31.Le public pertinent pour ces produits est essentiellement les propriétaires d’animaux de compagnie et d’autres animaux domestiques. L’attention accordée par ces consommateurs au moment de l’achat des produits en cause sera moyenne.

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Décision sur l’annulation no C 38 766 47
La marque contestée se compose de mots anglais. Les preuves et arguments soumis par la demanderesse font référence à la signification du signe en anglais. Par conséquent, la division d’annulation axera l’appréciation sur la perception du public anglophone, à savoir au moins le public du Royaume-Uni, de l’Irlande et de Malte;

La marque contestée est composée des mots «PURE» et «LAND».
Il convient préalablement de noter que, dans le cas de signes verbaux composés, il y a lieu de tenir compte de la signification pertinente de ceux-ci, établie sur la base de tous les éléments dont ces signes sont composés, et non sur celle d’un seul de ces éléments (06/11/2009, T-28/06, VOM Ursprung HER vollkommen, ECLI: EU: T: 2007: 330, § 32).La seule circonstance que chacun de ces éléments, pris séparément, est dépourvu de caractère distinctif n’exclut pas que la combinaison qu’ils forment puisse présenter un tel caractère (08/05/2008, C- 304/06 P, Eurohypo v OHMI, ECLI: EU: C: 2008: 261, § 41).Cela ne saurait toutefois impliquer qu’il n’y aurait pas lieu de procéder, dans un premier temps, à un examen de chacun des différents éléments constitutifs de cette marque. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (25/10/2007, C-238/06 P, Develey/OHMI, ECLI: EU: C: 2007: 635, § 82).

Selon le dictionnaire en ligne Collins English Dictionary (www.collinsdictionary.com), les termes ci-dessus ont, entre autres, les significations suivantes:
… pure… non mélangée avec autre chose
… propres et sans substances nuisibles
… parfait exemple de son type
… complète et totale
Land […], un terrain de terrain, plus particulièrement utilisé pour un usage particulier tel que l’élevage ou le bâtiment
[…] le monde qui se compose plutôt que la mer ou l’air;
Ces deux mots sont couramment utilisés et compris et il n’y a aucune raison de penser que leur signification a changé depuis l’époque du dépôt de la marque contestée (30/05/2013).
Comme indiqué ci-dessus, la marque doit être appréciée dans le contexte des produits ou services qu’elle désigne. En l’espèce, les produits contestés sont des aliments pour animaux de compagnie.La caractéristique la plus essentielle de ces produits est leurs ingrédients. C’est un fait notoire que les propriétaires d’animaux de compagnie et d’animaux font remarquer que les aliments pour animaux carnivores, tels que les chats et les chiens, contiennent de la viande et d’autres parties d’animaux. Ce sont généralement du poisson, des oiseaux ou des mammifères. Il est courant sur le marché des aliments pour animaux de compagnie que les types d’animaux qui sont les ingrédients de ce produit particulier sont indiqués sur l’emballage. Ces informations sont essentielles pour les clients puisque certains animaux préfèrent souvent des aliments contenant certains ingrédients ou peuvent, pour des raisons de santé, se limiter à un régime alimentaire de la nourriture contenant uniquement certains ingrédients. Les ingrédients (c’est-à-dire le type d’animal/de viande contenu dans les aliments pour animaux de compagnie) ou leurs catégories sont parfois indiqués en décrivant l’habitat de l’ingrédient particulier.
Compte tenu de ce qui précède, le consommateur pertinent, confronté au mot «land» sur un emballage d’aliments pour animaux de compagnie, le percevra immédiatement comme une information sur les ingrédients du produit, à savoir qu’il contient de la viande ou d’autres parties d’animaux terrestres comme des vaches, des porcs, des moutons, des lapins, etc.

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Décision sur l’annulation no C 38 766 57
En outre, le mot «pure» peut être compris comme un adverbe signifiant «purement» ou «simple» ce qui qualifie l’intensité du substantif (20/09/2007, T-461/04, «PURE DIGITAL», ECLI: EU: T: 2007: 294, § 30).En ce sens, le mot «pure» combiné au mot «land» indiquerait que les ingrédients sont uniquement des ingrédients à base de terre, c’est-à-dire que les produits contiennent uniquement des animaux terrestres (mammifères) et non d’autres types de viande (comme le poisson ou les oiseaux).
À titre alternatif, le mot «pure» peut être perçu comme un adjectif qualifiant le substantif «land», l’expression dans son ensemble signifiant «terrain propre et non pollué».Dans le contexte des produits contestés, celle-ci sera perçue comme une information indiquant que les ingrédients avec lesquels les aliments pour animaux de compagnie en question étaient produits proviennent (ont été produits en culture ou en culture) proviennent de terrains non pollués.
Cette signification des mots n’a pas été contestée par la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Par conséquent, la marque contestée décrit une caractéristique essentielle des produits contestés, à savoir la nature de leurs ingrédients. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que la marque consiste en une combinaison de deux éléments.
Selon une jurisprudence constante, le fait qu’une marque complexe ne soit composée que d’éléments dépourvus de caractère distinctif par rapport aux produits ou services concernés constitue un indice permettant de conclure que cette marque, considérée dans son ensemble, est également dépourvue de caractère distinctif par rapport à ces produits ou services. Une telle conclusion ne saurait être écartée que dans l’hypothèse où des indices concrets, consistant, notamment, en la manière dont les différents éléments sont combinés, indiquent que la marque complexe, considérée dans son ensemble, représente davantage que la somme des éléments dont elle est composée. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, de sorte qu’il prime la somme desdits éléments.(12/02/2004, C-265/00, BIOMILD, ECLI: EU: C: 2004: 87; 20/11/2002, affaires jointes T-79/01 et T-86/01, Kit Pro et Kit Super Pro, ECLI: EU: T: 2002: 279, § 29).Il ressort en substance de la jurisprudence que l’existence d’une telle différence suppose que la combinaison résultant du rassemblement des deux éléments verbaux est suffisamment éloignée de celle produite par la simple juxtaposition de ces éléments
(13/11/2008, T-346/07, EASYCOVER, ECLI: EU: T: 2008: 496, § 43).
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de conclure que les mots «pure» et «terre» sont d’un commun arrêt et que le fait qu’ils sont assemblés ne crée pas une impression qui rend la combinaison suffisamment éloignée de l’impression qui serait produite par les deux mots séparément. La syntaxe des deux mots qui sont couramment utilisés ne comporte aucun élément inhabituel et il n’y a rien d’étonnant de contribuer à la création d’un néologisme qui serait davantage que la somme de ses éléments. La seule différence entre les mots individuels et leur combinaison est que le mot «land» est précisé par le mot «pure», de sorte qu’il précise la nature du terrain ou indique qu’il n’y a pas d’autres éléments mais bien qu’il n’existe pas d’autres éléments terrestres. Il s’agit toutefois d’un effet syntaxique normal et non de cette combinaison crée une impression qui peut être considérée comme la somme de ses éléments. L’expression «simple LAND» est une combinaison simple de deux éléments descriptifs et elle ne sera pas considérée par les consommateurs comme quelque chose autrement que la simple juxtaposition des deux mots.

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Décision sur l’annulation no C 38 766 67
Il résulte de ce qui précède que la marque contestée, prise dans son ensemble, perçue déjà au moment de son dépôt, serait immédiatement perçue par les consommateurs pertinents comme une indication de la nature des produits, à savoir de leurs ingrédients. La marque véhicule le sens que les ingrédients des produits proviennent de terrains non pollués ou que les aliments spécifiques pour animaux contiennent uniquement (une partie) des animaux terrestres, par opposition à d’autres types de viande (comme le poisson ou les oiseaux).Ces deux significations décrivent directement une caractéristique essentielle des produits contestés. Si elle a plusieurs significations, un signe reste descriptif pour autant que l’un de ces significations soit descriptif (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU: C: 2004: 86, § 97; 23/10/2003, C-191/01, Doublemint, EU: C: 2003: 579, § 32).Cela s’applique a fortiori lorsque les deux significations concevables sont descriptives, comme en l’espèce.
La marque en question est un terme direct dont les titulaires pertinents d’animaux de compagnie peuvent aisément établir le caractère des produits; L’association entre le signe et les produits est suffisamment directe et spécifique (tant pour les significations mentionnées ci-dessus) que pour que cette expression soit couverte par l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMUE.
Par conséquent, déjà à la date de son dépôt, la marque de l’Union européenne contestée se composait exclusivement d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner une caractéristique des produits contestés, et, par conséquent, la marque a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE en ce qui concerne ces produits.
Les indications descriptives sont généralement dépourvues de caractère distinctif (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU: C: 2004: 87, § 19; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU: C: 2004: 86, § 86).Lorsque les éléments verbaux d’un signe sont susceptibles d’être immédiatement perçus par le public pertinent comme décrivant les produits ou services, il ne peut agir comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services concernés, parce qu’il ne sera pas mémorisé par le public pertinent en tant qu’indication d’origine.
En tant qu’indication purement descriptive concernant les significations présentées ci- dessus, facilement déduite par les consommateurs pertinents, la marque contestée est dépourvue du caractère distinctif nécessaire au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

Conclusion
Il résulte de ce qui précède que la marque a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b), et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»), tel qu’il a été conclu,La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucun argument permettant de remettre en cause cette conclusion. Par conséquent, la demande est entièrement accueillie et la marque de l’Union européenne devrait être déclarée nulle pour l’ensemble des produits contestés.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

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Décision sur l’annulation no C 38 766 77
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, les frais à rembourser
De la division d’annulation
Oana-Alina STURZA Michaela Simandlova Liliya YORDANOVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.