LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 27 mars 2020
Dans l’affaire R 2644/2019-5
Kraft Foods Sverige Intellectual Property AB SE-194 86 Upplands Väsby
Suède
Opposante/requérante représentée par Zacco Sweden AB, Valhallavägen 117, SE-114 85 Stockholm (Suède)
contre
Spectre Cannabis Canada Ltd. 1 Hershey Drive
Smiths Falls Ontario K7A 0A8
Canada Demanderesse/défenderesse représentée par Plougmann Vingtoft A/S, Strandvejen 70, 2900 Hellerup (Danemark)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 004 853 (demande de marque de l’Union européenne no 16 924 871)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
27/03/2020, R 2644/2019-5, m m (fig.)/m (fig.) et al.

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 juin 2017, Spectrum Cannabis Canada Ltd. (ci- après la «demanderesse»), anciennement Mettrum Ltd., a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste suivante de produits et services compris dans les classes 3, 5, 9, 16,
18, 25, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 41, 42, 44 et 45.
2 La demande a été publiée le 20 septembre 2017.
3 Le 07er décembre 2017, Kraft Foods Sverige Intellectual Property AB (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir certains des produits compris dans la classe 30.
4 L’opposition était fondée sur la marque suédoise no 503 822 et sur la
marque suédoise non enregistrée.

5 Par décision du 23 septembre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.
6 Le 22 novembre 2019, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 22 janvier
2020.
7 Le 19 mars 2020, la demanderesse a retiré la demande de marque.
8 À la même date du 19 mars 2020, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la lettre de la demanderesse et a confirmé le retrait de la demande de marque.
Motifs
9 Toutes les références faites dans la présente décision se réfèrent au RMUE (UE)
2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié, sauf mention contraire dans la présente décision.
10 Du fait du retrait de la demande de marque, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence. La décision attaquée ne prend pas effet.

---

3
Coûts
11 Faute d’une accord sur les frais entre les parties, la Chambre doit se prononcer sur la répartition des frais.
12 Le demandeur, qui a retiré sa demande de marque, est considéré comme étant la partie perdante et supporte les taxes et frais de la procédure de recours ainsi que de la procédure d’opposition, conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE.
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, paragraphe (4) et (7) du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), alinéas i) et iii), du REMUE, la chambre de recours fixe à 300 EUR le montant des frais de représentation que la demanderesse doit rembourser à l’opposante aux frais de la procédure d’opposition, ainsi que 320 EUR de la taxe d’opposition. Les frais afférents aux procédures de recours à payer par la demanderesse à l’opposante se composent de
550 EUR pour les frais de représentation, ainsi que de la taxe de recours de
720 EUR. Le montant total s’élève à 1 890 EUR.

---

4
Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de la demande de marque;
2. Déclare que la décision attaquée ne prend pas effet;
3. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante dans les procédures d’opposition et de recours;
4. Fixe le montant des frais des procédures d’opposition et de recours à payer par la demanderesse à l’opposante à 1 890 EUR;
5. Déclare la procédure de recours clôturée.
Signé
C. Govers
Greffier:
Signé
H.Dijkema