OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 02/12/2025
SU BRETTSCHNEIDER Rechtsanwaltskanzlei Alter Wall 32 D-20457 Hamburg ALLEMAGNE
Demande n°: 019205012 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: BROADCASE LIMITED B10, RM 2703, NEW TREND CENTRE, 704 PRINCE EDWARD ROAD EAST, San Po Kong, Hong Kong 999077 RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 24/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 28 Jouets modèles réduits; Maquettes en plastique étant des jouets; Figurines jouets en plastique moulé; Figurines de modèles réduits; Miniatures pour jeux; Kits de pièces [vendus complets] pour la fabrication de modèles réduits de jouets; Kits de modèles réduits de jouets; Kits de modèles réduits [jouets]; Jouets en peluche rembourrés; Jouets en peluche; Jouets en peluche rembourrés; Jouets en peluche intelligents; Jouets en peluche sculptés souples; Ensembles de jeu de figurines; Figurines jouets de collection; Figurines jouets.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019205012 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 28 Jouets modèles réduits; Modèles en plastique étant des jouets; Figurines jouets en plastique moulé; Figurines modèles réduits; Miniatures pour jeux; Kits de pièces [vendus complets] pour la fabrication de modèles réduits de jouets; Kits de modèles réduits de jouets; Kits de modèles réduits [jouets]; Jouets en peluche rembourrés; Jouets en peluche; Jouets en peluche rembourrés; Jouets en peluche intelligents; Jouets en peluche sculptés souples; Ensembles de jeu de figurines; Figurines de collection; Figurines jouets.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 9 Étuis pour téléphones mobiles; Étuis pour smartphones; Étuis en cuir pour téléphones mobiles; Chargeurs de téléphones mobiles; Films protecteurs adaptés aux smartphones; Étuis étanches pour smartphones; Fonds d’écran téléchargeables pour ordinateurs et téléphones; Applications mobiles; Étuis pour téléphones mobiles; Housses de téléphones mobiles en tissu ou matières textiles; Étuis pour téléphones portables; Supports pour téléphones portables; Supports adaptés aux téléphones mobiles et aux smartphones; Housses de téléphones mobiles; Logiciels d’application pour téléphones mobiles; Dragonnes pour téléphones mobiles; Étuis de téléphone; Lunettes, lunettes de soleil et lentilles de contact; Montures de lunettes; Étiquettes portant des informations enregistrées ou codées électroniquement.
Classe 28 Poupées rembourrées; Marionnettes rembourrées; Animaux jouets rembourrés; Snowboards.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Monika TOMCZYNSKA
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/07/2025
SU BRETTSCHNEIDER Rechtsanwaltskanzlei Alter Wall 32 D-20457 Hamburg ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019205012 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: BROADCASE LIMITED B10, RM 2703, NEW TREND CENTRE, 704 PRINCE EDWARD ROAD EAST, San Po Kong, Hong Kong 999077 RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 28 Jouets modèles réduits ; Modèles en plastique étant des jouets ; Figurines jouets en plastique moulé ; Figurines modèles réduits ; Miniatures pour jeux ; Kits de pièces [vendus complets] pour la fabrication de modèles réduits de jouets ; Kits de modèles réduits de jouets ; Kits de modèles réduits [jouets] ; Jouets en peluche rembourrés ; Jouets en peluche ; Jouets en peluche rembourrés ; Jouets en peluche intelligents ; Jouets en peluche sculptés souples ; Ensembles de jeu de figurines ; Figurines jouets à collectionner ; Figurines jouets.
Caractère descriptif
La manière dont le caractère descriptif est apprécié dépend de la perception qu’aurait le consommateur pertinent du signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : substances que l’on utilise avec de l’eau pour se laver ou parfois pour laver des vêtements.

La signification susmentionnée du mot « SOAPS », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

SOAPS Pl de « soap » : « Soap is a substance that you use with water for washing yourself or sometimes for washing clothes. » (informations extraites du Collins dictionary le 23/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/soap).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle différents jouets de la classe 28 sont des savons, sous forme de savons, soit seuls, soit en tant que partie d’un kit (par exemple d’un modèle de maison, de salle de bain, etc.) fabriqués à partir de différents matériaux. Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en le mot « SOAPS » écrit en noir, en police standard, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en l’utilisation d’un type de police, ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas une limitation valable des produits mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 28 Jouets modèles réduits ; Modèles en plastique étant des jouets ; Figurines jouets en plastique moulé ; Figurines modèles réduits ; Miniatures pour jeux ; Kits de pièces [vendus complets] pour la fabrication de modèles réduits de jouets ; Kits de modèles réduits de jouets ; Kits de modèles réduits [jouets] ; Jouets en peluche rembourrés ; Jouets en peluche ; Jouets en peluche rembourrés ; Jouets en peluche intelligents ; Jouets en peluche de sculpture souple ; Ensembles de jeu de figurines ; Figurines de collection ; Figurines jouets.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 9 Étuis pour téléphones mobiles ; Étuis pour smartphones ; Étuis en cuir pour téléphones mobiles ; Chargeurs de téléphones mobiles ; Films protecteurs adaptés aux smartphones ; Étuis étanches pour smartphones ; Fonds d’écran téléchargeables pour ordinateurs et téléphones ; Applications mobiles ; Étuis pour téléphones mobiles ; Housses de téléphones mobiles en tissu ou matières textiles ; Étuis pour téléphones portables ; Supports pour téléphones portables ; Supports adaptés aux téléphones mobiles et smartphones ; Housses de téléphones mobiles ; Logiciels d’application pour téléphones mobiles ; Dragonnes pour téléphones mobiles ; Étuis de téléphone ; Lunettes, lunettes de soleil et lentilles de contact ; Montures de lunettes ; Étiquettes portant des informations enregistrées ou codées électroniquement.
Classe 28 Poupées rembourrées ; Marionnettes rembourrées ; Animaux jouets en peluche ; Snowboards.
Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles de délai s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Monika TOMCZYNSKA Examinatrice
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