LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 23 octobre 2020
Dans l’affaire R 2897/2019-2
Hela Gewürzwerk Hermann Laue GmbH Beimoorweg 11
22926 Ahrensburg
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Raffay & Fleck, Grosse Bleichen 8, 20354 Hambourg, Allemagne
contre;
Hügli food s.r.o. Nádražní 426
28144 Zásmuky
Tchéquie Opposante/défenderesse représentée par Andrea Cubanyiova, Vajanského 28, P.O. Box 40, 91701 Trnava, Slovaquie
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2842121 (demande de marque de l’Union européenne no 15901391)
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et A. Szanyi Felkl (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
23/10/2020, R 2897/2019-2, Hela/Hella (fig.) et al.

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 6 octobre 2016, Hela Gewürzwerk Hermann Laue GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
HELA
en tant que marque de l’Union européenne pour, après limitation du 18 octobre 2016, des produits et services compris dans les classes 1, 2, 4, 29 et 30.

2 La demande a été publiée le 3 novembre 2016.
3 Le 3 février 2017, Hügli food s.r.o. («l’opposante») a partiellement formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée, à savoir pour les produits et services suivants:
Classe 29 — Lait; Produits laitiers; Huiles et graisses comestibles, même additionnées d’herbes et/ou d’épices ou aromatisées;
4 L’opposition a été fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 À cet égard, elle a invoqué la marque antérieure suivante:

a) Registre de la marque figurative no 344198 en République tchèque
demandée le 26 juin 2014 et enregistrée le 11 février 2015 pour les produits suivants, pour autant qu’ils soient pertinents pour la procédure actuelle:
Classe 29 — Lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, margarine;
b) Registre de la marque figurative no 243793 en Slovaquie
demandée le 25 juin 2015 et enregistrée le 28 octobre 2016 pour les produits suivants, pour autant qu’ils soient pertinents pour la procédure actuelle
Classe 29 — Lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, margarine.

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6 Le 2 mai 2017, la division d’opposition de l’opposante a imparti à l’opposante un délai expirant le 7 septembre 2017, lequel, en raison d’une prolongation du délai de «cooling-off», a été prolongé jusqu’au 7 juillet 2019 pour présenter des faits, des preuves et des observations à l’appui de son opposition (voir lettre de l’Office du 6 juillet 2017).

7 Le 7 février 2017, l’opposante a produit, dans le délaiimparti, despreuves sous la forme de copies des documents des marques antérieures, accompagnées d’une traduction en anglais.
8 Le 9 février 2017, la division d’opposition a informé l’opposante que «les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée avaient été indiqués dans une langue autre que la langue de la procédure d’opposition» et a fixé un délai expirant le 14 avril 2017 pour remédier à cette irrégularité.
9 Par lettre du 13 avril 2017, l’opposante a produit une traduction dans la langue de procédure de la liste des produits de la marque antérieure:
10 Par décision du 3 Le 12 décembre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a fait droit à l’opposition dans son intégralité et a rejeté la demande de marque de l’Union européenne pour tous les produits contestés. Elle a essentiellement fondé sa décision sur les motifs suivants:

Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition examine d’abord l’opposition en ce qui concerne l’enregistrement tchèque de la marque no 344198 de l’opposante.

Les produits contestés sont identiques à ceux de la marque antérieure. En l’espèce, les produits considérés comme identiques s’adressent au grand public. Étant donné qu’il s’agit de produits de masse plutôt bon marché destinés à un usage quotidien, le degré d’attention est tout au plus moyen.

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Les signes ont été jugés fortement similaires sur le plan visuel et phonétiquement identiques. Étant donné qu’aucun des deux signes n’a de signification, l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation.

Il convient de considérer comme normal le caractère distinctif de la marque antérieure.

Étant donné que l’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque tchèque no 344198 de l’opposante, il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits contestés. Étant donné que ce droit antérieur fonde, pour l’ensemble des produits visés par l’opposition, l’accueil de l’opposition et le refus de la marque contestée,il n’est pas nécessaire d’examiner les autres droits antérieurs invoqués par l’opposante.

11 La demanderesse a formé un recours le 18 Le 4 décembre 2019, recours et conclu à l’annulation de la décision attaquée et au remboursement de la taxe de recours ou à la condamnation de l’opposante aux dépens de première instance. Le 20 janvier 2020, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

12 Il n’a pas été produit d’observations sur le mémoire exposant les motifs du recours.
Exposé et arguments des parties
13 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:

L’opposition aurait déjà dû être rejetée comme non fondée, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, étant donné qu’aucune traduction dans la langue de procédure des documents produits à l’appui des droits de marque antérieurs n’a été produite. La traduction déposée le 7 février 2017 n’a pas été déposée dans la langue de procédure, mais en anglais.

En ce qui concerne la marque slovaque antérieure no 243793, mentionnée au paragraphe 5, point b), l’opposition est également irrecevable, étant donné que Hübli Food Slovakia s.r.o. n’a finalement pas participé à la procédure d’opposition et que la seule partie à la procédure, Hügli food s.r.o., ne peut revendiquer que la marque tchèque no 344198 en tant que droit antérieur.

Considérants
14 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

15 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

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Règles de droit applicables
16 En l’espèce, l’article 7 du RDMUE s’applique conformément à l’article 82, paragraphe 2, point b), du RDMUE, étant donné que la phase contradictoire de la procédure d’opposition a débuté après le 1er octobre 2017.
17 Conformément à l’article 39, point m), du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 (JO UE L 205 du 08/08/2017, p. 1), la règle 98, paragraphe 1, du REMC reste applicable en ce qui concerne les traductions présentées avant le 1er octobre 2017: «Règle 98 — Traductions: Lorsque la traduction d’un document doit être produite, elle doit se référer au document original et reproduire la structure et le contenu du document original.

Justification de l’enregistrement antérieur de la République tchèque no 344198
18 La justification des droits antérieurs invoqués est une condition nécessaire au bien-fondé d’une opposition. Ces exigences ne sont pas celles de la recevabilité, mais du bien-fondé de l’opposition. L’Office n’est donc pas tenu d’attirer l’attention de l’opposant sur les irrégularités des documents produits et de l’inviter concrètement à produire certaines preuves supplémentaires (13/06/2002, T-232/00, Chef, EU:T:2002:157, points 33 et 36; 17/06/2008, T-420/03,
BoomerangTV, EU:T:2008:203, § 65).

19 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, lorsque l’opposition est fondée sur une marque qui n’est pas une marque de l’Union européenne, l’opposant doit, dans le délai imparti par l’Office, apporter la preuve de l’existence et de la validité de la marque nationale antérieure sur laquelle l’opposition a été fondée au moyen de documents officiels.

20 Conformément à l’article 7, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, du RDMUE, tous les documents doivent être produits dans la langue de procédure. L’opposante doit produire, sans demande, une traduction dans la langue de procédure dans le délai prévu pour étayer l’opposition.
21 L’opposante n’a pas satisfait à cette exigence. Elle n’a pas produit de traduction allemande des copies des documents de la marque antérieure tchèque.
22 Certes, par lettre du 1er octobre 2010, l’opposante a produit une traduction dans la langue de procédure de la liste des produits de la marque antérieure. Celle-ci ne se réfère toutefois pas au document original et ne couvre pas non plus les autres éléments de celui-ci. Il ne s’agit donc pas d’une traduction du document original.

23 La simple insertion du libellé allemand de la liste des services dans une lettre séparée ne saurait remplacer la preuve exigée par la règle 98, paragraphe 1, du REMC, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une traduction du document officiel de l’autorité émettrice.

24 En l’absence de traduction du certificat d’enregistrement dans la langue de procédure, la division d’opposition doit rejeter l’opposition comme non fondée (30/06/2004, T-107/02, BIOMATE, EU:T:2004:196, § 72).

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25 En l’absence de traduction de l’extrait du registre produit, la division d’opposition aurait donc déjàdû rejeter l’opposition fondée sur lamarque tchèque comme non étayée, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RDMUE.
26 Il y a lieu d’accueillir le recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition pour réexamen sur la base de l’ancienne marque slovaque no 243793.

Coûts
27 Étant donné que le recours est accueilli, que la décision attaquée est annulée et que l’affaire est renvoyée devant la division d’opposition, la partie qui succombe doit normalement supporter les dépens exposés par la partie ayant obtenu gain de cause. Toutefois, étant donné que la décision attaquée a été annulée en raison d’une violation substantielle de la procédure par la division d’opposition et qu’une nouvelle décision doit être adoptée dans la procédure d’opposition, chaque partie doit, pour des raisons d’équité, supporter ses propres dépens conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE. En outre, la taxe de recours est remboursée conformément à l’article 33, point d), du RDMUE.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Annule la décision attaquée;
2. L’affaire est renvoyée devant la division d’opposition;
3. Les parties supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de recours;
4. La taxe de recours doit être remboursée.

Signés Signés Signés
S. Stürmann S. Martin A. Szanyi Felkl
Greffier:

Signés
H.Dijkema