DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 074 437
INVERSIONES Norme, S.L., Calle Santibáñez de Béjar, 8, 28042 Madrid, Espagne (opposante), représentée par J. Lahidalga, Calle Arturo Soria, 243 Dpl.Esc.4-1° Izd., 28033 Madrid, Espagne (mandataire agréé)
i-n s t
Netft Inc., 350 East Plumeria Drive, 95134 San José, les États-Unis d’Amérique ( requérante), représentée par Njord Law Firm Advokatpartnerselskab, Pilestræde 58, 1112 Copenhagen K (représentant professionnel).
Le 28/01/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B 3 074 437 est rejetée dans son intégralité.
2. l’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 17 963 880 pour la marque verbale «NPG», à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 9 et 38. l’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 1 363 175 pour la marque figurative et l’enregistrement
de la marque de l’Union européenne no 8 734 741 pour la marque figurative. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE

Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante doit apporter la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de publication de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée en lien avec les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
En vertu de cette même disposition, à défaut d’une telle preuve, l’opposition sera rejetée.
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage des marques sur lesquelles l’opposition est fondée, à savoir les enregistrements des marques de l’Union européenne no 1 363 175 et no 8 734 741.

---

Décision sur l’opposition no B 3 074 437 page:2De3
La demande a été présentée en temps utile et est recevable, étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.
Le 03/09/2019, l’opposante s’est vue accorder un délai de deux mois pour présenter la preuve de l’usage demandée.Ce temps est arrivé à expiration le 08/11/2019.
L’opposante n’a produit aucune preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée.Elle n’a pas non plus invoqué de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’ opposition.
Dès lors, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

La division d’opposition
Martina GALLE Trinidad NAVARRO Maria José LÓPEZ CONTRERAS BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours

---

Décision sur l’opposition no B 3 074 437 page:3De3
n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.