LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Deuxième chambre de recours du 26 août 2020
Dans l’affaire R 2467/2018-2
Casamigos Tequila LLC C/O Schuyler Joyner,
14605 North 73rd Street
Scottsdale Arizona AZ 85260 Demanderesse / Etats Unis d’Amérique Demanderesse au recours représentée par DIAGEO PLC, Lakeside Drive, Park Royal, NW10 7HQ, London, Royaume-Uni
contre
GLOBAL INTERACTIVE MARKETING ON-LINE LIMITED 1-7 Boundary Row
Londres SE1 8HP
Royaume-Uni Opposante / Défenderesse au recours représentée par CABINET BOUCHARA AVOCATS, 17, rue du Colisée, 75008 Paris, France
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 2 928 730 (demande de marque de l’Union européenne n° 16 563 918)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
26/08/2020, R 2467/2018-2, Casamigos / LOS AMIGOS (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 7 avril 2017,
Casamigos Tequila LLC (« la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
CASAMIGOS
pour les produits suivants :
Classe 33 Téquila.
2 La demande a été publiée le 18 avril 2017.
3 Le 18 juillet 2017, GLOBAL INTERACTIVE MARKETING ON-LINE
LIMITED (ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la marque demandée pour tous les produits mentionnés ci-dessus.
4 L’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 1), point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la base de la marque figurative espagnole antérieure
n° 3 570 549 déposée le 10 juillet 2015 et enregistrée le
3 mars 2016 pour les produits suivants:
Classe 33 Boissons alcoolisées à l’exception des bières.
6 Par décision rendue le 23 octobre 2018 (« la décision attaquée »), la Division d’Opposition a rejeté la demande de marque pour tous les produits jugeant qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 16 décembre 2018, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. Elle sollicite l’annulation totale de celle-ci. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 22 février 2019.
8 Dans ses observations en réponse reçues le 24 juillet 2019, l’opposante demande
à la chambre de rejeter le recours.
9 Le 24 octobre 2019, la demanderesse a demandé une suspension de la procédure de recours en raison d’une action en nullité intentée par un tiers contre la marque antérieure.
10 Dans ses observations en réponse reçues le 4 décembre 2019, l’opposante a demandé le rejet de la demande de suspension.
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11 Suite à une demande conjointe des parties, reçue le 30 juin 2020, en vue de négocier un accord, la procédure de recours a été suspendue pour deux mois.
12 Le 24 août 2020, l’opposante a sollicité le retrait de l’opposition suite à un accord conclu entre les parties et a fourni un courrier signé des deux parties confirmant qu’elles avaient conclu un accord quant à la répartition des coûts des procédures d’opposition et de recours et demandant à l’Office de ne pas rendre de décision sur les frais.
13 Le 24 août 2020, le greffe des Chambres de recours a accusé réception de la communication de l’opposante sollicitant le retrait de l’opposition suite à un accord conclu entre les parties et en a adressé une copie à la demanderesse.
Motifs de la décision
14 La Chambre prend acte du retrait de l’opposition. À la suite de ce retrait, la décision attaquée est devenue sans objet et il convient de mettre fin à la procédure d’opposition ainsi qu’à celle relative au présent recours.
15 La décision de la Division d’Opposition ne prend pas effet.
Frais
16 Vu l’accord sur les frais conclu entre les parties, la Chambre considère qu’il n’est pas nécessaire de statuer à cet égard, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
1. Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Prend note de l’accord conclu par les parties quant aux frais.
Signé
C. Negro
Greffier:
Signé
p.o. N. Granado Carpenter
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