LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 3 novembre 2020
Dans l’affaire R 1142/2020-5
Novartis AG Trademark Department
4002 Bâle
Suisse Demanderesse/requérante représentée par MILOJEVIC, SEKULIC & Associates, S.L., C/Valle de Laciana 65, 28034 Madrid (Espagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 133 624
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Pohlmann, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphe 2, et de l’du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
03/11/2020, R 1142/2020-5, en bloc IGE, déverrouillage de la vie

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 8 octobre 2019, Novartis AG (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Bloquer IGE, UNITÉ LIFE
pour les produits et services suivants:
Classe 5 — Préparations pharmaceutiques;
Classe 44 — Services médicaux, à savoir fourniture d’informations médicales aux professionnels de la santé et aux patients.
2 En réponse à une objection à la demande fondée sur les motifs absolus de refus et les observations du demandeur, l’examinatrice a rejeté la demande de marque contestée dans sa décision du 8 avril 2020, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Le 5 juin 2020, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
4 Le même jour, le greffe des chambres de recours a confirmé la réception du recours et a rappelé à la demanderesse qu’un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé par écrit dans un délai de quatre mois (délai prorogeable) suivant la date de notification de la demande contestée.
5 Le 19 août 2020, le greffe des chambres de recours a notifié à la demanderesse que le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours avait expiré le 13 août 2020 et qu’aucun mémoire n’avait été déposé par écrit.
6 Le 31 août 2020, la demanderesse a informé l’Office qu’elle avait décidé de retirer la demande de marque de l’Union européenne et s’abstiendra donc de déposer le mémoire exposant les motifs du recours.
Motifs
7 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision.
8 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette un recours comme irrecevable lorsque le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours.

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9 Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision no EX-19-1 du directeur exécutif de l’Office concernant les communications par voie électronique, la notification des communications de l’Office par l’intermédiaire de l’espace utilisateur sera réputée avoir eu lieu le cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a placé le document dans la boîte de réception de l’utilisateur. En l’espèce, la décision attaquée a donc été réputée notifiée le 13 avril 2020. Par conséquent, le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a pris fin le 13 août 2020, comme correctement indiqué dans la notification du greffe du
19 août 2020.
10 Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’ayant été déposé par le demandeur, le recours est rejeté comme irrecevable.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
Juge le recours irrecevable;
Signé
A. Pohlmann
Greffier:
Signé
P.O. R. Vidal