DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 116 529
Concesiones y Bebidas CARBONICAS, S.A., C/Ramón Berenguer IV, no 1, 50007 Zaragoza (Espagne), représentée par Polopatent, Dr. Fleming, 16, 28036 Madrid, Espagne (représentant professionnel) un g a i ns t
The Coca-Cola Company, One Coca-Cola Plaza, 30313 Atlanta, États-Unis d’Amérique (requérante), représentée par Allen émetteurs Overy LLP, One Bishops Square, E1 6AD London, Royaume-Uni (mandataire agréé).

Le 04/12/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 116 529 est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.

MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les produits compris dans la classe 32 de la demande de marque de l’Union européenne no 18 171 415 «Kawai» (marque verbale).L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la
marque espagnole no M 403 8542 ( marque figurative).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.

RECEVABILITÉ — EXIGENCES ABSOLUES — DROIT ANTÉRIEUR NON ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne, au motif que la marque devrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8:

a) par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, et l’article 8 (5);

[…]
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, on entend par «marques antérieures» les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union

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Décision sur l’opposition no B 3 116 529Page du 23
européenne (contestée), compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques. Selon le point b) du même article, les «marques antérieures» peuvent être des demandes de marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement.

Par conséquent, la base juridique de l’opposition requiert l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

En l’espèce, les dates pertinentes sont les suivantes:

La date de dépôt de la demande de marque de l’Unioneuropéenne contestée no 18 171 415 est le 24/12/2019. Toutefois, elle a accepté une revendication de priorité pour l’enregistrement de la marque de l’Azerbaïdjan no 2019 01176 du 25/06/2019. La division d’opposition a établi que les conditions de fond pour la validité de la revendication de priorité étaient remplies.

Dès lors, la date de dépôt de tout droit antérieur sur lequel la présente opposition est fondée doit être antérieure au 25/06/2019.

La date de dépôt de l’enregistrement de la marque espagnole no M 403 8542 de l’opposante est le 11/10/2019 et aucune priorité n’a été revendiquée.

Parconséquent, la date de dépôt de l’enregistrement de la marque espagnole no M 403 8542 de l’opposante, sur laquelle l’opposition est fondée, n’est en réalité pas antérieure à la date de priorité de la demande de marque de l’Union européenne contestée. Par conséquent, l’enregistrement de la marque espagnole no M 403 8542 ne peut être considéré comme un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

L’Office a informé l’opposante de l’irrégularité de sa notification du 18/08/2020. Un délai a été fixé à l’opposante jusqu’au 23/10/2020 pour présenter ses observations à ce sujet.

L’opposante n’a pas présenté de réponse dans le délai imparti.

L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.

Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.

De la division d’opposition

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Décision sur l’opposition no B 3 116 529Page du 33
Monika CISZEWSKA Reet Escribano Maria José LOPEZ BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.