DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 095 746
CreditDevice B.V., Rudolf Tappenbeckweg 4, 2202 CD Noordwijk, Pays-Bas ( opposante), représentée par Hans Peter Vloemans, Rudolf Tappenbeckweg 4, 2202 CD Noordwijk, Pays-Bas ( représentant employé)
i-n s t
OnGuard Holding B.V., Karspeldreef 8, 1101 CJ Amsterdam, Pays-Bas ( demanderesse), représentée par Chiever B.V., Barbara Strozzilaan 201, 1083 HN Amsterdam, Pays-Bas (représentant professionnel).
Le 26/02/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B est 3 095 746 rejetée comme irrecevable.
2. la taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits compris dans la classe 9 couverts par la demande de marque de l’Union européenne no 18 056 397 pour la marque verbale «ONGUARD POLICY MANAGER».Selon l’acte d’opposition, l’opposition est fondée sur une marque non enregistrée composée d’éléments verbaux:«Logiciels financiers/logiciels de gestion du crédit/logiciels d’assurance, logiciels» utilisés aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni. Dans la lettre envoyée avec l’acte d’opposition, l’opposante a également mentionné le terme «PolicyManager».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4 du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de MUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée au motif qu’elle pourrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8 du RMUE:
[…]
C) par les titulaires de marques ou de signes antérieurs visés à l’article 8, paragraphe 4, et par des personnes autorisées, en vertu du droit national applicable, à exercer ces droits;
[…].

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Décision sur l’opposition no B 3 095 746 page:2De3
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), du RDMUE, l’acte d’opposition doit comporter une identification claire de la marque antérieure ou du droit antérieur sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir:
Iii) lorsque l’opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, une indication de son type, de sa nature, une représentation du droit antérieur et une indication de la question de savoir si ce droit antérieur existe dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l’affirmative, une indication des États membres.
La nature du droit détermine la portée de l’opposition et les défenses de la demanderesse en dépendent. Les «dénoms commerciaux», «la dénomination sociale», l’ «enseigne», le «passing off», les «titres d’œuvres littéraires/artistiques protégées» sont des indications acceptables de la nature des droits. En revanche, des termes généraux tels que la «common law» et la «concurrence déloyale» sans indication de la nature particulière du droit ne sont pas acceptés. Cette liste n’est pas exhaustive.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du RDMUE, si l’acte d’opposition n’est pas conforme à l’article 2, paragraphe 2, point b), du RDMUE, et s’il n’est pas remédié auxdites irrégularités avant l’expiration du délai d’opposition, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
Le 24/09/2019, l’opposante a formé une opposition à l’encontre de la demande contestée.Toutefois, l’opposante n’a pas indiqué clairement et sans ambiguïté la nature du droit antérieur en cause et la représentation du droit antérieur;
Comme mentionné ci-avant, en l’espèce, l’opposition a été formée sur la base de la «marque non enregistrée».L’opposante a, en effet, indiqué comme éléments verbaux le «logiciel financier/logiciel de gestion du crédit/logiciel de gestion des logiciels/gestionnaire de politique».
Cependant, la division d’opposition constate que, selon les documents joints en préavis d’opposition, les éléments verbaux apparaissant dans la plupart des documents sont les suivants:
Créditdispositif
Directeur du département «PolisManager»
Par conséquent, l’opposante n’a pas clairement indiqué dans l’acte d’opposition les éléments verbaux du signe et la nature du droit antérieur.Il n’a pas été remédié à cette irrégularité dans le délai d’opposition de trois mois, qui expirait le 08/10/2019. Par conséquent, l’opposition doit être rejetée pour irrecevabilité.
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée.Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office rembourse uniquement la taxe d’opposition en cas de retrait et/ou de limitation de la taxe pendant le délai de réflexion.

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Décision sur l’opposition no B 3 095 746 page:3De3

La division d’opposition
Monika CISZEWSKA Reet ESCRIBANO Hanne THOMSEN
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.