LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 1 avril 2020
Dans l’affaire R 268/2020-5
SILICIUM ESPAÑA LABORATORIOS, S.L. Parc Tecnològic i de Serveis l’Alba
C/Vilafortuny 23, Nave 10
43480 Vila-Seca (Tarragone)
Titulaire de la marque de l’Union Espagne européenne/requérante représentée par GARRIGUES IP, S.L.P., C/Hermosilla 3, 28001 Madrid, ESPAGNE
contre
LLR-G5 Limited Goldenmile Industrial Estate,
Breaffy Road
Castlebar
Mayo
Irlande Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par MACLACHLAN & Donaldson, Unit 10, 4075 Kingswood Road, Citywest Business Campus, Dublin, Irlande
Recours concernant la procédure de nullité numéro 9 743 C (demande de marque communautaire numéro 5 931 464)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar en qualité de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 du RMUE en ce qui concerne l’de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours comme étant actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
01/04/2020, R 268/2020-5, SILICUM G5 ( fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Le 25 août 2014, une demande en nullité de la marque de l’Union européenne no
5 931 464 a été enregistrée pour des produits compris dans les classes 3 et 5. Les motifs de l’annulation étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2015, tel que modifié par le règlement (UE
2 Par décision du 26 novembre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande et a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité.
3 Le 30 janvier 2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée, en demandant l’annulation de cette décision dans son intégralité.
4 Le 18 mars 2020, la déchéance de la décision attaquée a été prononcée conformément à l’article 103 du RMUE (sur la totalité d’une notification d’intention à la déchéance datée du 27 janvier 2020), du fait d’une violation des règles de procédure de la part de l’Office, arguant que le droit antérieur ayant fait l’objet d’un succès avait fait l’objet d’une procédure d’annulation en cours au moment de la décision, et que, dès lors, la décision n’aurait pas dû être prise par la division d’annulation.
5 À la suite de la révocation de la décision attaquée, la procédure de recours est dépourvue de finalité et doit donc être clôturée, comme notifié par l’Office aux parties le 19 mars 2020 (25/11/2014, T-556/12, KAISERHOFF, EU:T:2014:985,
§ 40 et jurisprudence citée) et la taxe de recours remboursée.
Coûts
6 Aucune décision sur les frais n’est prise conformément à l’article 109, paragraphe
5, du RMUE.
(fig.)

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Clôture la procédure;
2. Ordonne le remboursement de la taxe de recours;
3. Ne fait pas de commande en ce qui concerne les frais.
Signé
V. Melgar
Greffier:

Signé
P.O. P. Nafz
(fig.)