EUIPO, 29 mars 2021, R 0936/2019‑2, YELLOW STREET (fig.) / Street one et al.

EUIPO 29 mars 2021

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La chambre de recours a constaté que l'accord amiable entre les parties permettait de clôturer la procédure et d'autoriser l'enregistrement de la marque avec les limitations convenues.
Accepté
Retrait de l'opposition suite à un accord
La chambre de recours a pris acte du retrait de l'opposition, ce qui a permis de clôturer la procédure.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 mars 2021, n° R0936/2019-2
Numéro(s) :	R0936/2019-2
Textes appliqués :	Article 109(6) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 29 mars 2021
Dans l’affaire R 936/2019-2
Jean Albert Nils Goldberg 5, PROMENADE des anglais
06000 Nice
France Demanderesse/requérante représentée par Patricia Giudice, 1, rue du Lycée, 06000 Nice (France)
contre
Street One GmbH Imkerstraße 4
30916 Isernhagen
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Lorenz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft mbB, Widz erstraße 23, 80538 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 046 997 (demande de marque de l’Union européenne no 17 413 162)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Szanyi Felkl en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
29/03/2021, R 936/2019-2, YELLOW STREET (fig.)/Street one et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 31 octobre 2017, Jean Albert Nils Goldberg (ci- après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante, telle que limitée le 1 avril 2019:
Classe 3 — désodorisants à usage personnel (parfumerie); Eau de parfum; Eaux de toilette parfumées; Huiles parfumées; Parfumerie; Gels douche; Huiles pour le bain; Parfums;
Shampooings à usage personnel; Après-shampooings; Rasage (produits de -); Parfums d’ambiance; Savons parfumés.
Classe 9 — Produits d’opticiens; Lunettes de soleil; Montures de lunettes; Étuis pour articles de lunetterie; Étuis pour smartphones.
Classe 14 — Articles d’horlogerie; Bracelets et montres combinés; Chronomètres; Montres de sport; Montres de plongée; Joaillerie; Articles d’imitation de bijouterie-joaillerie; Porte-clés
[anneaux brisés avec breloque ou colifichet].
Classe 18 — Bagages; Bagages; Étuis à clés; Porte-cartes de crédit; Étuis pour cartes d’abonnement; Caisses en cuir; Housses pour vêtements de voyage; Housses pour costumes, chemises et robes; Sacs pour chaussures; Housses pour bagages; Étuis pour cravates; Étuis de transport pour documents; Pochettes en cuir; Porte-monnaie; Petites pochettes; Valises à roulettes;
Malles et valises; Porte-cartes de visite; Portefeuilles; Serviettes en cuir; Sacoches; Sacs en cuir; Sacs à roulettes; Sacs de voyage; Sacs de sport; Sacs de plage; Sacs d’affaires; Sacs de week-end; Sacs en toile; Valises à roulettes; Trousses de voyage (maroquinerie); Trousses de toilette; Sacs à raser vendus vides; Sacs banane; Sacs à dos; Cannes; Parapluies; Parasols.
Classe 25 — rets; Chaussures pour hommes; Chaussures pour femmes; Chaussures de sport; Chapeaux; Visières; Bandeaux pour la tête (vêtements); Bonnets; Bretelles; Bas; Collants;
Blousons; Bermudes; Blazers; Caleçons de bain; Manteaux de tourbe; Chaussettes; Ceintures
[habillement]; ceintures en cuir (habillement); Vêtements en cuir; Chandails; Chemises; Chemisier; Peaux d’huile [vêtements]; Cols roulants (vêtements); Combinaisons de neige; Cravates; Cagoules; Costumes; Débardeurs; Écharpes; Châles; Foulards; Parures de plage; Duffel- coats; Gilets; Gants; Gabardines; Vêtements de dessus; Vêtements imperméables; Jeans en denim;
Jersey; Jodhpurs; Jupes; Maillots de bain; Manteaux; Pantalons; Paletots; Parkas; Peignoirs de bain; Robes de plage; Polaires; Polos de tennis; Polos en tricot; Pull-overs à capuche; Pull-overs sans manches; Pull-overs longues; Pyjamas; Robes; Shorts; Sous-vêtements; Survêtements de gymnastique; Sweat-shirts; Tailleurs; Tee-shirts; Vêtements de soirée; Tenues de loisirs; Vestes;
Habillement de sport; Vêtements en cachemire.
Classe 35 — Services de vente au détail concernant les bijoux; Services de vente au détail concernant les sacs; Services de vente au détail de vêtements et d’accessoires vestimentaires;
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Services de vente au détail concernant les accessoires de mode; Services de vente au détail en ligne de vêtements; Services de vente au détail en ligne d’articles de bijouterie; Services de consultation, de conseil et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion; Organisation et conduite d’événements promotionnels; Production de matériel publicitaire visuel; Gestion des affaires commerciales; Services de vente au détail concernant les bagages; Services de vente au détail en ligne de bagages.
2 La demande a été publiée le 7 décembre 2017.
3 Le 28 février 2018, Street One GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services susmentionnés.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur le droit antérieursuivant:
a) L’enregistrement de la MUE no 34 439 pour la marque figurative
déposée le 1 avril 1996 et enregistrée le 13 novembre 1998 pour des produits compris dans les classes 3, 9, 14, 16, 18, 23, 24, 25 et 26;
b) L’enregistrement de la MUE no 13 477 311 pour la marque verbale STREET, déposée le 20 novembre 2014 et enregistrée le 1 avril 2015 pour des produits et services compris dans les classes 25, 35, 40 et 42;
c) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 9 842 592 pour la marque verbale Street One, déposée le 25 mars 2011 et enregistrée le 14 octobre 2011 pour des produits et services compris dans les classes 3, 9, 14,
16, 18, 23, 24, 25, 26 et 35;
6 Par décision du 27 février 2019 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits et services contestés.
7 Le 1 avril 2019, la demanderesse a déposé une limitation de la liste des produits et services de la marque et a joint une nouvelle liste de produits et services.
8 Le 29 avril 2019, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 27 juin 2019.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 16 septembre 2019, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
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10 Le 17 décembre 2020, la requérante a demandé le retrait du recours et la clôture de la procédure à la suite d’un accord entre les parties.
11 Le 28 décembre 2020, l’opposante a retiré l’opposition et a renvoyé à l’accord amiable intervenu entre les parties.
12 Le 5 février 2021, le greffe des chambres de recours a envoyé aux parties une communication leur demandant de clarifier la situation en ce qui concerne la limitation de la liste des produits et services, non encore acceptée par l’Office, et en ce qui concerne la répartition des frais entre les parties.
13 Le 11 février 2021, le greffe a reçu la réponse conjointe des parties, selon laquelle la marque de l’Union européenne no 17 413 162 peut être enregistrée avec la limitation selon laquelle, dans les classes 18 et 25, l’expression «les produits précités pour hommes» est ajoutée, et pour les services compris dans la classe 35, l’expression «les services précités pour hommes» doit être ajoutée. Les frais sont réglés entre les parties.
Motifs
14 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit que le demandeur peut limiter la demande et que l’opposant peut retirer son opposition et former un recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
15 À la suite du règlement amiable du litige et du retrait ultérieur de l’opposition et du recours, la procédure devant l’Office doit donc être clôturée, dans les conditions convenues entre les parties.
16 La décision attaquée ne prend donc pas effet, y compris la décision sur les frais.
17 La marque de l’Union européenne contestéepeut être enregistrée pour des produits et services compris dans les classes 3, 9, 14, 18, 25 et 35, avec la modification suivante (soulignée):
Classe 18 — Bagages; Bagages; Étuis à clés; Porte-cartes de crédit; Étuis pour cartes d’abonnement; Caisses en cuir; Housses pour vêtements de voyage; Housses pour costumes, chemises et robes; Sacs pour chaussures; Housses pour bagages; Étuis pour cravates; Étuis de transport pour documents; Pochettes en cuir; Porte-monnaie; Petites pochettes; Valises à roulettes;
Malles et valises; Porte-cartes de visite; Portefeuilles; Serviettes en cuir; Sacoches; Sacs en cuir; Sacs à roulettes; Sacs de voyage; Sacs de sport; Sacs de plage; Sacs d’affaires; Sacs de week-end; Sacs en toile; Valises à roulettes; Trousses de voyage (maroquinerie); Trousses de toilette; Sacs à raser vendus vides; Sacs banane; Sacs à dos; Cannes; Parapluies; Parasols; Tous les produits précités pour hommes;
Classe 25 — rets; Chaussures pour hommes; Chaussures de sport; Chapeaux; Visières; Bandeaux pour la tête (vêtements); Bonnets; Bretelles; Bas; Collants; Blousons; Bermudes; Blazers; Caleçons de bain; Manteaux de tourbe; Chaussettes; Ceintures [habillement]; ceintures en cuir (habillement); Vêtements en cuir; Chandails; Chemises; Chemisier; Peaux d’huile [vêtements]; Cols roulants (vêtements); Combinaisons de neige; Cravates; Cagoules; Costumes; Débardeurs;
Écharpes; Châles; Foulards; Parures de plage; Duffel-coats; Gilets; Gants; Gabardines; Vêtements
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de dessus; Vêtements imperméables; Jeans en denim; Jersey; Jodhpurs; Maillots de bain;
Manteaux; Pantalons; Paletots; Parkas; Peignoirs de bain; Robes de plage; Polaires; Polos de tennis; Polos en tricot; Pull-overs à capuche; Pull-overs sans manches; Pull-overs longues;
Pyjamas; Robes; Shorts; Sous-vêtements; Survêtements de gymnastique; Sweat-shirts; Tee-shirts;
Vêtements de soirée; Tenues de loisirs; Vestes; Habillement de sport; Vêtements en cachemire;
Tous les produits précités pour hommes;
Classe 35 — Services de vente au détail concernant les bijoux; Services de vente au détail concernant les sacs; Services de vente au détail de vêtements et d’accessoires vestimentaires; Services de vente au détail concernant les accessoires de mode; Services de vente au détail en ligne de vêtements; Services de vente au détail en ligne d’articles de bijouterie; Services de consultation, de conseil et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion; Organisation et conduite d’événements promotionnels; Production de matériel publicitaire visuel; Gestion des affaires commerciales; Services de vente au détail concernant les bagages; Services de vente au détail en ligne de bagages; Tous les services précités concernent des articles de menwear.
Frais
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, lorsque les parties concluent devant la chambre de recours un règlement des frais différent de celui prévu aux paragraphes 1 à 5, l’instance concernée prend acte de cet accord.
19 Parconséquent, la chambre de recours prend note de l’accord des parties en ce qui concerne les frais de la procédure.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte de l’accord entre les parties sur la limitation de la liste des produits et services de la marque demandée et du retrait ultérieur du recours;
2. Autorise l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 413 162 pour des produits et services compris dans les classes 3, 9, 14,
18, 25 et 35, avec la limitation suivante (soulignée):
Classe 18 — Bagages; Bagages; Étuis à clés; Porte-cartes de crédit; Étuis pour cartes d’abonnement; Caisses en cuir; Housses pour vêtements de voyage; Housses pour costumes, chemises et robes; Sacs pour chaussures; Housses pour bagages; Étuis pour cravates; Étuis de transport pour documents; Pochettes en cuir; Porte-monnaie; Petites pochettes; Valises à roulettes; Malles et valises; Porte-cartes de visite; Portefeuilles;
Serviettes en cuir; Sacoches; Sacs en cuir; Sacs à roulettes; Sacs de voyage; Sacs de sport; Sacs de plage; Sacs d’affaires; Sacs de week-end; Sacs en toile; Valises à roulettes; Trousses de voyage (maroquinerie); Trousses de toilette; Sacs à raser vendus vides; Sacs banane; Sacs à dos; Cannes; Parapluies; Parasols; Tous les produits précités pour hommes;
Classe 25 — rets; Chaussures pour hommes; Chaussures de sport; Chapeaux; Visières;
Bandeaux pour la tête (vêtements); Bonnets; Bretelles; Bas; Collants; Blousons; Bermudes; Blazers; Caleçons de bain; Manteaux de tourbe; Chaussettes; Ceintures
[habillement]; ceintures en cuir (habillement); Vêtements en cuir; Chandails;
Chemises; Chemisier; Peaux d’huile [vêtements]; Cols roulants (vêtements); Combinaisons de neige; Cravates; Cagoules; Costumes; Débardeurs; Écharpes;
Châles; Foulards; Parures de plage; Duffel-coats; Gilets; Gants; Gabardines;
Vêtements de dessus; Vêtements imperméables; Jeans en denim; Jersey; Jodhpurs; Maillots de bain; Manteaux; Pantalons; Paletots; Parkas; Peignoirs de bain; Robes de plage; Polaires; Polos de tennis; Polos en tricot; Pull-overs à capuche; Pull-overs sans manches; Pull-overs longues; Pyjamas; Robes; Shorts; Sous-vêtements; Survêtements de gymnastique; Sweat-shirts; Tee-shirts; Vêtements de soirée; Tenues de loisirs;
Vestes; Habillement de sport; Vêtements en cachemire; Tous les produits précités pour hommes;
Classe 35 — Services de vente au détail concernant les bijoux; Services de vente au détail concernant les sacs; Services de vente au détail de vêtements et d’accessoires vestimentaires; Services de vente au détail concernant les accessoires de mode; Services de vente au détail en ligne de vêtements; Services de vente au détail en ligne d’articles de bijouterie; Services de consultation, de conseil et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion; Organisation et conduite d’événements promotionnels; Production de matériel publicitaire visuel; Gestion des affaires commerciales; Services de vente au détail concernant les bagages; Services de vente au détail en ligne de bagages; Tous les services précités concernent des articles de menwear.
29/03/2021, R 936/2019-2, YELLOW STREET (fig.)/Street one et al.

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3. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.
Signature
A. Szanyi Felkl
Greffier:
Signature
P.O. M. Chaleva

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