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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 13 avr. 2021, n° 003108374 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 003108374 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Refus de la demande de MUE/EI |
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Texte intégral
DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 108 374
Benxy S.R.O., Evrská 2690/17, 16000 Prague, République tchèque (opposante), représentée par Patententer S.R.O., Koliště 13a, 60200 Brno, République tchèque (mandataire agréé)
un g a i ns t
Zto, A.S., Na Strži 2097/63, 14000 Prague 4, République tchèque (demanderesse), représentée par Martin Lukáš, Na Florenci 2116/15 Praha 1, 11000 Prague,
République tchèque (représentant professionnel).
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 108 374 est accueillie pour tous les services contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 132 456 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 10/01/2020, l’opposante a formé une opposition contre tous les services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 132 456 ZONTO (marque verbale), à savoir contre tous les services compris dans la classe 36.L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 023 818, «zonky» (marque verbale).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants.Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure.La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 023 818 de l’opposante;
a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 36:Services bancaires;Collecte de fonds;Fourniture de prêts non bancaires;Services
Décision sur l’opposition no B 3 108 374Page du 2 9
de conseillers en matière de crédit;Transferts financiers, opérations et services de paiement fournis par des institutions financières non bancaires;Courtage d’investissements dans des titres de créances découlant de prêts non bancaires;Services de porte-monnaie électronique
[services de paiement];Services de mandats;Automatisation des investissements dans des prêts non bancaires;Assurances;Consultation en matière d’assurances;Octroi indirect d’ordres de paiement;Services d’information sur les comptes de paiement;Services financiers entre pairs;Services financiers non bancaires;Mise à disposition d’informations financières par le biais d’un site web;Services de collecte de fonds par le biais de sites web de financement participatif;Courtage d’accords de crédit.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 36:Financement de créances;Acquisition et transfert de créances monétaires;Services de financement pour entreprises;Services de financement;Organisation de découverts;Services de financement;Services de financement pour achat immobilier;Services de financement pour des opérations de construction;Courtage;Services de courtage;Courtage de services financiers;Courtage;Services financiers informatisés;Financement de sociétés;Services de financement d’entreprises;Financement d’entreprises;Services de recouvrement de dettes et d’affacturage;Services de financement d’équipements;Financement par actions;La facilitation et l’organisation du financement;Services de financement;Services de financement;Services financiers;Affaires financières;Services d’affaires financières;Services financiers et monétaires;Assistance financière;Services de courtage financier;Services d’informations, données, conseils et assistance financiers;Services d’intermédiation financière;Investissements financiers;Services d’investissements financiers;Placements financiers;Gestion financière pour entreprises;Gestion financière d’entreprises;Services de gestion financière;Services d’évaluation des risques financiers;Services financiers;Services financiers fournis par Internet et par téléphone;Services financiers fournis par téléphone et par le biais d’un réseau informatique mondial ou d’Internet;Services de gestion financière fournis par le biais d’Internet;Services financiers fournis par voie électronique;Services financiers dans le domaine immobilier et les bâtiments;Services financiers concernant la propriété;Services financiers liés au transport de marchandises;Services financiers concernant l’acquisition de propriété;Services financiers liés au secteur automobile;Services financiers concernant l’achat d’aéronefs;Services financiers en matière de vente de propriété;Services financiers concernant les véhicules à moteur;Services financiers pour entreprises;Services financiers en matière de gestion de patrimoine;Transferts et transactions financières, et services de paiement;Services de financement et de financement;Financement en matière d’achat et de vente d’entreprises;Financement d’acquisitions;Financement de projets de construction;Financement de projets de développement;Financement de fusions;Financement du développement immobilier;Services de financement;Services de financement pour entreprises;Services de financement pour l’achat de navires;Services de financement liés à l’hôtellerie;Services de financement en matière de soins dentaires;Services de financement liés au commerce;Services financiers liés au développement immobilier;Financement du développement de produits;Services de financement industriel;Services d’investissements;Services de prêt, de crédit et de crédit- bail;Gestion financière;Gestion d’actifs;Gestion de financements d’entreprises;Gestion d’actifs financiers;Services de placement privé et d’investissement en capital-risque;Services de financement;Mise à disposition de financement pour des entités commerciales;Fourniture de financement pour le développement de nouvelles technologies;Mise à disposition d’informations et d’analyses par le biais d’Internet dans le domaine des investissements financiers;Mise à disposition de fonds de travail;Services de financement;Services de financement commercial;Services de financement pour la vente;Mise à disposition de financement pour centres de loisirs;Services de financement pour l’achat de véhicules à moteur;Financement d’entreprises commerciales;Financement des soins de santé;Mise à disposition de financement pour des constructions de génie civil;Mise à disposition de
Décision sur l’opposition no B 3 108 374Page du 3 9
financement pour le développement immobilier;Mise à disposition de financement pour le développement immobilier;Services de financement pour l’achat de véhicules;Mise à disposition de financement pour les entreprises;Mise à disposition de financement pour les entreprises;Services de financement liés à l’achat et à la vente de bateaux;Mise à disposition de services financiers via un réseau informatique mondial ou Internet;Fourniture de capitaux d’investissement;Fourniture de services d’investissement;Services de financement commercial;Services de collecte de capitaux;Services de financement;Collecte de capitaux financiers;Services de conseils en matière de gestion des risques financiers;Gestion des risques financiers;Services de financement commercial;Services de gestion de capital-risque et de capital-risque;Services d’investissement en capital-risque et en capital de projets;Financement de capital-risque;Gestion de fonds de capital- risque;Services de financement de capital-risque pour entreprises nouvelles et jeunes entreprises;Services de financement de capital-risque pour entreprises;Services de financement de capital risque pour les inventeurs;Services de financement de capital risque pour des entités commerciales;Gestion du capital-risque;Gestion de patrimoine.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Services contestés
Les services bancaires de l’opposante comprennent une grande variété de fourniture de tous les services nécessaires à des fins d’épargne ou commerciale concernant la réception, le prêt, le change, l’investissement et la protection de l’argent, l’émission de billets et la transaction d’autres activités financières.
Tous les services contestés englobent un large éventail d’activités liées au domaine financier et sont au moins similaires aux services bancaires de l’opposante dans lamesure où ils partagent, à tout le moins, la même nature, le même fournisseur et le même public pertinent et sont étroitement liés par leur destination et leurs canaux de distribution.
Ence qui concerne les arguments de la demanderesse selon lesquels les services auraient des modèles commerciaux différents et seraient donc différents, il convient de noter que la comparaison des services doit être fondée sur le libellé indiqué dans les listes de services.Tout usage réel ou prévu non précisé dans la liste des services n’est pas pertinent aux fins de la comparaison, étant donné que cette comparaison fait partie de l’appréciation du risque de confusion au regard des services sur lesquels l’opposition est fondée et contre lesquels elle est dirigée;Il ne s’agit pas d’une appréciation de la confusion ou de l’atteinte effective (-16/06/2010, 487/08, Kremezin, EU:T:2010:237, § 71).Dès lors, l’argument de la demanderesse, selon lequel l’éventail de personnes visées par les signes en conflit est très différent et le risque de confusion dans l’esprit du public serait minime, ne saurait être retenu.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
Décision sur l’opposition no B 3 108 374Page du 4 9
En l’espèce, les services jugés au moins similaires s’adressent au grand public, ainsi qu’à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques du secteur financier.
En l’espèce, le libellé de la plupart des services pertinents de la demanderesse, comme par exemple les affaires financières, ou lesservices financiers fournis par téléphone et par le biais d’un réseau informatique mondial ou d’internet ne suggère pas qu’ils sont destinés uniquement à des professionnels, pas plus que le libellé des services de l’opposante.Dès lors, pour de tels services, le public à prendre en considération est le grand public.Il est vrai, toutefois, que certains des services de la demanderesse, comme parexemple ceux liés à la vision dela finance pour les entreprises;les services de financement pour les entreprises ou lesservices d’investissement de capitaux et de projets de capitauxsont spécifiquement destinés aux professionnels;par conséquent, pour de tels services, le public pertinent est réputé être composé de professionnels du commerce.
Dans les deux cas, étant donné que les services en cause sont financiers, ce qui signifie qu’ils ont des conséquences financières susceptibles d’affecter de manière significative la vie des consommateurs individuels ou la gestion d’activités de clients professionnels, il est considéré que le degré d’attention du public, qu’il soit composé du grand public ou de clients professionnels, sera plutôt élevé, voire élevé.
c) Les signes
zonky ZONTO
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57).Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.En l’espèce, la division d’opposition estime qu’il convient de restreindre la comparaison des signes aux parties du public pertinent de langue tchèque dans lesquelles les deux signes n’ont pas de signification et sont donc distinctifs.
Les deux signes sont des marques verbales et sont protégés en tant que tels, indépendamment du type de visage utilisé.
Décision sur l’opposition no B 3 108 374Page du 5 9
Le signe antérieur se compose des cinq lettres «zonky» et du signe contesté des cinq lettres «ZONTO».
Lesconsommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont face à une marque.Cette tendance s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à la gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur.Cela signifie que le début identique «ZON» des deux signes est particulièrement pertinent.
Sur les plansvisuel et phonétique, les signes coïncident par les lettres «zon-» placées en leur début.Toutefois, ils diffèrent par leurs deux dernières lettres, à savoir «-ky» ou «-to».
Par conséquent, et contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, les signes présentent un degré de similitude supérieur à la moyenne sur les plans visuel et phonétique.
Sur le plan conceptuel, aucun des signes n’a de signification pour le public du territoire pertinent.Étant donné qu’une comparaison conceptuelle n’est pas possible, l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
Selon l’opposante, la marque antérieure jouit d’un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent de l’Union européenne en ce qui concerne une partie des services pour lesquels elle est enregistrée, à savoir les services bancaires;collecte de fonds;fourniture de prêts non bancaires;services de conseillers en matière de crédit;transferts, transactions et services de paiement financiers fournis par des institutions financières non bancaires;courtage d’investissements dans des titres de créances découlant de prêts non bancaires;services de porte-monnaie électronique [services de paiement];services de mandats;automatisation des investissements dans des prêts non bancaires;assurances;consultation en matière d’assurances;octroi indirect d’ordres de paiement;services d’information sur les comptes de paiement;services financiers entre pairs;services financiers non bancaires;mise à disposition d’informations financières par le biais d’un site web;services de collecte de fonds par le biais de sites web de financement participatif;courtage d’accords de crédit.
Cette allégation doit être dûment prise en considération étant donné que le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en considération dans l’appréciation du risque de confusion.En effet, comme le risque de confusion est d’autant plus étendu que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, les marques qui ont un caractère distinctif élevé en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 18).
Le signe contesté a été déposé le 04/10/2019.L’opposante devait donc prouver le caractère distinctif accru de sa marque et des services respectifs acquis avant cette date.
Décision sur l’opposition no B 3 108 374Page du 6 9
L’opposante ayant demandé que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient confidentielles vis-à-vis de tiers, la division d’opposition ne décrira les preuves qu’en termes généraux sans divulguer de telles données.
L’opposante a produit les éléments de preuve suivants les 18 et 20/07/2020:
Pièce jointe 1:Certificats d’enregistrement de la marque de l’opposante.Le fait que l’opposante possède d’autres marques n’a aucune incidence sur le caractère distinctif accru de la marque en cause.
Pièce jointe 2:Liste des propriétaires de «Zia» Zonky Innovation Awards 2020, par Benxy s.r.o., 2020.Toutefois, le fait que l’opposante organise une récompense ne permet de conclure qu’indirectement au niveau de connaissance du public de la marque en cause.
Pièce jointe 3.1:Zonky est décrite comme étant une plateforme de prêt P2P qui perturbe les banques et les sociétés de prêts tchèques, par Creative Dock, en 2019.Dans cet article, il est indiqué que Zonky est la meilleure marque lancée dans la République tchèque au cours des 10 dernières années et qu’elle permet d’économiser des personnes en faillite en offrant des basses conditions et des taux d’intérêt inférieurs.
Pièce jointe 3.2:Entretien avec Pavel Novak, PDG de Zonky, avec le titre suivant:«A fintech fable», publié dans Fintech Futures Magazine, par Informa Connect, et écrit par Anthony Peyton, le 15/02/2019.L’article explique l’histoire de Zonky, le nombre de membres du personnel, ses projets pour l’avenir et l’octroi d’environ 2000 prêts par mois.
Pièce jointe 3.3:Le rapport final de la Commission européenne de décembre 2017, ISBN 978-92-79-66822-7, recense les obstacles du marché et de la réglementation au développement futur du financement participatif dans l’UE.Zonky est mentionné à plusieurs reprises comme une plateforme P2P pour le financement participatif dans le cadre de crédits à la consommation:
L’annexe 4 est un article du Forbes tchèque Magazine, par Media Ray, SE, publié le 18/10/2019 par Jaroslav Mašek, et cite les cinq sociétés de crédit à la consommation les moins chères et les plus sûres.L’opposante est classée en cinquième position.
Pièce jointe 5:Nielsen Admosphere Reports, concernant Zonky TV Formulaire 2016 à mai 2020, qui montre une publicité intense, un prix de Zonky et du GRP de 2017 à juillet 2020 et des prêts bruts de Zonky de janvier 2018 à novembre 2019.
Pièce jointe 6:Marque Health Tracking, Résultats et rapport, de l’agence IPSOS,
novembre 2019, indiquant par exemple que: .
Pièce jointe 7:Le rapport final sur les résultats des recherches de marketing par une agence appelée response:now, une société d’études de marché, concernant la perception de ZONKY, Slide 1 et 11, de janvier 2018.Elle précise notamment que:
Décision sur l’opposition no B 3 108 374Page du 7 9
Pièce jointe 8:Les marques les plus fiables pour l’année 2019, par Atoz Marketing Services, du 7 novembre 2019.La marque Zonky est un gagnant dans la catégorie des fournisseurs Loans.
Pièce jointe 9:Liste des propriétaires de Zlatá koruna 2020.La marque Zonky est un gagnant dans la catégorie Fintech
Pièce jointe 10:Page principale du site web de la demanderesse Zonto.cz, impression 2020.
Les éléments de preuve produits, qui concernent la période pertinente et sont appréciés dans leur intégralité, montrent que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et étendu, et qu’elle est généralement connue au moins en République tchèque, où elle jouit d’une position consolidée en tant que l’une des marques de premier plan dans le secteur à tout le moins bancaire;collecte de fonds;fourniture de prêts non bancaires;services de collecte de fonds par le biais de sites web de financement participatif.
La renommée en République tchèque est étayée par le rapport de la Commission européenne (annexe 3.3), dans lequel il est indiqué que Zonky jouit d’une reconnaissance publique, par l’article du Forbes Magazine (encl 4), dans lequel l’opposante a été classée cinquième des cinq entreprises de crédit à la consommation les moins chères et les plus sûres en République tchèque, le rapport IPSOS (enc6), que Zonky est la 4e marque laplus souhaitée sur le marché des prêts et les prix remportés par l’opposante.L’ensemble de ces éléments de preuve montre sans équivoque que la marque antérieure a acquis une reconnaissance parmi les clients potentiels ou effectifs, en particulier les banques;collecte de fonds;fourniture de prêts non bancaires;services de collecte de fonds par le biais de sites web de financement participatif.
Bien que les classements fassent référence à «Zonky» en tant que dénomination sociale, une appréciation globale des éléments de preuve montre que l’opposante est reconnue dans plusieurs sources externes comme étant le fournisseur de services bancaires;collecte de fonds;fourniture de prêts non bancaires;services de collecte de fonds par le biais de services de sites web de financement participatif portant le même signe.Cela suffit pour conclure que le public a été largement exposé à la marque «Zonky» dans le sens d’une marque en relation avec ces services.
Dans ces circonstances, la division d’opposition estime que, pris dans leur ensemble, les éléments de preuve indiquent que la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif élevé, au moins en République tchèque, qui constitue une partie importante de l’Union européenne, en ce qui concerne le secteur bancaire;collecte de fonds;fourniture de prêts non bancaires;services de collecte de fonds par le biais de sites web de financement participatif.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services.Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, 39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Décision sur l’opposition no B 3 108 374Page du 8 9
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
Il est tenu compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999, 342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
Les services contestés sont au moins similaires.Ils s’adressent au grand public, mais aussi aux consommateurs professionnels, dont le niveau d’attention sera plutôt élevé.Le caractère distinctif de la marque antérieure est accru en ce qui concerne les services pertinents.
En raison dudébut identique des signes, ils ont en commun trois lettres sur cinq, ainsi que le caractère distinctif accru du signe antérieur en ce qui concerne le secteur bancaire;collecte de fonds;fourniture de prêts non bancaires;Les services de collecte de fonds via des services de sites web de financement participatif compris dans la classe 36, le grand public et le public professionnel pertinent confondront les signes dans la mesure où les services contestés sont au moins similaires à ces services.Comme indiqué ci-dessus, selon la jurisprudence, comme le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, les marques qui ont un caractère distinctif élevé en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre.Par conséquent, compte tenu du degré de similitude visuelle et phonétique supérieur à la moyenne entre les signes, du fait qu’il n’existe aucun concept susceptible d’aider le public pertinent à différencier les signes en conflit, et du caractère distinctif accru de la marque antérieure, le public pertinent, même faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, ne sera pas en mesure de distinguer les signes avec certitude l’un de l’autre sur la base des différences entre les signes décrites ci-dessus.L’argument de la demanderesse selon lequel les signes sont des mots relativement courts ne saurait être accueilli, étant donné que trois lettres sur cinq au début sont identiques et que le droit antérieur jouit d’un caractère distinctif accru
À l’appuide ses arguments, lademanderesse fait référence à des décisions nationales antérieures.Toutefois, il convient de noter que les décisions des juridictions nationales et des offices nationaux concernant des conflits entre des marques identiques ou similaires au niveau national ne lient pas l’Office dans la mesure où le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, dont l’application est indépendante de tout système national (13/09/2010,-292/08, Often, EU:T:2010:399).
Même si les décisions nationales antérieures ne sont pas contraignantes, leur motivation et leur conclusion devraient être dûment prises en considération, notamment lorsque la décision a été prise dans l’État membre concerné par la procédure.
En l’espèce, les affaires antérieures jugées par le CIPO invoquées par la demanderesse nesont pas pertinentes pour la présente procédure, puisqu’elles concernent des marques complètement différentes (LAVON./.LAVERA;GALEONA./.GALERA) et, en l’espèce, le droit antérieur jouit d’un caractère distinctif accru.
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie du public d’expression tchèque.Comme indiqué ci-dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;
Décision sur l’opposition no B 3 108 374Page du 9 9
Parconséquent, l’opposition est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 023 818 de l’opposante.Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des services contestés.
Étant donné que le droit antérieur «zonky» entraîne l’accueil de l’opposition et le rejet de la marque contestée pour tous les services contre lesquels l’opposition était dirigée, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres droits antérieurs invoqués par l’opposante (16/09/2004, T- 342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU:T:2004:268).
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
BEATRIX STELTER Karin KLÜPFEL Astrid WÄBER
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.
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