DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 47 368 (INVALIDITY)
Edison S.P.A., Foro Buonaparte, 31, 20121 Milano, Italie (demanderesse), représentée par De Simone prétendus Partners S.R.L., Via Vincenzo Bellini, 20, 00198 Rom, Italie (mandataire agréé)
un g a i ns t
The Edison Companies, LLC, 382 NE 191st Street retenant 24148, 33179 Miami, États-Unis d’Amérique (titulaire de l’enregistrement international), représentée par Osborne Clarke (Hambourg), Reeperbahn 1, 20359 Hambourg (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 03/03/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est accueillie.
2. La marque de l’Union européenne no 1 505 724 est déclarée nulle dans son intégralité.
3. La titulaire de l’enregistrement international supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
Le 06/11/2020, la demanderesse a introduit une demande en nullité à l’encontre de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 505 724 «EDISON» (marque verbale) (l’enregistrement international). La demande est dirigée contre tous les services désignés par l’enregistrement international. La demande est fondée sur
l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 970 048 (marque figurative). La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La requérante fait valoir qu’il existe un risque de confusion en raison de l’identité des services et de la forte similitude entre les marques et a produit quelques extraits d’Internet afin de démontrer que les services en cause sont liés les uns aux autres.
La titulaire de l’enregistrement international n’a présenté aucun argument ni répliqué.

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Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
a) Les services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
La demande en nullité était fondée sur les services suivants:
Classe 35: Agencesd’import-export dans le domaine de l’énergie; Soutien et conseils en gestion dans le secteur de l’énergie; Vente au détail de produits pour la production et la distribution d’électricité, de gaz, de combustibles et d’eau; Services de vente en gros de produits pour la production et la distribution d’électricité, de gaz, de combustibles et d’eau; Vente au détail d’articles domotiques, caméras vidéo, systèmes d’alarme et systèmes de surveillance, logiciels pour télésurveillance d’appareils, systèmes de télésurveillance d’équipements, équipements électriques et capteurs; Services de vente en gros de produits domotiques, caméras vidéo, systèmes d’alarme et systèmes de surveillance, logiciels pour la télésurveillance d’appareils, systèmes de télésurveillance d’appareils, équipements électriques et capteurs; Les services de vente aux enchères Investigations pour affaires; Recherches commerciales; Agences d’informations commerciales; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Prévisions économiques; Agences d’import-export; Services de marketing; Études de marché; Études de marchés; Services de revues de presse; Sondages d’opinion; Organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Services de comparaison de prix; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; Sélection de personnel à l’aide de tests psychologiques; Services de relations publiques; Location de matériel publicitaire; Location d’espaces publicitaires; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Location de photocopieurs; Location de distributeurs automatiques; Recherche de parraineurs; Services de télémarketing; Affichage publicitaire; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Mise à jour de matériel publicitaire; Services d’assistance commerciale; Administration de programmes de fidélisation de consommateurs; Analyse de la gestion des affaires commerciales; Analyse des réactions à la publicité; analyse de données commerciales; Recherches de marché; Petites annonces classées; Services de soutien aux entreprises; Préparation de contrats de vente de produits pour des tiers; Aide à la gestion d’activités commerciales; Aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; gestion d’expositions commerciales; Services de conseil et de conseil en affaires; Conseils en marketing; Comptabilité; Distribution de produits publicitaires; Diffusion de publicité par le biais de réseaux de communication en ligne; Diffusion de matériel publicitaire, de marketing et de publicité; Diffusion de matériel publicitaire et promotionnel; Distribution de publicités pour le compte de tiers via un réseau de communication électronique en ligne; Démonstration de produits par des mannequins vivants dans des vitrines de magasins; Démonstration de produits à des fins promotionnelles; Distribution de produits à des fins publicitaires; Facturation; Fourniture d’informations

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commerciales aux consommateurs; Location et mise à disposition d’espaces publicitaires pour des tiers, à l’extérieur; Gestion des affaires commerciales; Gestion commerciale; Services de marketing; Location de panneaux à buts publicitaires; Location de matériel publicitaire; Location de panneaux publicitaires; Location d’espaces publicitaires et de matériel publicitaire; La location de stands de vente Organisation, gestion et supervision de programmes de fidélisation; Organisation d’événements promotionnels; Organisation de foires à des fins commerciales; Organisation de foires à des fins publicitaires; Obtention de contrats pour des tiers; Production de publicités télévisées; Production de programmes de télé-achat; Production de publicités radiophoniques et télévisées; Production de films publicitaires; Promotion des ventes pour des tiers; Promotion et conduite de salons commerciaux; Publicité; Conduite d’enquêtes et d’enquêtes commerciales; Services de relations publiques; Recherche de parraineurs; Réalisation d’études de marketing; Études de marché; Administration commerciale; Conseils en matière d’exploitation de franchises; Conseils en gestion commerciale en matière de franchisage; Services d’intermédiation commerciale; Services de marchandisage; Services de commande en ligne; Services de télémarketing; Développer et coordonner des projets de bénévolat pour les organisations caritatives; Services de vente en gros et au détail de produits alimentaires, préparations sanitaires à usage personnel et pour articles, boissons alcooliques et non alcooliques, produits de l’imprimerie, journaux, livres, jeux et jouets, matériel informatique, ameublement, articles de camping, articles de sport; Services de vente en gros et au détail de bagages, produits de bricolage, articles de jardinage, articles ménagers, produits électroniques, appareils électrodomestiques, produits textiles, vêtements et chaussures, carburants, huiles lubrifiantes, accessoires pour voitures et motocyclettes, pièces détachées pour voitures et motocyclettes.

Classe 36: Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières en rapport avec des installations industrielles; Collecte de bienfaisance; Dépôt de valeurs;
Conseils financiers; Informations financières; Parrainage financier; Consultation en matière d’assurances; Informations en matière d’assurances; Collectes de fonds; Services de dépôt en coffres-forts.

Toutefois, à la suite d’une limitation ultérieure, la liste actuelle des services couverts par la marque antérieure compris dans les classes 35 et 36 est la suivante:
Classe 35: Agencesd’import-export dans le domaine de l’énergie; Soutien et conseils en gestion dans le secteur de l’énergie; Services de vente au détail concernant: Produits pour la production et la distribution de gaz, de combustibles et d’eau; Services de vente en gros concernant: Produits pour la production et la distribution de gaz, de combustibles et d’eau; Services de vente au détail concernant: Produits de domotique, caméscopes, systèmes d’alarme et systèmes de surveillance, logiciels de télésurveillance d’appareils, systèmes de télésurveillance d’équipements et de capteurs; Services de vente en gros concernant: Produits de domotique, caméscopes, systèmes d’alarme et systèmes de surveillance, logiciels de télésurveillance d’appareils, systèmes de télésurveillance d’équipements et capteurs; Vente aux enchères, non liée aux composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’aux appareils et accessoires d’éclairage; Investigations commerciales non liées à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Recherche commerciale sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs autres que ceux liés aux composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’aux appareils et accessoires d’éclairage; Prévisions économiques; Agences d’import-export sans lien avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Marketing non lié à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Études de marché ne portant pas sur des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Services de

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revues de presse; Sondages d’opinion; Organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires, non liées à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail, non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’appareils et accessoires d’éclairage; Comparaison de prix sans rapport avec les composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que les appareils et accessoires d’éclairage; Sélection de personnel à l’aide de tests psychologiques; Services de relations publiques; Location d’espaces publicitaires sur tout moyen de communication ne se rapportant pas à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Location de photocopieurs; Location de distributeurs automatiques; Recherche de parraineurs; Télémarketing, non lié à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Publicité extérieure; Mise à jour de matériel publicitaire;
Administration commerciale; Analyse commerciale sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Petites annonces classées; Assistance commerciale non liée aux composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi qu’aux appareils et accessoires d’éclairage; Obtention de contrats pour des tiers portant sur la vente de produits non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; Approvisionnement de tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises], non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, et appareils et accessoires d’éclairage; Organisation de foires commerciales sans lien avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Conseils en marketing, sans rapport avec les composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que les appareils et accessoires d’éclairage; Comptabilité; Diffusion de publicités via des réseaux de communication en ligne, non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; Mise à disposition et location d’espaces publicitaires, y compris la gestion commerciale, y compris à l’extérieur, non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; Diffusion de matériel promotionnel, de marketing et publicitaire non lié à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Diffusion de publicités pour le compte de tiers via des réseaux de communication en ligne, sans lien avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Services de distribution de produits à buts publicitaires, non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; Facturation; Fourniture d’informations commerciales aux consommateurs; Gestion commerciale sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Location de panneaux à buts publicitaires; Location de matériel publicitaire non lié à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; Organisation, conduite et supervision de programmes de fidélisation autres qu’en rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Organisation de foires à des fins promotionnelles non liées à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; Obtention de contrats pour des tiers non liés à des composants, des fournitures et des matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et équipements d’éclairage; Production d’annonces télévisées non liées à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Production de programmes de téléachat non liés à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi qu’à des appareils et accessoires d’éclairage; Production de films publicitaires; Promotion des ventes pour des tiers; Promotion et conduite de salons commerciaux; Publicité non liée à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Services de relations publiques; Recherche de parraineurs, non liée à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Études de marché ne portant pas sur des

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composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Administration commerciale sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Conseils en matière d’exploitation en franchise, non liés à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Intermédiation commerciale non liée à des composants, fournitures et matériaux d’éclairage électriques et électroniques; Services de marchandisage; Commande en ligne sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Développer et coordonner des projets de bénévolat pour les organisations caritatives; Services de vente en gros et au détail de produits alimentaires, préparations sanitaires à usage personnel et pour articles, boissons alcooliques et non alcooliques, produits de l’imprimerie, journaux, livres, jeux et jouets, matériel informatique, ameublement, articles de camping, articles de sport; Services de vente en gros et au détail de bagages, produits de bricolage, articles de jardinage, articles ménagers, produits électroniques, appareils électrodomestiques, produits textiles, vêtements et chaussures, carburants, huiles lubrifiantes, accessoires pour voitures et motos, pièces détachées pour voitures et motocyclettes; Aucun des services précités ne concerne des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage.
Classe 36: Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières en rapport avec des installations industrielles; Dépôt de valeurs; Conseils financiers; Informations financières; Parrainage financier; Consultation en matière d’assurances; Informations en matière d’assurances; Collectes de fonds; Services de dépôt en coffres-forts; tout ce qui précède, à l’exception des services philanthropiques et des services de collecte de fonds de bienfaisance.

En particulier en ce qui concerne la classe 35, il convient de relever que la liste fournie dans la déclaration de nullité inclut la direction des affaires qui était initialement couverte par la marque antérieure avant la limitation susmentionnée. La liste effective des services compris dans la classe 35 couvre la gestion des affaires commerciales, non liée aux composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi qu’aux appareils et accessoires d’éclairage; Aucun des services précités ne se rapportant à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ni aux appareils et accessoires d’éclairage qui relèvent de la catégorie plus large de la gestion des affaires commerciales.
Les services qui seront pris en considération dans la comparaison et sur lesquels la demande en nullité est fondée, entre autres, sont les suivants:
Classe 35: Gestion commerciale sans rapport avec des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage; Aucun des services précités ne concerne des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi que des appareils et accessoires d’éclairage.

Classe 36: Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Affairesimmobilières en rapport avec des installations industrielles; Dépôt de valeurs; Conseils financiers; Informations financières; Parrainage financier; Consultation en matière d’assurances; Informations en matière d’assurances; Collectes de fonds; Services de dépôt en coffres-forts; tout ce qui précède, à l’exception des services philanthropiques et des services de collecte de fonds de bienfaisance.

Les services contestés sont les suivants:
Classe 35: Servicesd’accélérateurs d’entreprises.

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Classe 36: Conseils en matière d’investissement de fonds communs de placement; gestion d’un fonds de placement de capitaux; services d’investissement de fonds de capital- investissement; services d’investissement de fonds spéculatifs; services financiers, à savoir conseils en investissements, gestion d’investissements, consultation en matière d’investissements et placement de fonds pour des tiers, y compris services d’investissement et d’investissement privé et public; services d’incubation, à savoir mise à disposition de financement pour les indépendants, les start-up, les entreprises existantes et les incubateurs
à but non lucratif, à savoir fourniture, faciliter et organiser un financement, des placements de fonds propres et des investissements de dettes et la fourniture de services de conseils financiers stratégiques à des entreprises nouvelles et jeunes entreprises et entrepreneurs; services d’investissement, à savoir services de financement de capital-risque pour entreprises nouvelles et jeunes entreprises.
Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des services pour définir l’étendue de la protection de ces services;
Le terme «à savoir», utilisé dans la liste des services compris dans la classe 36 de la titulaire pour montrer la relation entre des services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls services spécifiquement énumérés.

Services contestés compris dans la classe 35
Les services d’accélération des activités contestés visent à soutenir les entreprises en première phase et en jeunes pousses par l’investissement, le mentorat à court terme et la formation. Les objectifs d’accélérateur à long terme de l’entreprise sont les suivants: aider les entreprises qu’elle soutient à se développer et à devenir rapidement rentables. Ils facilitent la coopération et la cocréation avec les partenaires commerciaux internationaux: sociétés, investisseurs, acheteurs, distributeurs, clients. Il s’agit notamment: exploration du potentiel de commercialisation avec l’industrie. Ils sont à tout le moins similaires à la gestion commerciale de la demanderesse, qui n’a pas trait aux composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ainsi qu’aux appareils et accessoires d’éclairage; Aucun des services précités ne se rapportant à des composants, fournitures et matériaux électriques et électroniques, ni aux appareils et accessoires d’éclairage, car ils peuvent avoir au moins la même nature et la même destination. En outre, ils peuvent être fournis par les mêmes entreprises via les mêmes canaux de distribution et peuvent être destinés au même public.
Services contestés compris dans la classe 36
Conseils en placements de fonds communs de placement contestés; gestion d’un fonds de placement de capitaux; services d’investissement de fonds de capital-investissement; services d’investissement de fonds spéculatifs; services financiers, à savoir conseils en investissements, gestion d’investissements, consultation en matière d’investissements et placement de fonds pour des tiers, y compris services d’investissement et d’investissement privé et public; services d’incubation, à savoir mise à disposition de financement pour les indépendants, les start-up, les entreprises existantes et les incubateurs à but non lucratif, à savoir fourniture, faciliter et organiser un financement, des placements de fonds propres et des investissements de dettes et la fourniture de services de conseils financiers stratégiques à des entreprises nouvelles et jeunes entreprises et entrepreneurs; les services d’investissement, à savoir services de financement de capital-risque pour nouvelles entreprises et jeunes entreprises sont inclus dans les affaires financières de la demanderesse ou les chevauchent; Affaires monétaires; Conseils financiers; tout ce qui précède, à l’exception des services philanthropiques et des services de collecte de fonds de bienfaisance. Dès lors, ils sont identiques.

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b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les services jugés identiques ou à tout le moins similaires s’adressent au grand public et aux clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques (tels que des hommes d’affaires et des gérants d’entreprises).
En ce qui concerne les services compris dans la classe 35, ils sont sensibles et très importants pour la bonne santé d’une entreprise. Ces consommateurs professionnels feront donc preuve d’un soin particulier et seront très attentifs lors du choix de leurs prestataires de services respectifs dans le domaine en cause (12/12/2014, T-43/14, The Leadership Company, EU:T:2014:1068, § 22; 21/03/2013, T − 353/11, eventer Event Management Systems, EU:T:2013:147, § 34; 12/12/2014, T-43/14, the Leadership Company, EU:T:2014:1068, § 22; 19/05/2015, T-607/13, 42 vodka JEMNÁ VODKA VYRÁBènes NÁ JEDINEČNOU TECHNOLOGIÍ 42 % vol. (marque fig.)/42 BELOW et al., EU:T:2015:292, § 33).
En ce qui concerne les services compris dans la classe 36, il s’agit de services spécialisés susceptibles d’avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs, le niveau d’attention des consommateurs serait plutôt élevé lors de leur choix [03/02/2011, R 719/2010-1, f@ir Credit (fig.)/FERCREDIT, § 15; 19/09/2012, T-220/11, F@ir Credit, EU:T:2012:444, rejeté; 14/11/2013, C-524/12 P, F@ir Credit, EU:C:2013:874, rejeté).
c) Les signes
EDISON
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite en tenant compte des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
L’élément commun EDISON sera perçu par le public pertinent comme un nom de famille d’origine anglaise et/ou plus particulièrement le nom du célèbre inventeur Thomas Edison (15/11/2019, R 409/2019-4, Edison/Edison et al.). Étant donné que le concept véhiculé par cet élément ne présente aucun lien clair ou immédiat avec les services pertinents, il est considéré comme normalement distinctif.

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L’élément figuratif de la marque antérieure est composé de formes courbes assez simples et ordinaires de nuances de bleu et de vert et est essentiellement de nature décorative. La police de caractères assez standard du mot EDISON est également considérée comme décorative.
En tout état de cause, lorsque des signes sont composés d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. En effet, le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs [14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace/SELENIUM SPEZIAL A-C-E (fig.), EU:T:2005:289, § 37; 19/12/2011, R 233/2011-4 Best Tone (fig.)/BETSTONE, § 24; 13/12/2011, R 53/2011-5, Jumbo (fig.)/DEVICE OF AN ELEPHANT (fig.), § 59).
La marque antérieure ne contient aucun élément pouvant être jugé plus dominant (visuellement accrocheur) que les autres.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par le seul élément verbal EDISON, qui est normalement distinctif. Toutefois, ils diffèrent par les aspects graphiques de la marque antérieure décrits ci-dessus.
Par conséquent, les signes présentent à tout le moins un degré moyen de similitude sur le plan visuel.
Sur le plan phonétique, les signes sont identiques.
Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Les signes seront associés à une signification similaire donnée par l’élément distinctif EDISON. L’élément figuratif de la marque antérieure ne sera associé à aucune signification spécifique/concrète. Par conséquent, les signes sont fortement similaires sur le plan conceptuel.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
La demanderesse n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des services du point de vue du public examiné. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure, dans son ensemble, doit être considéré comme normal.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les services en cause sont en partie identiques et en partie au moins similaires. Ils s’adressent au grand public et aux clients professionnels possédant des connaissances ou

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une expertise professionnelles spécifiques, dont le niveau d’attention est supérieur à la moyenne.
La marque antérieure possède un caractère distinctif normal.
Les marques sont similaires à tout le moins à un degré moyen sur le plan visuel, identiques sur le plan phonétique et fortement similaires sur le plan conceptuel. En particulier, ils coïncident par l’élément «EDISON», qui constitue l’intégralité du signe contesté et occupe une position distinctive autonome dans la marque antérieure, en tant que seul élément verbal. L’élément figuratif de la marque antérieure a moins d’impact que l’élément verbal et, par conséquent, le consommateur confronté à la marque antérieure concentrera principalement son attention et prendra comme référence l’élément «EDISON». Par conséquent, les aspects figuratifs de la marque antérieure ne sont pas suffisants pour exclure avec certitude tout risque de confusion dans l’esprit du public.
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
En effet, il est tout à fait concevable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de produits ou de services qu’elle désigne [23/10/2002, T- 104/01, Miss Fifties (fig.)/Fifties, EU:T:2002:262, § 49].
Conclusion
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Par conséquent, la demande est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 970 048 de la demanderesse. Il s’ensuit que la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des services contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de l’enregistrement international étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation

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Richard Bianchi Francesca CANGERI Boyana NAYDENOVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.